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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1502 Complement a la delegation de pouvoirs donnee par le conseil au President
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1502 Complement a la delegation de pouvoirs donnee par le conseil au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 10 juillet 2017
COMPLÉMENT À LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DONNÉE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi I 0 juillet 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès
VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Bernard
GOUZIN, Mme Nicole MORERE, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur René GARRO, Monsieur David
CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame
Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier
SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur
Christian VI LOING, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice
DEJEAN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de
Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Daniel REQUIRAND à M. Louis VILLARET, Madame Chantal
COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT,
Mme Florence QUINONERO à M. Jacky GALABRUN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL
M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Isabelle ALIAGA,
Mme Maria MENDES CHARLIER
Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Présents : 34 Votants: 40 Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I .
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'article L.521 1-10 du code Général des collectivités territoriales, en vertu duquel le président, les
vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
I O Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. VU la délibération n° 954 en date du 14 avril 2014 portant élection du Président de la communauté
de communes;
VU la délibération n° 968 en date du 14 avril 2014 relative à la délégation de pouvoirs consentie par
le Conseil communautaire au Président ;
VU la délibération n ° I 006 en date du 26 mai 2014 complétant la délibération susmentionnée par
l'octroi au Président d'une délégation supplémentaire;
CONSIDERANT que pour la bonne marche des affaires intercommunales, il y a lieu de compléter la délégation de pouvoirs du Conseil communautaire consentie au Président ;Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages ex-primés,
- de déléguer au Président, jusqu'à la fin de son mandat :
I 6. Le pouvoir de louer des salles communales pour l'exercice des missions de l'établissement, sous réserve des crédits inscrits au budget,
I 7. Le pouvoir de conclure des protocoles transactionnels en vue du règlement amiable des litiges nés de l'exercice des compétences de la communauté de communes, sous réserve des crédits inscrits au budget, 18. Le pouvoir de déposer les permis de construire et /es déclarations préalables de travaux au nom et pour le compte de la communauté de communes,
ces délégations s'ajoutant à celles déjà consenties par le Conseil communautaire au Président, conformément à la liste présentée en annexe.
- prévoit qu'en cas d'empêchement du Président, l'ensemble des délégations permanentes de l'assemblée délibérante au Président sont attribuées à l'élu le remplaçant provisoirement, dans l'exercice de ces fonctions;
- que le Président rendra compte, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, des attributions exercées, par lui-même, par délégation de l'organe délibérant.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1502 le 11/07/2017
Publication le I I /07/2017
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 11/07/2017
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170710-lmc 110413 I -DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
Le Pr'
c:: :::,
s
communesDELEGATION DE POUVOIRS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
I. Délégation du pouvoir d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice
ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle dans toutes matières et devant
toutes juridictions.
2. Délégation du pouvoir de fixer les rémunérations et régler les frais des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts.
3. Délégation du pouvoir de créer, de modifier et de supprimer des régies de recettes et d'avances
nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.
4. Délégation du pouvoir de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que les droits qui n'ont pas un caractère fiscal.
5. Délégation du pouvoir de conclure et réviser des louages de choses tant sur le domaine public que
privé de l'établissement dont les conditions et tarifs auront été préalablement fixés par le Conseil
communautaire, et ce pour une durée inférieure à 12 ans.
6. Délégation du pouvoir de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes.
7. Délégation du pouvoir de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules intercommunaux et dont le montant des frais dus s'avérerait inférieur à la
franchise contractuelle prévue dans le contrat d'assurance.
8. Délégation du pouvoir d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à I O 000 euros et des biens
immobiliers dont le prix de vente est inférieur ou égal à 75 000 euros.
9. Délégation du pouvoir d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées
par les services publics intercommunaux.
I O. Délégation du pouvoir d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges.
11. Délégation du pouvoir de fixer, dans les limites des crédits inscrits au budget, le montant des
offres de la communauté de communes à notifier aux propriétaires fonciers, le cas échéant aux
expropriés et de répondre à leur demande.
12. Délégation du pouvoir de fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme.
13. Délégation du pouvoir d'autoriser ou non, au nom de la communauté de communes, le
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
14. Délégation du pouvoir d'approuver la signature des conventions de prêts d'oeuvre avec tout
organisme extérieur, public ou privé (y compris les particuliers) et autoriser celles établies au profit
de la communauté de communes, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
15. Délégation du pouvoir d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers dans la limite des crédits
inscrits au budget.
16. Le pouvoir de louer des salles communales pour I' exercice des missions de I' établissement, sous
réserve des crédits inscrits au budget.
17. Le pouvoir de transiger, dans le cadre de la résolution amiable, les litiges nés de l'exercice des
compétences de la communauté de communes.
18. Le pouvoir de déposer des permis de construire et déclarations préalables de travaux pour le
compte et sur les propriétés de la communauté de communes.