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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14.6 Annexe AAP Eco Innovation Convention TIKOAM
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14.6 Annexe AAP Eco Innovation Convention TIKOAM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE TIKOAM
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME
pour la période 2014-2020, modifié SA 52394, modifié SA 59106,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 18 mai 2021 portant lancement de l’appel à projets Eco-innovation pour l’année 2021,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 9 novembre 2021 portant désignation des lauréats de l’appel à projets,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame
Sylvie DURRUTY, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du
9 novembre 2021 ;
D’UNE PART,
ET :
La société TIKOAM, SAS,
D’AUTRE PART. PREAMBULE
La société TIKOAM a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à Projets
« Eco-innovation » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle
bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque en soutien financier de la société TIKOAM pour
son projet de pré-industrialisation d’un système constructif alternatif.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
TIKOAM, société basée à Anglet et comptant 7 salariés, mène des activités de recherche et
d’études dans les domaines de la construction et du design. Basée à Anglet depuis moins d’un
an, elle a développé son premier produit proposé sur le marché du logement collectif sous
forme d’un meuble en bois de substitution des cloisons plâtre.
La société vise à continuer l’optimisation et rationalisation de la surface, augmenter la qualité
des ouvrages pour faire face à la dégradation des chantiers, tout en réduisant l’impact de
l’empreinte carbone des aménagements. Pour cela, elle amène actuellement le
projet « Arkmul » de développement d’une solution industrialisée et bas-carbone pour le
remplacement des cloisons placo dans le logement collectif.
Le budget de ce projet s’élève à 136 355 € correspondant aux quatre (4) lots de développement du projet incluant les étapes suivantes :
• Lot N°1 : adaptation du système au contexte industriel (env 25 000 €) • Lot N°2 : développement des outils et procédés (env 35 000 €)
• Lot N°3 : réalisation d’une première série test (env 65 000 €)
• Lot N°4 : validation des procédés et des outils (env 12 000€)
L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 22 000 €, correspondant à l’étude ACV
(lot N°3) menée en interne, par trois salariés avec un coût horaire moyen par ETP de 26 €.
Dépenses éligibles retenues
Etude ACV 22 000 € HT
Total 22 000 € HT ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de la société TIKOAM SAS dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-innovation ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible maximale de 22 000 € et pour un montant de subvention maximal de
11 000 €, au taux indicatif de 50%.
3.2. Modalité de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-innovation », TIKOAM SAS a jusqu’au
31 janvier 2023 pour réaliser les dépenses liées au projet retenu et jusqu’au
31 mars 2023 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) Un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet.
(2) A la fin de la réalisation du projet, TIKOAM SAS doit produire un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives.
En ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la
structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses doit
faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de la société.
Les justificatifs sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant
du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du
projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
La subvention peut être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées, si cela se
justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées.
3.3. Engagements de la société TIKOAM SAS
La société TIKOAM SAS s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à Projets ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter sa signature par les parties et expire lors de
l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle peut être dénoncée, sous
condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société TIKOAM SAS, Pour la Communauté d’agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY