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Arrêté - AR 2024 279
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 279)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2 S ë, £ 4 €
PER VIRE”
Service urbanisme
ARRÊTÉ N° 2024-27)
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). Société Saint Loup - Mise en accessibilité du bâtiment principal du Centre Valpré, 1 chemin de Chalin à Écully ERP de type O - V N L et de 2ère catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2400014 déposée le 4 juin 2024 par la Société Saint Loup représentée par Monsieur Dominique PETRO ;
Considérant l'avis favorable assorti d'une prescription de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 23 juillet 2024 :
Considérant la notice de sécurité relative au projet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 : La prescription de la sous-commission départementale d'accessibilité figurant dans le rapport ci-annexé devra être respectée.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le ZA 108 | LOËÿ
- notifié leZ 1 AOÛT 2024
- affiché le a Par délégation du maire, 2 AOÛT 2024 L’adjointe à l'urbanisme et au campus Certifié exécutoire le
Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus De
TT Émilie ESCOFFIER-CABY
Émilie ESCOFFIER-CABY
Tail - NA 79 18 AN NN. Fov | el, : 04 7/2 16 10 O0 - Fa)
Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : w
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240821-ARRET_2024-279-AI
Date de réception préfecture : 22/08/2024