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Acte - 2025.01.06.11a1 projet conv rezo 2025 2027 Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Acte - 2025.01.06.11a1 projet conv rezo 2025 2027)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Justice et droit, 1

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Conseil Exécutif

CULLETIVITÀ TERRITURIALE DI CORSICA

Cunsigliu Esecutivu

VILLE DE BASTIA CITÀ DI BASTIA

CONVENTION BIENNALE ET PLURIPARTITE

D’OBJECTIFS ET DE SOUTIEN

AUX ACTIVITES DE L’ASSOCIATION

« Le RéZo »

2025-2027

CONSIDERANT

L’association « Le RéZo »

L’association « Le Rézo » a été créée en octobre 2008 afin de constituer un réseau de repérage, d’aide au développement et à la diffusion des créateurs de musique résidant en Corse et œuvrant dans le domaine des musiques dites « actuelles ». Son objet est de fédérer les acteurs du secteur musical du territoire pour devenir à terme un relais de la création musicale insulaire actuelle au niveau national et international, et ainsi contribuer à son rayonnement.

L’association est composée de cinq structures membres : l’association « Aghja », qui gère la salle de spectacle du même nom située à Aiacciu, l’association « Tavagna Club » qui gère la salle de spectacle à Talasani et organise le festival « Settembrinu di Tavagna », l’association « La Fontaine » qui gère l’école de musique et la radio du même nom à Aiacciu, l’association « Antenne Corse du Printemps de Bourges », relais du tremplin « Les Inouïs du Printemps de Bourges », et le Centre national de création musicale Voce situé à Pigna.

Ces structures s’accordent sur le constat suivant : la pratique musicale en Corse, qu’elle soit professionnelle ou amateur, pâtit de nombreux obstacles, dont notamment, un manque d’entourage professionnel sur le territoire (pas ou peu de managers, administrateurs, tourneurs, bookers, attachés de presse…), un manque de lieux de diffusions accessibles aux artistes émergents, un manque d’espaces de rencontres pour les musiciens émergents hors circuit institutionnel, un manque de lieux de création pour l’émergence de nouveaux projets, un besoin d’intérêt et de conseils de la part de musiciens qui souhaiteraient être aiguillés dans une direction adaptée à leur projet, une difficulté pour les artistes à mettre en place une stratégie de développement de projet à moyen et long terme, et un manque de visibilité et d’audience liées à des difficultés de communication et de diffusion hors du territoire.2

L’association Le RéZo entend, face à cette situation, se positionner comme une structure pivot pour les musiques actuelles sur le territoire avec pour mission de repérer, fédérer et faire rayonner cette création musicale actuelle au niveau national et international.

Les objectifs de la politique culturelle de la Ville de Bastia

Pour la Ville de Bastia, le rayonnement d’une ville ne saurait exister sans une société riche de son passé, de son identité, de ses différences et capable d’assurer l’intégration de toutes ses composantes sociales. C’est le projet que Bastia ambitionne à travers l’affirmation d’une politique culturelle forte fondée sur le pluralisme des valeurs esthétiques et la diversité de la création artistique. Le projet de développement culturel élaboré par la Ville de Bastia associe la valorisation de l’identité locale et la reconnaissance des différences des divers groupes sociaux de la cité. Il privilégie un rôle de médiation, invite au partage, à la rencontre de l’identité et de l’altérité, au respect de la diversité.

Il crée les conditions de mise en œuvre du droit à la culture pour tous les publics et de la concertation entre les acteurs intervenants dans le chapitre culturel. Ce projet place l’homme concrètement et symboliquement au cœur du développement local et considère l’action culturelle comme un enjeu de démocratie et de citoyenneté. À travers cette volonté, la municipalité a pour orientations générales :

Penser la politique culturelle comme un enjeu majeur du développement urbain, notamment par l’aménagement culturel du territoire et l’élargissement des publics.

Axes stratégiques :

a) Structurer une offre culturelle et artistique durable sur le territoire. b) Renforcer et encourager l’action culturelle par l’amélioration et la diversification de l’offre notamment en développant et en soutenant l’éducation artistique et culturelle ainsi que les pratiques amateurs.

c) Inscrire la culture au centre du développement urbain en rapprochant la création des publics et en menant des actions en faveur de leur élargissement.

d) Associer l’action de diffusion du corse dans les trois directions ci- dessus.

Développer les échanges et les partenariats afin d’enrichir et de valoriser l’identité culturelle de Bastia.

Axes stratégiques :

a) Engager des partenariats d’excellence notamment dans l’espace méditerranéen.

b) Faire de Bastia un pôle au rayonnement international inscrit dans les réseaux de la création contemporaine.

c) Développer la coopération culturelle avec d’autres collectivités.

d) Dessiner le réseau de partenariats réguliers où la politique de diffusion du corse peut représenter un atout partenarial.

Penser la culture comme productrice d’emploi et de richesses, envisager son économie en termes de développement et de rationalisation budgétaire. Axes stratégiques :3

a) Œuvrer à la rationalisation des budgets.

b) Engager fortement la ville dans le développement de projets numériques.

c) Affirmer le positionnement de Bastia au sein de projets de développement touristique, en se référant, d’une part, à son patrimoine et, d’autre part, à des manifestations culturelles de référence.

d) Mettre en valeur le gisement que représente, dans ce domaine, l’élaboration des outils de la politique de normalisation du corse.

