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Arrêté - AR 2024 280
Arrêté - AR 2024 277
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 277)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
8, £ 47, <& PER virES®
Service urbanisme
ARRÊTÉ N°2024-2)}
Objet : Demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). Maison Fenotte - Aménagement d'un salon de soin d'esthétique dans un local existant (avec demande de dérogations au titre de l'accessibilité), 14 avenue Raymond de Veyssière à Écully
ERP de type M et de 5fe catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5èe catégorie, Considérant la demande d'autorisation n° AT069 081 2400005 déposée le 14 mars 2024 par la société Maison Fenotte représentée par Madame Mathilde CHALANÇON ;
Considérant l'arrêté prefectoral n°DDT-SBA 2024072307 en date du 23 juillet 2024, refusant la demande de dérogation, Considérant l'avis défavorable en date du 23 juillet 2024 de la sous-commission départementale d'accessibilité, Considérant la notice de sécurité relative au projet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est refusée. ARTICLE 2 : Un nouveau dossier complet devra être déposé en mairie. || devra prendre en compte les remarques
mentionnées dans le rapport de la sous-commission départementale d'accessibilité ci-joint. ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
| peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le 24/08] 2zo2i
-notifié le 7: 1 AOÛT 2024
- affiché le Par délégation du maire, 2 1 AOÛT 2024 L'adjointe à l'urbanisme et au campus Certifié exécutoire le
Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus nn
Co a de ”
Emilie ESCOFFIER-CABY
Émilie ESCOFFIER-CABY
Mairie q ECUIV- TH
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240821-ARRET_2024-277-AI
Date de réception préfecture : 22/08/2024