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unknown - 2021.01.02.04a1 convention musanostra Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (unknown - 2021.01.02.04a1 convention musanostra)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Justice et droit, 1

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Conseil Exécutif

CULLETIVITÀ DI CORSICA

Cunsigliu Esecutivu

VILLE DE BASTIA CITÀ DI BASTIA

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE SOUTIEN

AUX ACTIVITES DE L’ASSOCIATION

«Musanostra»

2020-2022

CONSIDERANT

L’association « Musanostra »

L’association Musanostra est une association loi 1901 créée en mars 2008 par des citoyens corses désireux de partager leur goût pour la création artistique et particulièrement pour la création littéraire, qu’elle soit corse, française ou étrangère. Implantée à Bastia, elle défend l’idée que la Corse est un territoire d’écriture et de lecture, ouvert sur le monde et singulièrement sur le monde méditerranéen. Ainsi, après avoir créé un concours de nouvelles 2008, l’association a peu à peu enrichi la palette de ses actions : organisation de manifestations littéraires à Bastia et en dehors de la ville, édition d’une revue de critique littéraire, remise de prix pour des romans en langue corse et en langue française, actions de médiation culturelle envers le public scolaire etc…

Les objectifs de la politique culturelle de la Commune de Bastia

Pour la Ville de Bastia, le rayonnement d’une ville ne saurait exister sans une société riche de son passé, de son identité, de ses différences et capable d’assurer l’intégration de toutes ses composantes sociales. C’est le projet que Bastia ambitionne à travers l’affirmation d’une politique culturelle forte fondée sur le pluralisme des valeurs esthétiques et la diversité de la création artistique. Le projet de développement culturel élaboré par la Ville de Bastia associe la valorisation de l’identité locale et la reconnaissance des différences des divers groupes sociaux de la cité. Il privilégie un rôle de médiation, invite au partage, à la rencontre de l’identité et de l’altérité, au respect de la diversité. Il crée les conditions de mise en œuvre du droit à la culture pour tous les publics et de la concertation entre les acteurs intervenants dans le chapitre culturel.

Ce projet place l’homme concrètement et symboliquement au cœur du développement local et considère l’action culturelle comme un enjeu de démocratie et de citoyenneté. À travers cette volonté, la municipalité a pour orientations générales :

- Penser la politique culturelle comme un enjeu majeur du développement urbain, notamment par l’aménagement culturel du territoire et l’élargissement des publics, selon 4 axes stratégiques :

- Structurer une offre culturelle et artistique durable sur le territoire.2

- Renforcer et encourager l’action culturelle par l’amélioration et la diversification de l’offre notamment en développant et en soutenant l’éducation artistique et culturelle ainsi que les pratiques amateurs.

- Inscrire la culture au centre du développement urbain en rapprochant la création des publics et en menant des actions en faveur de leur élargissement.

- Associer l’action de diffusion du corse dans les trois directions ci-dessus.

- Développer les échanges et les partenariats afin d’enrichir et de valoriser l’identité culturelle de Bastia, selon 4 axes stratégiques :

- Engager des partenariats d’excellence notamment dans l’espace méditerranéen.

- Faire de Bastia un pôle au rayonnement international inscrit dans les réseaux de la création contemporaine

- Développer la coopération culturelle avec d’autres collectivités.

- Dessiner le réseau de partenariats réguliers où la politique de diffusion du corse peut représenter un atout partenarial.

- Penser la culture comme productrice d’emploi et de richesses, envisager son économie en termes de développement et de rationalisation budgétaire, selon 4 axes stratégiques :

- Œuvrer à la rationalisation des budgets.

- Engager fortement la ville dans le développement de projets numériques

- Affirmer le positionnement de Bastia au sein de projets de développement touristique, en se référant, d’une part, à son patrimoine et, d’autre part, à des manifestations culturelles de référence.

- Mettre en valeur le gisement que représente, dans ce domaine, l’élaboration des outils de la politique de normalisation du corse.

En conséquence, la Ville de Bastia considère l’association «Musanostra» comme un élément majeur de développement culturel sur l’ensemble de l’agglomération bastiaise et entend continuer à soutenir son développement.

