Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - CCDC 260213 018 Modif Regie SIELL
Arrêté - CCDC 210210 013 Creation Regie SIELL
Arrêté - CCDC 230131 007 Modif Regie SIELL
unknown - CCDC 241125 100 Modif Regie a r SIELL
unknown - CCDC 241004 086 Modif Regie A R SIELL
Arrêté - CCDC 231219 112 Crea Regie SIELL
Déliberation - CCDC 250520 039 Modif Regie Resurgence
unknown - CCDC 240827 076 Modif Regie TaxeSejour
Arrêté - CCDC 240222 015 Modif Regie FonctionnementServices
Déliberation - CCDC 230621 065 Modif Regie PetiteEnfance
Arrêté - CCDC 210816 116 Modif Regie SIELL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCDC 210816 116 Modif Regie SIELL)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Budget,
RÉPUBLIQUE Z
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RE LODEVOIS
ET LARZAC DÉPARTEMENT DE
CHÉRAULT | |
CANTON DE £ | numéro | LODÈVE DECISION . CCDC 210816 116
portant sur
MODIFICATION DE LA RÉGIE D'AVANCES AU SERVICE INTERCOMMUNAL DES
EAUX DU LODEVOIS LARZAC
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
VU la délibération n°CC_200711_03 du 11 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du CGCT,
VU la décision du Président n°CCDC_210210_013 du 10 février 2021, relatif à l'institution de la régie d'avances au Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL),
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 13 août 2021.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De modifier l'article 3 de la décision n°CCDC_210210 013 sus-visée, comme suit :
La régie d'avances paie les dépenses suivantes :
- toutes fournitures et matériaux nécessaires aux interventions d'urgence des services eau potable et assainissement collectif,
- toutes fournitures et petits équipements nécessaires au SIELL, à commander sur internet dans le cadre d'offres plus avantageuses au sens de la commande publique,
- toutes dépenses d'hébergement des agents du SIELL dans le cadre des formations hors région Occitanie, validées par l'autorité territoriale de la Communauté de communes. dans la limite du montant maximum de prise en charge fixé par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 sus-visé,
ARTICLE 2: Les autres articles de la décision n°CCDC_210210_ 013 sus-visée restent inchangés.
Fait à Lodève, le seize août deux mille vingt et un,
Le Président
ce PRE ne { LM MOCQUE PONT EX CBS Pierre HOUVENAGHEL pe {gun rex pare de POUVOY Gwen compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210816-DC_210816_116-AR
Date de télétransmission : 25/08/2021
Date de réception préfecture : 25/08/2021