unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2008 11 Delegation de fonctions du Conseil communautaire au President

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2008 11 Delegation de fonctions du Conseil communautaire au President Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2008 11 Delegation de fonctions du Conseil communautaire au President)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

N N N IV N N

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 14 avril 2008 N N rtJN N

Deleqation de fonctions du Conseil communautaire au President

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de I'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14 avril 2008, salle du Conseil de la Cornmunaute de communes a GIGNAC, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, Presidenr de la Comrnunaute de communes

Etaient prescnts

ou reprcscntes :

Etaient Presents : M. VILL\R.ET Louis - M. JOVER Jean-Marccl - Mmc BARRAL Helene - M. DONN,U)IEU Jacques - M. CABELLO Gerard - M. C\RCELLER Claudt - M. SAINTPIERRE Michel - M. BONNAFOUS Claudc - M. PALOC Eric - M. BERTOLINI Jean-Picrrc - M. RUIZ Jcan-Fran~ois - Mme CONSL\NT Agnes - M. DOUYSSET Bemard - Mmc BEDES Marie-Claude - M. C\DARS Cyrille - M. C-\DILI L\C Jean-Fran~ois - Mme COMBES Caroline - Mme CONTRERAS Sylvie - l\l. CORBEAU Eric - l\,L DEJEAN Mauricc • Mme DEJE:\N ,

ne-1\farie - M. DURET Jean-Pitrrc - M. FABRE Jean - M. G,-\RAUD.-\N Jean-Picrrc - l\l. G,\LABRUN Jacky - M. G,\STAN Frarn;:ois - M. GREZES Frederi.c - M. IIENH.Y Marc - i\t JEREZ Rcrnanl - Mme JOSIEN C:atherine - l\L L\MONT Didier - M. l'vL\RC Jcan-Claude - M. PECHIN Jcan-Picrre - M. PIERRUGUES Gcorgcs - M. POUJOL Robcrt - l'vl. REQUIRAND Danicl - M. SIEGEL Robcrt - M. TOURET Jcan-Louis - l\lmc \',\ILIIE-SIBERTIN-BL\NC Maric-;\gncs - M. VAN- RUYSKENSVELDEJean-Picrrc- M. VENTUIU;:Jcan-Picrrc - l\l. YVANEZ r

drc l'vl. L\SS,U,VY Christian donne procuration a t'vlme C:ONTIU~R.,\S Sylvic - M. SIDERIS Andre donne procuration a M. JOVER.Jean-Marccl

,-\.gissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,

Sur le rapport du President,

Vu l'article 5211-10 du Code general des collectivites territoriales,

Le Conseil communautaire,

Apres en avoir delibere,

Le quorum etant atteint,

Decide

- de donner delegation au president dans ·tes matieres suivantes :

2 4 AVR, 2008

delegation du pouvoir d'intenter au nom de la Communaute de communes les actions en justice ou de defendre la communaute dans les actions intentees contre elle, dans les cas definis par le conseil communautaire

delegation du pouvoir de creer des regies de recettes et d'avances

delegation du pouvoir de fixer des tarifs de droit de voirie, stationnement, dep6t temporaire sur les voies et lieux publics, les droits qui n'ont pas de caractere fiscal

delegation du pouvoir de conclure et reviser des louages de choses pour une duree de moins de douze mois delegation du pouvoir de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnites de sinistre y afferentes delegation du pouvoir de fixer les remunerations et regler les frais des avocats, notaires, :or0& 11es, huissiers de justice ,"'tn

et experts _,-,· •-~ delegation du pouvoir d'aliener de gre a gre des biens immobiliers jusqu'a 4600J/ \ ·?), delegation du pouvoir d'arreter et modifier l'affectation des proprietes interc0mmun.ales't.\.tilise~s':par les services ~ ' ,- - , ' publics intercom.tp.unaux · \ _;; _, •· \

delegation du pouvoir d'accepter les dons et legs qui ne sont greves ni de 'condiF,01\S niJ16 cha.tg~s ..~ delegation du pouvoir de fixer, dans les limites de l'estimation des services fi.~ca~ ( d9mai.ies),'!i(~n0itta.nt des

o:f~es ~e la Comm~aute de commun~s a no~fier aux expropri~s ~t de ~eporiq_r~_ f~.J~ de~nde~ _; ~ ·~ delegatl.on du pouvoir de fixer les repnses d'alignement en applicatl.on d un doc~i;nt.cf,~rbafus_~e.,, ,:,, "'·

d~l~gatio°: du pouvoir de regler les ~o~seque~ces dommag~ables des acci~ents dan5'!~quw_s_ s'o~un\ ~qlfe~ :r vehicules tntercommunaux dans la limite fixee par le conseil communautaire •, / .'f' ,,'_,~ ... .,,, . ... ~ -~~

~i C t 111J.f7e~ ,

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Le Presiden I c rrim~a t€ 8e communes ·1·~~ cg-

lf -..,,_, C

2.

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1.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2008-11 le

Publication le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

2 Le President de la oft,rvl\iijRvtl008:ommunes, Signe : Louis VILLARET

1 - - -