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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 juin 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 juin 2017
FINANCES – CREATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Christelle CHASSAGNE à Dominique JEUFFRAULT, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Lucien- Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Agnès JARRY, Dany MICHAUD à Florent JARRIAULT, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Florent SIMMONET à Marc THEBAULT, Dominique SIX à Michel PAILLEY, Patrick THOMAS à René PACAULT, Elodie TRUONG à Bruno JUGE
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Gérard LABORDERIE, Elmano MARTINS, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Yamina BOUDAHMANI, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Anne-Lydie HOLTZ, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Dany MICHAUD, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marie-Paule MILLASSEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c19-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 C- 19-06-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JUIN 2017
FINANCES – CREATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de retenir le mode de gestion en AP/CP pour les projets d’investissement significatifs. L’objectif poursuivi est double :
- accroître la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil communautaire en matière d’investissement ;
- avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements ;
En effet, l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées juridiquement pour le financement d’un projet, d’une opération, d’un programme bien défini. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil, avec la possibilité d’être révisée chaque année, voire d’être annulée.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice annuel, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits prévisionnels sera effectué en fonction de l’avancement de ces autorisations de programme. Ce moment sera l’occasion de procéder à une nouvelle ventilation des crédits de paiement quand cela s’avèrera nécessaire.
Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président ou son délégataire et sont votées par le Conseil d’Agglomération :
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, la durée de l’opération concernée.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l’objet de reports sauf à titre exceptionnel.
Lors de ce Conseil d’Agglomération, il est proposé de créer deux autorisations de programme faisant suite à l’adoption du projet de réhabilitation du Conservatoire Auguste Tolbecque Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170627-c19-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 (délibération n°41 du 14 mars 2016) et à l’adoption du Programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT-délibération n°2 du 26 septembre 2016).
Ainsi, pour chacun de ces projets, il est proposé un montant et une durée et une répartition pluriannuelle des besoins de crédits de paiement mentionnée, à titre d’information, en annexe de la délibération. Ce découpage prévisionnel indique les montants susceptibles d’être mobilisés chaque année, toutefois, la réalité opérationnelle montre que des ajustements sont annuellement nécessaires.
Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
créer les autorisations de programme et crédits de paiement suivants (AP/CP) :
- « Réhabilitation du Conservatoire Auguste Tolbecque » pour un montant de 4 800 000 € sur la période 2017-2020 avec l’échéancier prévisionnel ci-annexé ;
- « Programme d’appui communautaire au territoire » pour un montant de 6 000 000 € sur la période 2017-2018 ». L’année 2018 représente, comme évoqué dans la délibération ayant créé ce dispositif de soutien à l’investissement communal, la dernière année pour soumettre au Conseil d’agglomération les projets communaux. En revanche, la période de mobilisation des crédits de paiement porteront sur une durée plus longue liée à la règle de caducité prévue, soit 2021.
Motion adoptée par 75 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c19-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017