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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09. Annexe 1 Reglement AAP Eco Innovation 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09. Annexe 1 Reglement AAP Eco Innovation 2022)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique,
APPEL A PROJETS 2022
Eco-innovation - Industrie durable et responsable
Règlement d’intervention
Calendrier de l’Appel à Projets
L’Appel à Projets est ouvert à partir du 21 mars 2022 et se clôture le 20 mai 2022 à minuit.
Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’Appel à Projets.
Les candidatures devront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante :
crealuz@technopole-paysbasque.fr
Sommaire
1. BASES REGLEMENTAIRES................................................................................................................. 2
2. CONTEXTE ET OBJECTIFS ................................................................................................................. 2
3. MODALITES DE L’APPEL A PROJETS ................................................................................................. 3
4. MODALITES D’INSTRUCTION ........................................................................................................... 5
5. DOSSIER DE CANDIDATURE ............................................................................................................. 6
6. ENGAGEMENT DU CANDIDAT ......................................................................................................... 8
7. COMMUNICATION........................................................................................................................... 8
8. LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTES .................................................................................................. 8
9. CONTACT ......................................................................................................................................... 8 APPEL A PROJETS ECO-INNOVATION 2022
Règlement d’intervention
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1. BASES REGLEMENTAIRES
- Régime SA.58995 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;
- Régime SA59106 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
pour la période 2014-2023 ;
- RÈGLEMENT (UE) n°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis.
2. CONTEXTE ET OBJECTIFS
A travers son Schéma de Développement Economique, adopté lors du Conseil Communautaire du
2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au
service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de
l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique.
Au service de cette stratégie, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le
développement économique du territoire et de ses filières. Pour ce faire, elle s’appuie sur différents
sites technopolitains spécialisés. Créaluz est le site dédié à l’accompagnement des projets innovants
autour de l’éco-conception et au développement du domaine d’activité stratégique Economie Bleue.
Véritable espace hybride intégrant une pépinière d’entreprises innovantes et un atelier de
prototypage, Créaluz a pour vocation de devenir un pôle référent pour le prototypage de projets
innovants d’éco-conception.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque anime le programme Territoire d’Industrie
Pays Basque qui vise à redynamiser l’industrie avec la mise en place d’actions locales cohérentes avec
le tissu industriel local.
Les partenaires du programme « Territoire d’industrie Pays Basque » ont formalisé leur ambition de
faire du Pays Basque un territoire exemplaire par ses usines durables et son vivier d’entreprises
industrielles responsables. L’un des axes du contrat Territoire d’Industrie Pays Basque, intitulé « Usine
Durable, Industrie Responsable », a notamment pour objectif d’accompagner les entreprises
industrielles à intégrer les enjeux de réduction de leur empreinte environnementale à tous les niveaux
de leur développement.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises de son territoire dans les
grandes transitions et enjeux de demain et a la volonté de soutenir ces entreprises dans la réduction
de leur impact environnemental. La Communauté d’Agglomération Pays Basque porte en 2022 la
seconde édition de l’Appel à Projets Eco-innovation.
Cet Appel à Projets vise à soutenir les TPE et PME productives du territoire souhaitant s’engager dans
la transition écologique et portant un projet ayant pour ambition de :
✓ Concevoir des produits ou services innovants, responsables et durables ;
✓ Faire évoluer leurs modes de production dans le respect de l’environnement ; ✓ Repenser leur stratégie et changer pour un modèle économique à impact positif. APPEL A PROJETS ECO-INNOVATION 2022
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3. MODALITES DE L’APPEL A PROJETS
3.1. Bénéficiaires
Sont éligibles les porteurs de projets répondant à l’ensemble des critères suivants :
- Entreprise seule ou groupement d’entreprises liés par un projet partenarial (en cas de
groupement, une entreprise pilote devra être identifiée. Elle sera l’unique bénéficiaire de la
subvention dédiée au projet présenté) ;
- Entreprise de type Petite Entreprise et Moyenne Entreprise (au sens communautaire, c’est-à-
dire ayant un effectif salarié inférieur à 250 personnes et présentant un chiffre d’affaires
annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel situé en dessous de 43 millions
d’euros). Les porteurs de projet peuvent être indifféremment structurés sous forme de société
ou d’association employeuse ;
- Entreprise de plus de 3 ans à la date de dépôt du dossier ;
- Entreprise ayant son centre de décision sur le territoire de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque ;
- Acteur de l’économie productive : entreprise réalisant l’acte de production sur le territoire de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3.2. Eligibilité des projets
Les projets attendus relèvent d’une démarche de réduction de l’impact de l’entreprise telle que :
- Concevoir des produits ou services innovants, responsables et durables ;
- Faire évoluer les modes de production dans le respect de l’environnement ;
- Repenser la stratégie et changer pour un modèle économique à impact positif.
