unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4119 Delegation de pouvoir au President donnees par le Conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4119 Delegation de pouvoir au President donnees par le Conseil communautaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4119 Delegation de pouvoir au President donnees par le Conseil communautaire)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 avril 2026

DELEGATIONS DE POUVOIRS

DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 avril 2026 a 17h00 en salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 avril 2026.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francors SOTO, Mme Anne THEVENOT, M. P,erre BOLLIET, M. Sebastien SOULIER, Mme Pauhne CURTAN, Mme

Amel,e DREVET, M. Serge FALZON, Mme Mane-Helene DELTORT, Mme Veron,que DURAND, Mme T1pha1ne COMBY,

Mme V1rg1n1e POUJOL, Mme Angel,que BAILLY, Mme Nathal,e PEREZ, M. Rene GARRO, Mme Lyd,a BRAILLY, M. Pascal

MATELET, M.Alexandre MONACO, M. M,chael TOURSEL, Mme Carol,ne DE CHEFDEBIEN, Mme Helene BONNIER, Mme

Anna ASPART, M. Gilles HENRY, Mme Nathal,e GALLIERE, M. Denis TERRAILLON, Mme Valene ASTIER, M.Jean-Mane VIAL,

Mme Soph,e RUGGIERI, Mme Elisabeth PONS, M. Jean-P,erre BES, Mme Fab,enne SERVEL, Mme Chnst,ne GRANIER, M.

Dav,d CABLAT, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Phil,ppe MORESMAU, M. Gregory BRO, Mme

Mart,ne BONNET, M. Stephane SIMON, Mme Veron,que NEIL, Mme Beatnce FERNANDO, Mme Josette CUTANDA, M.

Th,baut BARRAL, M.Jean-Claude CROS, M. Phil,ppe LASSALVY, M. 01,v,er SERVEL, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ,

M. P,erreAMALOU, Mme Cecile LEMOINE, M. Phil,ppe SALASC, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC

Quorum :26 Presents : 51 Votants: 51 Pour: 51 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier les articles L.5211-2, L.5211-9-2, L.5211-/ 0 et L.2122-17;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°4087 du Conseil communautaire en date du 20 avril 2026 portant election du President de la communaute de communes ;

CONSIDERANT que le president, les vice-presidents ayant rec;:u delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant a l'exception :

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte financier unique;

3° Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ; 5° De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6° De la delegation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire, d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de charger le President, [usqu'a la fin de son mandat par delegation, d'effectuer l'ensemble des operations presentees en annexe,

- de prevoir qu'en cas d'ernpechernent du President, les decisions relatives aux rnatieres ayant fait l'objet de la presente delegation d'attributions, pourront etre prises par l'elu le remplac;:ant provisoirement, dans l'exercice de ses fonctions,

- d'autoriser le President a subdeleguer sa signature, dans les matieres faisant l'objet de la presente delegation de pouvoirs, aux agents mentionnes a l'article L. 521 1-9-2 du CGCT, et notamment au directeur general des services et aux directeurs generaux adjoints,

- de preciser que le President rendra compte, lors de chaque reunion du Conseil communautaire, des attributions exercees, par lui-meme, par delegation de l'organe deliberant.

Transmission au Representant de l'Etat N° 41 19

Publication le 22/04/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/04/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260420-26453-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

Philippe LASSALVYDELEGATION DE POUVOIRS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

1. Delegation du pouvoir d'intenter au nom de la cornrnunaute de communes les actions en justice ou de defendre la cornrnunaute dans les actions intentees contre elle dans toutes rnatieres et devant toutes juridictions.

2. Delegation du pouvoir de fixer les rernunerations et regler les frais des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

3. Le pouvoir de transiger, dans le cadre de la resolution amiable, les litiges nes de l'exercice des cornpetences de la cornrnunaute de communes, lorsque les indernnites afferentes sont inferieures a 20 000 €.

4. Delegation du pouvoir de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indernnites de sinistre y afferentes.

5. Delegation du pouvoir de regler les consequences dommageables des accidents dans lesquels sont impliques des vehicules intercommunaux et dont le montant des frais dus s'avererait inferieur a la franchise contractuelle prevue dans le contrat d'assurance.

6. Delegation du pouvoir d'accepter les dons et legs qui ne sont greves ni de conditions ni de charges.

7. Delegation du pouvoir d'autoriser ou non, au nom de la communaute de communes, le renouvellement de l'adhesion aux associations dont elle est membre, de proceder au paiement de la cotisation correspondante, ainsi qu'a celui des cotisations a intervenir pour les exercices suivants, sous reserve de l'inscription des credits au budget et dans la limite des montants appeles par l'association en application des decisions de son organe statutairement competent.

8. Pouvoir de decider de la tenue a titre exceptionnel du conseil communautaire dans un lieu exterieur au siege de la CCVH lorsque les circonstances l'exigent.