Le cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse

Le cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse adopté par l’Assemblée de Corse le 21 septembre 2017 définit six axes majeurs de développement de l’action culturelle de la Collectivité, en cohérence avec les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) adopté par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 et de son annexe 9 consacré aux équipements culturels structurants :

- donner à chacun la possibilité d’accéder à la Culture dans sa diversité - donner aux créateurs la possibilité de créer et de montrer leurs œuvres dans leur diversité

- favoriser la transmission des pratiques traditionnelles insulaires pour s’ouvrir au monde

- permettre le rayonnement de la culture corse

- soutenir la structuration des filières culturelles

- favoriser la transversalités des politiques culturelles avec d’autres politiques, touristiques, sociales, économiques etc…3

Dans le prolongement de ce nouveau cadre d’action, la Collectivité de Corse s’est donnée pour objectif, dans le soutien qu’elle accorde aux festivals au travers de son règlement d’aide Culture adopté par délibération n° 18/114 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2018, d’accompagner notamment ceux qui justifient d’un rayonnement interrégional au travers une programmation artistique innovante et un programme d’actions à l’année pour accompagner la création artistique (notamment insulaire) et sensibiliser le public à la pratique culturelle et artistique, d’appuyer les démarches conduites selon les principes d’une gouvernance durable faisant une large place à la participation active de membres bénévoles dans un objectif d’intégration de la population locale dans le projet (y compris les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle) et portant un plan d’action en faveur de la protection de l’environnement, de conforter les manifestations menant une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux œuvres et organisant des actions gratuites et décentralisées sur le territoire, de développer les projets qui incluent la langue corse, et d’accroître le rayonnement de ceux justifiant d’une notoriété internationale.

Cette ambition s’est traduite par la mise en place d’une charte des festivals à rayonnement territorial. Cette charte vise à rassembler les organisateurs de festivals de l’île autour de principes, de valeurs et de bonnes pratiques communs, afin d’accentuer les synergies et garantir un développement harmonieux de l’offre culturelle en Corse.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ENTRE,

LA COLLECTIVITE DE CORSE

Représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Gilles Simeoni, Autorisé par délibération n° 18/114 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2018 adoptant le règlement des aides pour la culture,

LA COMMUNE DI BASTIA

Représentée par son Maire, Monsieur Pierre Savelli

Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du D’UNE PART,

ET,

L’association dénommée «Musanostra»

Et ci-après appelée «l’association»

Représentée par sa Présidente, Madame Marie-France Bereni-Canazzi Siège social : 2, place de l’hôtel de ville, 20 200 BASTIA

N° SIRET : 505 011 072 00012

D’AUTRE PART,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II – Livre IV – IVème Partie,

VU la délibération n°15.235 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse,

VU la délibération n°17.284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse,4

VU La délibération n°18/114 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2018 adoptant le règlement des aides pour la Culture,

VU la délibération n°18.139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20.028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 Février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU l’arrêté n°20/1181 CE du Président du Conseil exécutif de Corse en date du 5 mai 2020 attribuant une subvention d’un montant de 25 000 € à l’association Musanostra pour l’organisation, en 2020, du Musa Festival assorti d’actions de médiation culturelle à l’année

VU la convention annuelle de soutien aux activités de l’association Musanostra conclue entre la Collectivité de Corse et l’association (n°2020-4855SLLP du 9 juin 2020)

VU l’arrêté n°20.1877 CE du Président du Conseil exécutif en date du 15 décembre 2020 portant adoption de la présente convention et portant individualisation du fonds « Culture Fonctionnement »,

VU la délibération de la Commune de Bastia n° en date du 2020 attribuant à l’association une subvention de 2 500 € pour son programme annuel d’activités 2020

VU la délibération de la Comme de Bastia n° en date du

approuvant la présente convention, autorisant le Maire à la signer

VU les pièces constitutives du dossier,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

La Collectivité de Corse et la Ville de Bastia, constatant l’adéquation du projet artistique de « l’association » avec la politique qu’elles entendent promouvoir en matière culturelle, décident d’apporter leur soutien dans le cadre de la présente convention. Ce cadre est conforme à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.

La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de « l’association » pour une durée de 3 ans (2020 – 2022) sur la base du projet artistique tel que défini dans l’article 2.

Ni la Collectivité de Corse, ni la Ville de Bastia, n’attendent de contrepartie directe au concours financier qu’elles entendent apporter par application des articles 4, 5 et 6 de la présente convention.

ARTICLE 2 : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE L’ASSOCIATION

L'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel d’intérêt économique général, suivant.