Le projet peut concerner une amélioration ou optimisation tout comme une innovation de
rupture, permettant de réduire les impacts environnementaux et/ou sociétaux de l’entreprise ; dès
lors que la réduction d’impact est significative et avérée.
Le projet doit s’inscrire dans une démarche éclairée de réduction d’impact. Une évaluation
environnementale doit être menée afin d’évaluer les bénéfices obtenus. Cette évaluation peut être
quantitative ou qualitative, et doit mettre en lumière les impacts de l’activité de l’entreprise
considérée dans sa globalité.
Une ACV (analyse de cycle de vie) doit être menée avec une approche (i) multi-étapes sur tout le cycle
de vie du produit ou service, (ii) multicritères concernant les impacts environnementaux et explicitant
les possibles transferts de pollution. L’entreprise doit se faire accompagner par une structure externe
compétente ou à défaut doit pouvoir justifier des compétences en interne pour mener à bien cette
évaluation environnementale.
Une part significative du développement, de la fabrication et de la commercialisation de ce produit
devra être effectuée sur le territoire du Pays Basque. APPEL A PROJETS ECO-INNOVATION 2022
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Calendrier de réalisation du projet
Les projets présentés devront avoir un calendrier prévisionnel de réalisation de 18 mois maximum à
compter de la date de dépôt du dossier.
3.3. Nature de l’aide : financement et accompagnement
Les projets soutenus dans le cadre de cet Appel à Projets bénéficieront d’un soutien financier assorti
d’un accompagnement personnalisé au projet.
Financement
L’Appel à Projets Eco-innovation est doté d’une enveloppe globale de 50 000 € à répartir entre les
lauréats sous forme d’une aide directe versée à l’entreprise.
Accompagnement
L’accompagnement personnalisé dédié au projet sera réalisé sur une durée maximale de 12 mois à
compter de la désignation des lauréats. Les modalités seront proposées par la Communauté
d’Agglomération en fonction des projets. L’accompagnement pourra comprendre par exemple une
aide à la recherche de financements complémentaires, un accompagnement à l’éco-conception, la bio-
inspiration ou le prototypage, réalisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses
partenaires techniques, en s’appuyant notamment sur l’atelier de prototypage de Créaluz.
Un projets éco-innovant en création et dont le montant se situe en-deçà du plancher éligible pourra
être réorienté pour être accompagné dans les incubateurs de la Technopole Pays Basque, à Créaluz, à
Technocité ou au Générateur d’Activités Arkinova, selon le domaine d’activité et sous réserve de
répondre aux critères d’éligibilité de ces outils.
3.4. Dépenses éligibles et montant de subvention
Dépenses éligibles
- Dépenses internes : frais de personnel au prorata du temps affecté au projet.
- Autres dépenses internes : achat de matières premières pour essais ou mise au point, etc.
- Amortissements des investissements récupérables sur la durée de mise en œuvre du projet.
- Dépenses externes liées à la réalisation du projet : frais de sous-traitance de bureau d’étude,
études marketing ou consommateurs, services de conseil et d’appui en matière d’éco-
innovation, prestation externe de réalisation d’une étude d’impact telle qu’une Analyse de
Cycle de Vie, prestation externe de conception d’un nouveau produit, de réalisation d’un
prototype, etc.
Les dépenses éligibles au titre de cet Appel à Projets pourront faire l’objet d’une autre demande d’aide
dans le respect de la réglementation liée au cumul des aides publiques.
Les dépenses sont appréciées Hors Taxe (et exceptionnellement en TTC en cas de non-
assujettissement).
