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Arrêté - AR 2024 295
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 295)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
S & es £ 47, <
PER ViRES®
Service urbanisme
ARRÊTÉ N°2024 05
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). Immobilière Groupe SEB - Construction d'un bâtiment destiné à accueillir un musée, Groupe SEB, 112 chemin du Moulin Carron à Écully
ERP de type Ÿ et de 5" catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie, Considérant la demande de permis de construire n° PC 069 081 2400013, déposée le 31 mai 2024, par la société Immobilière Groupe SEB, représentée par Monsieur Philippe SUMEIRE,
Considérant la demande d'autorisation n° AT 069 081 2400023, jointe au permis de construire susmentionné,
Considérant l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 juillet 2024,
Considérant la notice de sécurité relative au projet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation n° AT 069 081 2400023, relative aux travaux décrits dans la demande, est accordée sous réserve de l'obtention du permis de construire n° PC 069 081 2400023.
ARTICLE 2 : La prescription de la sous-commission départementale d'accessibilité figurant dans le rapport ci-annexé devra être respectée.
ARTICLE 3 : Les dispositions du règlement de sécurité appliqué aux établissements recevant du public de 5ème catégorie devront être respectées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d’une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le oÀ | d/40d}
“noté le D 3 SEP, 2024 - affiché le Par délégation du maire,
0 3 SEP. 2024 L'adjointe à l'urbanisme et au campus
Certifié exécutoire le
Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus =
mo Émilie ESCOFFIER-CABY
£ tes 1e HaTa Seitle
e 1a LIDeralion
10 AN NN
tel. : 04 /2 16 10 00 - Fax
Courriel : mairie@ville-ecullv.fr - Site internet : www.ecullv.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240902-AR_2024-295-AI
Date de réception préfecture : 23/09/2024