Arrêté - CCDC 231219 112 Crea Regie SIELL

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Arrêté - CCDC 231219 112 Crea Regie SIELL Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Cros. Lien du pdf (Arrêté - CCDC 231219 112 Crea Regie SIELL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20231219-lmc19015-AR-1-1

Date de télétransmission : 19/12/23

Date de publication:

RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_231219_112

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portant sur

INSTITUTION D'UNE RÉGIE PROLONGÉE D'AVANCES ET DE RECETTES AU SERVICE INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LODÉVOIS LARZAC DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA MENSUALISATION ET DU PRÉLÈVEMENT À ÉCHÉANCE

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier, les articles : - L.5211-2, L.5211-10 et L 2122-22, dont l'alinéa 7,

- R.1617-1 à R.1617-8 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier l’article 22,

VU la délibération n°CC_211021_13 du Conseil communautaire du 21 octobre 2021, relative à l’instauration d’une part supplémentaire Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dédiée aux agents responsables de régies dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), approuvé par la délibération n°CC_191128_13 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019,

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que l’institution d'une régie prolongée d'avances et de recettes au Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) dans le cadre de la mise en place de la mensualisation et du prélèvement à échéance permettrait une meilleure gestion des différents encaissements, mais également des remboursements liés à la mensualisation et au prélèvement à échéance,

DÉCIDE

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20231219-lmc19015-AR-1-1

Date de télétransmission : 19/12/23

Date de publication:

- ARTICLE 1 : d’instituer la régie prolongée d’avances et de recettes au SIELL dans le cadre de la mise en place de la mensualisation et du prélèvement à échéance : la régie prolongée est un aménagement du principe de recouvrement spontané des recettes par un régisseur et permet à un régisseur d’adresser une relance à un usager lorsque le règlement au comptant n’a pas été effectué spontanément à la régie,

- ARTICLE 2 : d’installer la régie dans les locaux du SIELL sis espace Lergue, 15 avenue Henri de FUMEL à Lodève,

- ARTICLE 3 : de faire fonctionner la régie à compter du 1er janvier au 31 décembre,

- ARTICLE 4 : de permettre à la régie d’encaisser les recettes relatives aux produits de facturation relatifs aux consommations d’eau et d’assainissement et d’abonnements aux réseaux correspondants, composés des redevances de la collectivité et de celles de l’Agence de l’Eau pour la réduction des pollutions et la modernisation des réseaux de collecte, dans le cadre de la mensualisation et du prélèvement à échéance,

- ARTICLE 5 : de fixer le mode de recouvrement des recettes désignées à l’article 4 au prélèvement, sachant que dans le cadre de la mensualisation, les modalités de prélèvement seront notifiées à l’usager suite à l’approbation de la convention correspondante, les prélèvements pouvant s’étaler sur dix mois maximum de janvier à octobre,

- ARTICLE 6 : de permettre à la régie de payer les dépenses relatives aux remboursements des usagers mensualisés ou prélevés à échéance dus à des trop-perçus, à la régularisation de la mensualisation, aux erreur de facturation et aux dégrèvements,

- ARTICLE 7 : de fixer les modes de règlement des dépenses désignées à l’article 6 au virement,

- ARTICLE 8 : d’ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault,

- ARTICLE 9 : de préciser que l’intervention d’un ou plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par les actes de nomination correspondants,

- ARTICLE 10 : de fixer le montant de l’encaisse correspondant au solde du compte DFT que le régisseur est autorisé à conserver à trois-cent-mille euros (300 000 €),

- ARTICLE 11 : de fixer le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à cinq-mille euros (5 000 €), dont 5 000 € sur le compte DFT,

- ARTICLE 12 : de préciser que le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes, dès que le montant maximum fixé à l’article 10 est atteint, et au minimum tous les mois : bordereau mensuel de recettes relatif à la mensualisation de la facturation et décompte bancaire justifiant l’effectivité des prélèvements effectués,

- ARTICLE 13 : de préciser que le régisseur perçoit une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé dans l’acte de nomination correspondant et selon la réglementation en vigueur,

- ARTICLE 14 : de préciser que le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur,

- ARTICLE 15 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Fait à Lodève, le dix neuf decembre deux mille

vingt-trois,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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