unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 968 Delegation de pouvoirs donnees par le conseil au Prdt

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 968 Delegation de pouvoirs donnees par le conseil au Prdt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 968 Delegation de pouvoirs donnees par le conseil au Prdt)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -Reunion du: lundi 14 avril 2014

DELEGATIONS DE POUVOIRS

DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AU PRESIDENT

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Heraulr s'est reuni ce jour, lundi 14

avril 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de

la cornrnunaute de communes.

Etqient presents ou

re&>resentes :

~ :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Gerard CABELLO, M. Claude CARCELLER. Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET,

M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Bernard GOUZIN, M. Jean-Claude MARC, Madame Viviane RUIZ, Madame Beatrice WILLOQUAUX, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Mme Nicole MORERE, Madame Chantal COMBACAL, Madame lsabelle

ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ. Madame Michele LAGACHERIE, Monsieur Christophe GAUX, M.

Philippe MACHETEL, Madame Lucie TENA, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Gregory BRO, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Amelie MATEO, Monsieur Marcel

CHRISTOL, M. David CABLAT, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Anne-Marie

BIZEUL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ. Monsieur Christian VILOING, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Bernard SALLES,

Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice NEGRIER -Mme Martine BONNET suppleant de Monsieur

Marc HENRY

Monsieur Alexis PESCHER

~uorum: 25 Presents : 48 ~otants: 48 >our "'18

:ontre 0

\bscentlon 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation n° 954 en date du 14 avril 2014 portant election du President de la communaute

de communes ;

Vu l'article L.5211-10 du meme code qui dispose que le president, les vice-presidents ayant re~u

delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions

de l'organe deliberant a l'exception :

1 °Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2°De l'approbation du compte administratif ;

3°Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation

intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4°Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ;

5°De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public;

6°De la delegation de la gestion d'un service public;

7°Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire,

d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteintDECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de charger le President, jusqu'a la fin de son mandat par delegation, d'effectuer l'ensemble des operations suivantes :

I. Delegation du pouvoir d'intenter au nom de /a communaute de communes /es aetions en justice ou de de(endre la communaute dans /es actions mtentees contre e/le dans toutes matieres et devant toutes juridictions ;

2. Delegation du pouvoir de f,xer les remunerations et regler /es (rais des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

3. Delegation du pouvoir de creer, de modif,er et de supprimer des regies de recettes et d'avances necessaires au (onctionnement des services intercommunaux ;

4. Delegation du pouvoir de f,xer les tari(s des droits de voirie, de stationnement, de dep6t temporaire sur /es voies et autres /ieux publics, ainsi que les droits qui n'ont pas un caractere f,scal;

5. Delegation du pouvoir de conc/ure et reviser des louages de choses tant sur /e domaine pub/ic que prive de /'etablissement dont les conditions et tari(s auront ete prea/ablement f,xes par /e Consei/ communautaire, et ce pour une duree in(erieure d / 2 ans ;

6. Delegation du pouvoir de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnites de sinistre y afferentes ;

7. Delegation du pouvoir de reg/er /es consequences dommageab/es des accidents dans /esquels sont impliques des vehicules intercommunaux et dont le montant des (rais dus s'avererait in(erieur d /a (ranchise contractue/le prevue dans /e contrat d'assurance ;

8. Delegation du pouvoir d'aliener de gre d gre des biens mobiliers jusqu'd I 0 000 euros et des biens immobi/iers dont /e prix de vente est in(erieur ou egal d 75 000 euros ;

9. Delegation du pouvoir d'arreter et modif,er /'affectation des proprietes intercommunales utilisees par /es services publics intercommunaux ;

I 0. Delegation du pouvoir d'accepter les dons et /egs qui ne sont greves ni de conditions ni de charges ; I I. Delegation du pouvoir de f,xer, dans /es limites des credits inscrits au budget, /e montant des offres de /a communaute de communes d notif,er aux proprietaires (onciers, le cas echeant aux expropries et de repondre d /eur demande ;

12. Delegation du pouvoir de f,xer /es reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; I 3. Delegation du pouvoir d'autoriser ou non, au nom de la communaute de communes, /e renouve//ement de l'adhesion aux associations dont elle est membre;

14. Delegation du pouvoir d'approuver la signature des conventions de prets d'reuvre avec tout organisme exterieur, public ou prive (y compris les particuliers) et autoriser ce//es etab/ies au prof,t de la communaute de communes, lorsque /es credits sont inscrits au budget ;

- prevoit qu'en cas d'empechement du President, l'ensemble des delegations permanentes de l'assemblee deliberante au President sont attribuees a l'elu le rempla.;:ant provisoirement, dans l'exercice de ces fonctions ;

- que le President rendra compte, lors de chaque reunion du Conseil communautaire, des attributions exercees, par lui-meme, par delegation de l'organe deliberant.

ransmission au Representant de l'Etat

N° 968 le 17/04/ l 4

ublication le 17/04/2014

otification le

ELIBERATION C,EATIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le 17/04/2014

dentlfiant de l'acte : 034-243400694-20140414-lmc 167028-DE- I -I

e President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET