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Arrêté - AR 2024 296
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 296)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Sa SL 47 ©
PER ViRES
Service urbanisme
ARRÊTÉ N° 2024-2096
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). Métropole de Lyon - Rénovation des installations de chauffage du Collège Laurent MOURGUET, 3bis rue Jean Rigaud à Ecully
ERP de type R,N,X et de 2°" catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie, Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2400018 déposée le 8 juillet 2024 par la Métropole de Lyon représentée par Madame Kathy BREHIN,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en date du 1 août 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité figurant dans le rapport ci-annexé devront être respectées.
ARTICLE 3 : L'exploitant devra solliciter, par écrit, Monsieur le Maire afin de programmer la visite de la commission de sécurité compétente pour la réception des travaux et ce dès leur achèvement. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
| peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le 02 /0Q Jo oi
nee 03 SEP. 20% affichéle À 3 SEP. 2024 Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus
Certifié exécutoire le
Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus nee
D
Emilie ESCOFFIER-CABY
Émilie ESCOFFIER-CABY
Mairie d'Ecully - 1 Place de la Libération
Tél. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@bville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240902-AR_2024-296-AI
Date de réception préfecture : 23/09/2024