L’association entend promouvoir, depuis le cœur de la ville de Bastia et sur tout le territoire insulaire, une littérature contemporaine de langue corse et de langue française libre et forte,5

en prise constante avec l’époque et ses soubresauts, et qui questionne notre rapport au monde, à la société, à la nature et aux territoires dans leur diversité. Il s’agit de provoquer la rencontre et le débat entre des auteurs issus d’horizons divers et le public insulaire en abolissant les barrières sociales, d’être ou de langue. Elle entend pour ceci convoquer tous les supports possibles de diffusion, qu’il s’agisse de manifestations littéraires in situ, de publication de revues (papier ou en ligne), des réseaux sociaux ou des formes hybrides alliant outils numériques, prestations scéniques voire performances artistiques. L’association entend rester ainsi ouverte à une certaine forme de pluridisciplinarité pourvu que celle-ci mette le verbe à l’honneur (le théâtre, la musique, le cinéma, la bande dessinée, la création numérique etc).

A partir de ces principes, le projet culturel de l’association se structure autour des axes d’activités suivants :

1. Promouvoir la rencontre avec les œuvres et leurs auteurs : en amont et en avant de l’évènement phare qu’elle entend développer durant l’été, le Musa Festival, l’association souhaite multiplier à l’année, et sur tout le territoire, les rencontres avec les auteurs, au travers de rendez-vous réguliers ayant chacun leur spécificité (E Statinate, Festival de Calvi, Le Salon du Livre de Bastia et Cinémusa) mais aussi dans le cadre de cafés littéraires ou de rencontres en bibliothèque. Il s’agira notamment de mélanger des auteurs issus d’horizons divers, qu’il s’agisse d’auteurs corses publiés dans les maisons insulaires, d’auteurs publiés dans de grandes maisons d’éditions internationales, de primo-romanciers, de poètes, d’auteurs étrangers… avec comme objectif de s’ouvrir sur la variété des esthétiques, des démarches et des maisons d’édition.

2. Travailler avec les acteurs de la filière économique du livre pour valoriser leur action : consciente de l’importance que revêt l’implantation en Corse de structures professionnelles de promotion du livre, qu’elles soient privées (éditeurs, librairies) ou publiques (bibliothèques), l’association souhaite travailler avec l’ensemble de ces acteurs afin de promouvoir la diffusion de la littérature sur le territoire insulaire ; et ce, au travers de deux actions majeures : l’organisation d’un salon du livre à Bastia (première édition en 2020) et la remise du prix du roman Musanostra en langue corse et en langue française. Une attention particulière sera portée aux auteurs émergents, notamment ceux écrivant en langue corse, et aux petites maisons d’édition indépendantes, de Corse et d’ailleurs.

3. Eduquer la sensibilité des plus jeunes et attiser leur curiosité pour les textes. La jeunesse constitue la priorité de l’association : l’objectif est de lui proposer sans cesse les clés de l’approche de la littérature d’aujourd’hui, notamment au travers d’ateliers d’écriture de lecture, mais aussi de concours de d’écriture lecture à voix haute en français et en corse.

4. Animer et susciter le débat au sein de la société civile autour des œuvres : l‘association souhaite confronter les points de vue et nourrir les avis critiques autour des œuvres afin que celles-ci enrichissent notre rapport au monde, à la société. Elle publie pour ce faire une revue dotée de six numéros à l’année, dédiée à la critique littéraire. Cette revue a aussi pour objectif de travailler à l’émergence d’une communauté de lecteurs.

5. L’utilisation de la langue corse : l’association attache le plus grand soin à donner une place de choix à la langue corse, à la fois dans la programmation mais aussi dans toutes ses initiatives telles que le concours de nouvelles, les ateliers d’écriture et de lecture, les cafés littéraires, le Prix du Roman ou encore la revue Musanostra.

Des programmes annuels fixeront précisément les actions de l’association.6

ARTICLE 3 : DIRECTION ARTISTIQUE

Madame Marie-France Bereni Canazzi, directrice artistique de l’association, est pleinement responsable de l’exécution du projet artistique et du programme d’actions ci-dessus. L’association lui garantit une entière indépendance artistique dans le cadre du respect des orientations du projet artistique et du programme d’actions.

Elle assure les charges d’élaboration et de préparation de la programmation et de l’ensemble des activités.

Elle produit chaque année un rapport permettant d’évaluer l’impact des actions par rapport aux objectifs poursuivis dans le projet artistique et culturel.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES PUBLICS

La Collectivité de Corse et la Ville de Bastia, souscrivent au projet ci-dessus et s’engagent à soutenir les objectifs généraux poursuivis par « l’association » en lui attribuant, au titre de la présente convention, une subvention pour la réalisation de son programme d’activités, dans les conditions suivantes :

- L’association adresse, avant le 15 février à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, à Monsieur le Maire de la Comme de Bastia, une demande de subvention pour l’exercice en cours accompagnée de son projet de budget et du programme correspondant.