9. Le pouvoir de demander a l'Etat, aux collectivites territoriales et tout autre organisme financeur l'attribution de subvention pour les projets ou operations d'un montant inferieur a 100 000 €HT et de signer toutes pieces afferentes y compris les conventions de financement.

10. Le pouvoir de creer, de modifier et de supprimer des regies de recettes et d'avances necessaires au fonctionnement des services intercommunaux.

1 1. Pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes presentes par le comptable public, chacun de ces titres correspondant a une creance irrecouvrable d'un montant inferieur a un seuil de 100 €.

12. Pouvoir d'autoriser les mandats speciaux que les membres du conseil communautaire peuvent etre amenes a exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afferents prevus a l'article L. 2123-18 du CGCT.

13. Delegation du pouvoir de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ou d'un schema de voirie prealablement approuve par le conseil communautaire

14. Le pouvoir de deposer des permis de construire, d'amenager et de demolir ainsi que les declarations prealables de travaux et autorisations de travaux pour le compte et sur les proprietes de la communaute de communes.

15. Dans le cadre de l'exercice de la competence GeMAPI, l'autorisation de conclure, de reviser et d'executer les conventions avec les proprietaires prives en vue de la mise en reuvre des travaux prevus par les Declarations d'lnteret General prises par arretes prefectoraux executoires.16. Le pouvoir de conclure toutes conventions d'etablissernent de servitudes avec des proprietaires prives, pour les reseaux d'eau et d'assainissement communautaires, dans les conditions fixees prealablernent par le conseil communautaire.

17. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie electronique prevue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

18. Delegation du pouvoir de conclure et reviser des locations de batirnents communautaires tant sur le domaine public que prive de l'etablissernent dont les conditions et tarifs auront ete prealablernent fixes par le Conseil communautaire, et ce pour une duree inferieure a 12 ans.

19. Le pouvoir de louer des locaux ou des choses pour l'exercice des missions de la CCVH sous reserve des credits inscrits au budget.

20. Delegation du pouvoir d'arreter et modifier l'affectation des proprietes intercommunales utilisees par les services publics intercommunaux.

21. Delegation du pouvoir de fixer, dans les limites des credits inscrits au budget, le montant des offres de la communaute de communes a notifier aux proprietaires fonciers, le cas echeant aux expropries et de repondre a leur demande.

22. Delegation du pouvoir d'acquerir des biens mobiliers et immobiliers lorsque le montant ou la valeur venale de ceux-ci est inferieur ou egale a 20 000 euros HT hors frais d'acte et de procedure.

23. Pouvoir de decider l'alienation de gre a gre de biens mobiliers de la collectivite lorsque le montant ou la valeur venale de ceux-ci est inferieur ou egale a 20 000 euros HT hors frais d'acte et de procedure.

24. Le pouvoir d'accepter les cessions a titre gratuit de biens mobiliers ou immobiliers emanant d'une personne morale de droit public, dont la valeur unitaire n'excede pas 5 000 euros, et de signer les actes afferents.

25. Le pouvoir de conclure toutes conventions d'etablissement de servitudes au profit ou a la charge des parcelles appartenant a la communaute de communes.

26. Le pouvoir de conclure toutes conventions d'etablissement de servitudes avec des proprietaires prives, pour les reseaux d'eau et d'assainissement communautaires, a titre gracieux, dans les conditions fixees prealablement par le conseil communautaire.

27. Le pouvoir d'administrer et de conserver les proprietes de la CC

28. Le pouvoir de conclure des conventions d'occupation precaires ou temporaires sur les parcelles appartenant au domaine prive de la communaute de communes et dont la duree est inferieure a un an

29. Le pouvoir de recevoir et d'instruire toute demande d'agrement, d'autorisation ou d'avis prealable prevue par les actes de vente, cahiers des charges de cession, conventions d'amenagement ou tout autre document contractuel encadrant l'implantation ou l'exercice d'activites au sein des zones d'activites economiques communautaires, de prendre toute decision d'acceptation ou de refus a ce titre et de signer les actes et notifications necessaires a l'execution de ces stipulations.

30. Le pouvoir d'approuver la signature de contrats de prets d'reuvre avec tout organisme exterieur public ou prive (y compris les particuliers) et autoriser celles etablies au profit de la communaute de communes lorsque les credits sont inscrits au budget.31. Le pouvoir de conclure, lorsque les credits sont inscrits au budget et dans la limite d'une depense n'excedant pas 20 000 €HT, tous contrats necessaires a l'organisation de manifestations culturelles ou sportives et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Contrats de cession du droit d'exploitation d'un spectacle ;

• Contrats d'engagement d'artiste ;

• Contrats de cession du droit de reproduction d'un spectacle ;

• Contrats de corealisation ;

• Contrats de production ou de coproduction ;

• Contrats de production d'un phonogramme ;