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de juger de l’éligibilité des dépenses présentées.
Date d’éligibilité des dépenses
La prise en compte des dépenses se fait à partir de la date du dépôt de la candidature à l’Appel à
Projets Eco-innovation. APPEL A PROJETS ECO-INNOVATION 2022
Règlement d’intervention
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Intensité de l’aide
Le taux de subvention communautaire sera déterminé après instruction puis validation du comité de
sélection, dans le respect du cadre relatif aux aides d’Etat applicable aux secteurs considérés.
L’aide financière attribuée pourra être modulée en fonction :
- du caractère primo-innovant ou collaboratif du projet,
- de la part de production du projet réalisée sur le territoire du Pays Basque,
- de l’activité de l’entreprise (notamment si relevant de l’un des Domaines d’Activités
Stratégiques de la Communauté d’Agglomération : Economie Bleue; Aménagement et
construction durable; Aeronautique , robotique et matériaux avancés; Industrie et services du
numérique; Artisanat de production; Santé; Logistique).
Les projets relevant de l’industrie agroalimentaire ne sont pas éligibles au présent Appel à Projets.
3.5. Critères de sélection
La sélection des projets sera faite au regard de l’appréciation des critères suivants :
- Degré d’innovation du projet ;
- Ambition du projet en termes de réduction d’impacts ;
- Méthodologie d’évaluation de la performance environnementale, qualité et clarté de l’analyse
et des indicateurs ;
- Intégration du projet à la stratégie d’entreprise et capacité à mener à bien le projet et le
commercialiser, adéquation projet et moyens ;
- Intérêt et valeur ajoutée pour le territoire.
L’effet de levier du soutien financier lié à cet Appel à Projets sur le plan de financement global devra
être significatif.
4. MODALITES D’INSTRUCTION
4.1. Calendrier de l’Appel à Projets
L’Appel à Projets suivra le planning suivant :
- Ouverture des candidatures : Lundi 21 mars 2022
- Date limite de réception des candidatures : Vendredi 20 mai 2022
- Analyse des candidatures et comité technique de sélection : Juin 2022
- Cérémonie publique de présentation des projets lauréats : troisième trimestre 2022
En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’Appel à Projets
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4.2. Processus de sélection
Le choix des projets lauréats sera fait par un comité de sélection ad hoc sur la base des critères
d’éligibilité et de sélection présentés ci-avant.
L’affectation des crédits par projet lauréat se fera dans la limite de la réglementation en vigueur et
après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Chaque subvention
sera ensuite proposée à la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération. APPEL A PROJETS ECO-INNOVATION 2022
Règlement d’intervention
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Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des projets, des besoins de
financement et de la disponibilité budgétaire, la Communauté d’Agglomération du Pays Basque est
seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, d’attribuer une aide dans le cas de cet Appel à
Projets et d’en définir son montant.
4.3. Versement de l’aide financière
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ;
- Le solde de 50% sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement
certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Les projets éligibles ayant une durée de réalisation d’au maximum 18 mois, les entreprises lauréates
auront jusqu’au 30 septembre 2024 pour réaliser les dépenses liées au projet retenu et jusqu’au
30 novembre 2024 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) Un rapport intermédiaire de réalisation devra être produit à la fin de la première année du
programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne
réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques
rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état
d’avancement du projet.
(2) A la fin de la réalisation du projet, le porteur de projet devra produire :
- Un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des
factures justificatives.
- En ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis
à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses devra faire l’objet d’une
attestation par l’expert-comptable de la société.
- Les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du
montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet :
financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
5. DOSSIER DE CANDIDATURE
5.1. Dépôt des candidatures
Toute structure intéressée doit déposer un dossier complet par voie électronique à crealuz@technopole-paysbasque.fr au plus tard le 20 mai 2022 à minuit, la date et l’heure GMT du courrier électronique faisant foi.