- Chaque partenaire attribue la subvention dont le montant est arrêté par les instances habilitées à attribuer une subvention, dans le cadre d’un avenant annuel à la présente convention et sous réserve des crédits disponibles.

- Les crédits sont versés au compte de « l’association », selon les dispositions prévues aux articles 5 et 6 de la présente convention et en vertu de celles qui seront prises dans le cadre des avenants annuels

- Le budget estimatif sur 3 ans est joint en annexe à la présente convention ;

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET

Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 228 000 € TTC conformément aux budgets prévisionnels en annexe de la présente convention et aux règles définies ci-dessous. Les coûts y figurant :

- sont liés à l’objet du projet ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables ;

En application du règlement d’aide aux festivals à rayonnement interrégional (mesure 3.1 du règlement des aides Culture), le coût total éligible à l’aide de la Collectivité de Corse s’élève 228 000 € TTC. Ils comprennent tous les coûts visés ci-dessus.

Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 15 % du coût estimé annuellement éligible. Cette adaptation n’affectera pas le versement de la subvention décidée annuellement par la Collectivité de Corse sous trois réserves :

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses réelles éligibles ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides (mesure 3.1),7

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- qu'en cas d’excédent (excédent de gestion), celui-ci reste "raisonnable".

Si une de ces réserves n’était pas observée, la Collectivité de Corse pourra ne verser le solde de la subvention annuelle qu’au prorata des dépenses éligibles réalisées, voire réclamer le reversement de tout ou partie des fonds attribués.

La Ville de Bastia se réserve la possibilité de réétudier le montant du solde de la subvention annuelle restant à verser au vu des éléments expliquant cette variation.

ARTICLE 6 – APPORT DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES

I / APPORT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE :

Pour les exercices de 2020 à 2022, le montant prévisionnel total de la subvention de la Collectivité de Corse au titre de sa politique culturelle s’élève à la somme de 125 000 € et se décompose comme suit :

- Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 25 000 € représentant 59.52 % d’une dépense subventionnable prévisionnelle de 42 000 € TTC. Cette subvention a été attribuée par arrêté n°20/1181 CE du Président du Conseil exécutif de Corse en date du 5 mai 2020 et versée dans sa totalité (opération n°20SAC00062).

- Pour les exercices suivants, l’aide de la Collectivité de Corse sera fixée par l’avenant financier annuel. Son montant est plafonné à 50 000 € par an. Il pourra être réévalué en fonction :

o de l'inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité ; o du respect de l’association des obligations mentionnées aux articles 2 et 4

Les crédits sont inscrits au programme culture – fonctionnement 4423, chapitre 933, article 6574, opération n°20SAC00062.

Sous réserve de la continuité de l’adéquation du projet artistique et du programme d’actions de « l’association » au cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse et de l’inscription de crédits disponibles au budget de la collectivité, cette réévaluation ne pourra pas représenter plus de 25 % de diminution par rapport à la subvention prévue en annexe de la présente convention, sauf inexécution ou modification substantielle du projet défini à l’article 2 ainsi qu’en cas de retard significatif des conditions d’exécution du même projet. En pareils cas, l’article 9 de la convention est applicable.

Si l’association, par courrier motivé et en temps utile, en fait la demande, une avance peut être consentie par la Collectivité de Corse avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée pour cette même année dans l’annexe budgétaire de la présente convention.

II / APPORT DE LA VILLE DE BASTIA

Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 2 500 € Pour les exercices suivants, l’aide de la ville de Bastia sera fixée par l’avenant annuel.

III / VERSEMENT DES FONDS8

Pour l’exercice 2020, le versement des fonds a déjà été effectué dans la limite des crédits de paiement inscrits aux chapitres et articles susvisés, au compte ouvert :

BANQUE : CREDIT MUTUEL - BASTIA

N° Compte : 10278 – 07908 – 00021022501 - 33

Pour les exercices suivants, les modalités de versement seront précisées dans l’avenant financier annuel.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

« L’association » s’engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable, sous forme d’un bilan et d’un compte de résultat, conformes à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- à désigner, en qualité de commissaire aux comptes, un expert-comptable, dont il fera connaître le nom aux signataires dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention, quand les subventions publiques reçues dépassent 152 490 € ;

- à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale ;

- à fournir, avant le 30 juin de l’année en cours, le bilan d’activités détaillé et les comptes certifiés de l’année précédente par la Présidente de l’association ou le commissaire aux comptes et approuvé par l’organe statutaire compétent ; - à donner l’accès aux documents administratifs et comptables aux représentants de la Collectivité de Corse, de la Ville de Bastia pour tout contrôle qu’ils jugeraient utile ou nécessaire ;

- à fournir à la Collectivité de Corse et Ville de Bastia tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers.

ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association informe sans délai les collectivités signataires de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (modification des statuts ou du bureau) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe les collectivités sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’association s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse, de la Ville de Bastia dans tout document ou opération de communication émanant d’elle et concernant les activités subventionnées au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit des collectivités signataires, celles-ci peuvent respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son9

montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 10 : SUIVI ET ÉVALUATION

Il est institué un comité de suivi et d’évaluation, composé de représentants de chacune des collectivités publiques signataires de la convention, du Président et de la direction artistique de « l’association ». Ce comité pourra, en tant que de besoin, faire appel à des personnalités qualifiées pour l’aider dans son activité.

Ce comité se réunit au moins une fois par an, à la fin de chaque exercice pour procéder à une évaluation contradictoire portant notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

Il s’agira également, sur la base de la liste indicative de critères portée en annexe de la présente convention :

- de vérifier l’adéquation entre les actions réalisées par « l’association » et le projet artistique décrit à l’article 2.

- d’évaluer l’adéquation entre les actions réalisées par « l’association » avec les objectifs d’intérêt général poursuivis par les collectivités signataires dans la mise en œuvre de leur politique culturelle

Son avis est transmis aux instances habilitées des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 - CONTROLE DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les collectivités signataires. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Les collectivités signataires contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les collectivités signataires peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les collectivités signataires et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION10

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Fait à Bastia, le

En quatre exemplaires originaux,

Pour l’association Pour la Ville de Bastia Pour la Collectivité de Corse

La Présidente Le Maire Le Président du Conseil Exécutif de Corse

U Présidente di u Cunsigliu

Esecutivu di Corsica

M. Marie-France BERENI

CANAZZI

M. Pierre SAVELLI M. Gilles SIMEONI11

ANNEXE 1 : Budget prévisionnel 2020-2022

DEPENSES RECETTES

2020 2021 2022 2020 2021 2022

1- Manifestation

Festival du film

Italien de Bastia

1 800 € 1 800 € 1 800 € Collectivité de Corse 25 000 € 50 000 € 50 000 €

Mairie de

Bastia 2 500 € 5 000 € 5 000 €

2 - Festival de

Calvi 43 000 € 43 000 € CNL 5 000 € 5 000 € Sponsoring

et Mécénat 10 000 € 15 000 € 15 000 €

3 - Programme

d'actions

culturelles

13 200 € 17 350 € 17 350 €

Communauté

des

Communes/

Office du

tourisme

4 500 € 10 000 € 10 000 €

4 -

Manifestation E

Statinate

21 500 € 21 450 € 21 450 € Communes :

Calenzana 3 000 € 3 000 €

5 - Salon du

Livre de Bastia 1 500 € 2 200 € 2 200 € Calvi 3 000 € 3 000 €

Ziglia 2 000 € 2 000 €

6 - Evénement

Dante avec Ville

de Bastia

2 500 € 3 500 € 3 500 €

7 - Evénement

Napoléon 2 200 € 2 200 €

8 - Cinémusa 1 500 € 1 500 € 1 500 €

"Du texte à

l'image" Cinéma

et Littérature

42 000 € 93 000 € 93 000 € 42 000 € 93 000 € 93 000 €12

ANNEXE 2 : DISPOSITIF D’ÉVALUATION

La liste des critères ci-dessous n’est qu’indicative. Au besoin, et en regard du projet de l’association, d’autres critères pourront être mobilisés pour évaluer l’action de l’association conformément à l’article 10 de la présente convention.

- Nombre de rencontres et fréquentation

- Cohérence de la programmation par rapport au projet artistique et culturel (qualité des artistes, choix des sites etc…)

- Rayonnement régional, et interrégional ; inscription dans des réseaux régionaux et interrégionaux d’échanges

- Volume d’actions de médiation culturelle et fréquentation

- Cohérence de la programmation des actions de médiation culturelle par rapport au projet artistique et culturel et au programme de l’année (qualité des artistes, choix des sites etc…)

- Partenariat mis en place avec l’Education Nationale

- Diversité des publics, impact

- Gouvernance

- Politique budgétaire (dont politique tarifaire)

- Rigueur de la gestion

Appréciation générale

Cette appréciation vise à compléter et à affiner la perception de l’activité de la structure, de son projet artistique et culturel, des infléchissements souhaitables de son action et de ses perspectives d’évolution