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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1502 Complement a la delegation de pouvoirs donnee par le conseil au President Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1502 Complement a la delegation de pouvoirs donnee par le conseil au President)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 10 juillet 2017

COMPLÉMENT À LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DONNÉE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi I 0 juillet 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès

VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Bernard

GOUZIN, Mme Nicole MORERE, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur René GARRO, Monsieur David

CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame

Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier

SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur

Christian VI LOING, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice

DEJEAN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de

Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO

M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Daniel REQUIRAND à M. Louis VILLARET, Madame Chantal

COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT,

Mme Florence QUINONERO à M. Jacky GALABRUN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL

M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Isabelle ALIAGA,

Mme Maria MENDES CHARLIER

Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 24 Présents : 34 Votants: 40 Pour 40

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I .

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU l'article L.521 1-10 du code Général des collectivités territoriales, en vertu duquel le président, les

vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

I O Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. VU la délibération n° 954 en date du 14 avril 2014 portant élection du Président de la communauté

de communes;

VU la délibération n° 968 en date du 14 avril 2014 relative à la délégation de pouvoirs consentie par

le Conseil communautaire au Président ;

VU la délibération n ° I 006 en date du 26 mai 2014 complétant la délibération susmentionnée par

l'octroi au Président d'une délégation supplémentaire;

CONSIDERANT que pour la bonne marche des affaires intercommunales, il y a lieu de compléter la délégation de pouvoirs du Conseil communautaire consentie au Président ;Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages ex-primés,

- de déléguer au Président, jusqu'à la fin de son mandat :

I 6. Le pouvoir de louer des salles communales pour l'exercice des missions de l'établissement, sous réserve des crédits inscrits au budget,

I 7. Le pouvoir de conclure des protocoles transactionnels en vue du règlement amiable des litiges nés de l'exercice des compétences de la communauté de communes, sous réserve des crédits inscrits au budget, 18. Le pouvoir de déposer les permis de construire et /es déclarations préalables de travaux au nom et pour le compte de la communauté de communes,

ces délégations s'ajoutant à celles déjà consenties par le Conseil communautaire au Président, conformément à la liste présentée en annexe.

- prévoit qu'en cas d'empêchement du Président, l'ensemble des délégations permanentes de l'assemblée délibérante au Président sont attribuées à l'élu le remplaçant provisoirement, dans l'exercice de ces fonctions;

- que le Président rendra compte, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, des attributions exercées, par lui-même, par délégation de l'organe délibérant.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1502 le 11/07/2017

Publication le I I /07/2017

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 11/07/2017

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170710-lmc 110413 I -DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

Le Pr'

c:: :::,

s

communesDELEGATION DE POUVOIRS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

I. Délégation du pouvoir d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice

ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle dans toutes matières et devant

toutes juridictions.

2. Délégation du pouvoir de fixer les rémunérations et régler les frais des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

3. Délégation du pouvoir de créer, de modifier et de supprimer des régies de recettes et d'avances

nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.

4. Délégation du pouvoir de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que les droits qui n'ont pas un caractère fiscal.

5. Délégation du pouvoir de conclure et réviser des louages de choses tant sur le domaine public que

privé de l'établissement dont les conditions et tarifs auront été préalablement fixés par le Conseil

communautaire, et ce pour une durée inférieure à 12 ans.

6. Délégation du pouvoir de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes.

7. Délégation du pouvoir de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules intercommunaux et dont le montant des frais dus s'avérerait inférieur à la

franchise contractuelle prévue dans le contrat d'assurance.

8. Délégation du pouvoir d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à I O 000 euros et des biens

immobiliers dont le prix de vente est inférieur ou égal à 75 000 euros.

9. Délégation du pouvoir d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées

par les services publics intercommunaux.

I O. Délégation du pouvoir d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges.

11. Délégation du pouvoir de fixer, dans les limites des crédits inscrits au budget, le montant des

offres de la communauté de communes à notifier aux propriétaires fonciers, le cas échéant aux

expropriés et de répondre à leur demande.

12. Délégation du pouvoir de fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme.

13. Délégation du pouvoir d'autoriser ou non, au nom de la communauté de communes, le

renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

14. Délégation du pouvoir d'approuver la signature des conventions de prêts d'oeuvre avec tout

organisme extérieur, public ou privé (y compris les particuliers) et autoriser celles établies au profit

de la communauté de communes, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

15. Délégation du pouvoir d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers dans la limite des crédits

inscrits au budget.

16. Le pouvoir de louer des salles communales pour I' exercice des missions de I' établissement, sous

réserve des crédits inscrits au budget.

17. Le pouvoir de transiger, dans le cadre de la résolution amiable, les litiges nés de l'exercice des

compétences de la communauté de communes.

18. Le pouvoir de déposer des permis de construire et déclarations préalables de travaux pour le

compte et sur les propriétés de la communauté de communes.