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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 6 AAP Eco Innovation 2022 Convention de soutien DEMA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 6 AAP Eco Innovation 2022 Convention de soutien DEMA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Mode, textile et habillement,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022 ;
D’UNE PART,
ET
L’entreprise DEMA (SARL), dont le siège social est situé Behereko Bidea – Gurea - 64 780
Saint-Martin d’Arrossa, représentée par sa représentante légale,
D’AUTRE PART.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n°1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 15 mars 2022 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2022,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 12 juillet 2022 portant désignation des lauréats de l’appel à projets, PREAMBULE
L’entreprise DEMA a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à Projets « Eco-Innovation –
Industrie durable et responsable » porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet de
développement d’une gamme éco-conçue de sacs isothermes en matières naturelles et
locales.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise DEMA pour
son projet de développement d’une gamme écoconçue de sacs isothermes en matières
naturelles et locales.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
Angélique et Nathalie DEMA développent depuis 2019 l’atelier DEMA qui fabrique et
commercialise des produits en maroquinerie « hybride » associant les gestes de savoir-faire
ancestraux à des techniques innovantes. Véritable atelier d’artisanat d’art, DEMA réalise pour
son propre compte et sous la marque DEMA des activités de recherche, développement,
conception, fabrication de maroquinerie, produits textiles et accessoires durables. Elle propose
également des services aux professionnels de type confection, bureau de style, conseil et
accompagnement sur leur projet textile.
L’entreprise DEMA est lauréate de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable » pour son projet de développement d’une gamme de pochettes et sacs
isothermes originaux, légers, 100% naturels, durables, biodégradables ou recyclables qui
utilisent les qualités naturelles de la laine de brebis et du liège comme isolants thermiques.
Cette nouvelle gamme de produits éco-conçus s’inscrit dans une stratégie de diversification
produits et de montée en gamme tout en contribuant à consolider la filière lainière locale.
Le budget de ce projet s’élève à 26 500 € correspondant à la phase de recherche et
développement et de prototypage. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 10 000 €.
Dépenses éligibles retenues
Prestations externes (ACV, R&D liège) 10 000 € HT
Total 10 000 € HT ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de l’entreprise DEMA dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable
et responsable ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible maximale de 10 000 € et pour un montant de subvention maximal de
5 000 €, au taux indicatif de 50%.
La subvention globale de 5 000 € versée à l’entreprise DEMA relève d’une aide à l’innovation.
3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable », DEMA a jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser les dépenses liées au projet
retenu et jusqu’au 31 mars 2024 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet.
(2) à la fin de la réalisation du projet, DEMA doit produire :
- un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses doit faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions
subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. 3.3. Engagements de l’entreprise DEMA
L’entreprise DEMA s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projet ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de
l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires. Bayonne, le
Pour l’entreprise DEMA,
Sa représentante légale,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,