Le dossier devra être obligatoirement composé des pièces demandées dans la description du dossier de candidature. Le nom des fichiers devra comprendre le nom de l’entreprise. La candidature devient effective à réception de l’ensemble du dossier. Tout dossier incomplet sera écarté de la sélection. APPEL A PROJETS ECO-INNOVATION 2022
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5.2. Composition du dossier
Un courrier de demande d’aide daté et signé par le représentant légal, contenant les informations suivantes :
✓ Le nom et la taille de l’entreprise ;
✓ Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
✓ La localisation du projet ;
✓ Les coûts du projet ;
✓ Le type d’aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé
nécessaire pour le projet ;
✓ Une attestation sur l’honneur que les informations communiquées dans le dossier sont
sincères et véritables.
L’identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de KBis) de moins de 3 mois, adresse, contact(s), descriptif de l’activité du porteur de projet.
Une présentation de 5 à 10 pages maximum détaillant le projet, les enjeux, les moyens ainsi que des éléments concernant l’initiation de la démarche de transition, tels que :
✓ Motivations de l’entreprise pour la démarche de transition écologique, précisions sur la
situation initiale au sein de l’entreprise par rapport à la gestion des enjeux
environnementaux et sociétaux ;
✓ Stratégie d’entreprise, contexte, marché, positionnement concurrentiel ;
✓ Mobilisation en interne, ressources humaines sur le projet et compétences, prestataires
externes ;
✓ Analyse de l’impact de l’activité de l’entreprise, de la gamme de produits, services,
procédés ;
✓ Identification des pistes de progrès environnemental pertinentes et prioritaires ;
✓ Indicateurs d’impacts identifiés à suivre et évolution à la suite de la mise en œuvre du
projet ;
✓ Calendrier du projet, état d’avancement, principaux développements à venir, partenariats
techniques et scientifique mis en œuvre ;
✓ Pérennisation de l’action de transition environnementale au-delà du projet.
Le dossier est à transmettre en format word, selon le modèle présenté en annexe.
Un plan de financement prévisionnel de l’opération présentant :
✓ L’ensemble des dépenses du projet ventilées par nature. Les dépenses sont appréciées
Hors Taxes (HT).
Les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles sont à joindre (notamment tous les
devis demandés et reçus).
✓ L’ensemble des ressources financières.
Il comprendra la description précise des financements privés ou publics sollicités et/ou
obtenus et/ou à solliciter (date à préciser). Les pièces justificatives sont à joindre lorsque
les financements ont été sollicités et/ou obtenus.
Le plan de financement est à transmettre en format excel, selon le modèle de tableau présenté en
annexe.
Bilan et compte de résultat de la société : liasses fiscales ou plaquettes comptables des deux derniers exercices comptables.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du porteur de projet. APPEL A PROJETS ECO-INNOVATION 2022
Règlement d’intervention
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La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra prendre contact avec les porteurs de projet afin
de compléter ou préciser le dossier.
6. ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Tout candidat au présent Appel à Projets :
- S’engage à prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement,
- S’engage à accepter le bénéfice sous sa forme attribuée,
- Reconnait détenir ou être en mesure de détenir les droits de propriété intellectuelle du projet
proposé ou être autorisé par les codétenteurs à candidater,
- Renonce à tout recours concernant les conditions d'organisation de l’Appel à Projets, les
résultats et les décisions des organisateurs et partenaires.
7. COMMUNICATION
L’Appel à Projets Eco-innovation sera diffusé via des supports qui permettront une communication
ciblée à destination des candidats potentiels (site internet de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque, site internet, newsletter, comptes twitter et linkedin de la Technopole Pays Basque, etc.).
Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom (nom de la
société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’Appel
à Projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et
audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
La valorisation des démarches et des résultats des projets lauréats permet de contribuer à la diffusion
de bonnes pratiques. A cette fin les projets retenus pourront faire l’objet de communication lors
d’évènements locaux ou régionaux. Les données supplémentaires au nom (nom de la société et du
porteur de projet) et au titre du projet seront exploitées en accord avec les lauréats.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’initiative du présent Appel à Projets, considérera en
revanche comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée ou concept
stratégiques dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement des candidatures.
8. LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTES
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification,
de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer
ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch,
64 100 BAYONNE.
9. CONTACT
La Direction Economie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est à la disposition des
porteurs de projets pour toute précision.
Contact : crealuz@technopole-paysbasque.fr