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Arrêté - CCDC 210210 013 Creation Regie SIELL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCDC 210210 013 Creation Regie SIELL)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Industrie,
RÉPUBLIQUE 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRERE LODÉVOIS
ET LARZAC DÉPARTEMENT DE
CHÉRAULT mn
Dr DE DÉCISION LODÈVE
portant sur
INSTITUTION D'UNE RÉGIE PRTAREE AL SERVICE INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LODEVOIS LARZAC
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération n°CC_200711_03 du 11 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du CGCT,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 2 février 2021,
+
DECID
ARTICLE 1 : D'instituer une régie d'avances auprès du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois
Larzac (SIELL),
ARTICLE 2 ; Cette régie est installée dans les locaux du SIELL sis Espace Lergue — 15 avenue Henri
de FUMEL — 34700 LODEVE,
ARTICLE 3: La régie d'avances paie les dépenses suivantes: toutes fournitures et matériaux
nécessaires aux interventions d'urgence des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
ARTICLE 4: Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor Public,
ARTICLE 5 : L'intervention de deux mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination,
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille euros (1 000 euros),
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès du Trésorier la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois,
ARTICLE 8 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement, selon la réglementation en vigueur,
[Lo Présent cerf sous sa rpansahié 1 | exécutore de ot acte et informe que le présente d ie
| ROUE PSE HQE URI rPCOUrS r excès de pouvor devant le | Tnbunal dans un délai de 2 mois à de | compler de la présente notification,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210210-DC_210210_013-AR
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021 ARTICLE 9 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 10: le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 11: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public assignataire de LODEVE sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le dix février deux mille vingt et un,
Le Président,
Jean-Luc REQU
Le Trésorier
Pierre HOUVENAGHEL
so reponses le carpoiére
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er dB la présent notez
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210210-DC_210210_013-AR
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021