Le cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse

Le cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse adopté par l’Assemblée de Corse le 21 septembre 2017 définit six axes majeurs de développement de l’action culturelle de la Collectivité, en cohérence avec les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) adopté par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 et de son annexe 9 consacré aux équipements culturels structurants :

- donner à chacun la possibilité d’accéder à la Culture dans sa diversité - donner aux créateurs la possibilité de créer et de montrer leurs œuvres dans leur diversité

- favoriser la transmission des pratiques traditionnelles insulaires pour s’ouvrir au monde

- permettre le rayonnement de la culture corse

- soutenir la structuration des filières culturelles

- favoriser la transversalité des politiques culturelles avec d’autres politiques, touristiques, sociales, économiques etc…

Dans le prolongement de ce nouveau cadre d’action, la Collectivité de Corse s’est donnée pour objectif, au travers de son règlement d’aide Culture, d’accroître le rayonnement des structures culturelles insulaires en favorisant leur regroupement dans une logique d’accroissement de leurs moyens de production, au travers un dispositif d’aide spécifique, l’aide à la mise en œuvre de projet culturel partagé (mesure 4.1 du guide des aides « Culture »).

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ENTRE,

LA COLLECTIVITE DE CORSE

Représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,

Autorisé par délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,

LA VILLE DE BASTIA

Représentée par son Maire,

Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du4

D’UNE PART,

ET,

L’association dénommée « Le RéZo »,

Ci-après dénommée « l’association »

Représentée par son Président,

Dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration du 16 décembre 2022 Siège social : Espace Sant’Angelo – Rue Sant’Angelo – 20200 Bastia N° SIRET : 509 672 580 00024

D’AUTRE PART,

VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 107 et 108 ;

VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

VU le Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

VU le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

VU le Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;

VU le régime cadre exempté de notification à la commission européenne N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV,

IVème partie,

VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret 2001.495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10,5

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe,

VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président ;

VU la délibération n°21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse ;

VU la délibération n° 23/194 CP de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse du 19 décembre 2023 approuvant les modifications du règlement des aides Culture ;

VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 Mars 2025 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025 ;

VU l’arrêté N° 24/ CE du Président du Conseil Exécutif de Corse du 2024 décidant de l’individualisation du fonds 4423 intitulé « Culture – Fonctionnement » ;

VU la délibération n° de la ville de Bastia en date du

VU les pièces constitutives du dossier,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet précisé en annexe I à la présente convention.

Monsieur Stéphane Biancarelli et Madame Marie-Cécile Hanin, assumeront tous deux la responsabilité de l’exécution du projet artistique et du programme d’actions ci-dessus.

L’association leur garantit une entière indépendance artistique dans le cadre du respect des orientations du projet artistique et du programme d’actions. Ils assurent les charges d’élaboration et de préparation de la programmation et de l’ensemble des activités.

Ils produiront chaque année un rapport permettant d’évaluer l’impact des actions par rapport aux objectifs poursuivis dans le projet artistique et culturel.6

La Collectivité de Corse et la Ville de Bastia, constatant l’adéquation du projet artistique de l’association avec la politique qu’elles entendent promouvoir en matière culturelle, décident d’apporter leur soutien conformément au règlement (UE) 2023/1315 de la commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Ni la Collectivité de Corse, ni la Ville de Bastia, n’attendent de contrepartie directe au concours financier qu’elles entendent apporter par application de la présente convention.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans (2025 – 2026 - 2027). La période de réalisation de l’opération, objet de cette convention, est comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

La présente convention qui prend effet à compter de sa notification est déclarée caduque 12 mois après la fin de la période de réalisation.

A la demande du bénéficiaire, et ce dans un délai maximum de deux mois avant la date de caducité de la présente convention, celle-ci peut faire l’objet d’un avenant de prorogation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 566 400€ TTC conformément aux budgets prévisionnels en annexe de la présente convention et aux règles définies ci-dessous. Les coûts y figurant :

- Sont liés à l’objet du projet ;

- Sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- Sont dépensés par « l’association » ;

- Sont identifiables et contrôlables ;

En application de la mesure 4.1 du règlement des aides Culture au regroupement de structures culturelles pour la mise en œuvre d’un projet culturel partagé, le coût total éligible à l’aide de la Collectivité de Corse s’élève à 566 400 € TTC.

Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation de 15% à la hausse ou à la baisse de son budget à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet. Cette adaptation n’affectera pas le versement de la subvention décidée annuellement par la Collectivité de Corse sous trois réserves :7

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides,

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5% maximum des dépenses)

Si une de ces réserves n’était pas observée, la Collectivité de Corse pourra ne verser le solde de la subvention annuelle qu’au prorata des dépenses éligibles réalisées, voire réclamer le reversement de tout ou partie des fonds attribués.

La Commune de Bastia se réserve la possibilité de réétudier le montant du solde de la subvention annuelle restant à verser au vu des éléments expliquant cette variation.

ARTICLE 4 – APPORT DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES

I / APPORT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE :

Pour les exercices de 2025 à 2027, le montant prévisionnel total de la subvention de la Collectivité de Corse au titre de sa politique culturelle pourrait s’élever à la somme de 195 000 € et se décompose comme suit :

- Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 65 000 € représentant environ 69% d’une dépense subventionnable prévisionnelle de 94 000€ TTC.

- Pour les exercices suivants, l’aide de la Collectivité de Corse sera fixée par avenant financier annuel en fonction :

o de l'inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité o du respect de l’association des obligations mentionnées dans la présente convention

o du respect de l’association des nouvelles orientations telles que décrites dans son projet artistique

Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 65748.

Sous réserve de la continuité de l’adéquation du projet artistique de l’association au cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse et de l’inscription de crédits disponibles au budget de la collectivité.

II / APPORT DE LA VILLE DE BASTIA

Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 3000 € de contribution financière,

Pour les exercices suivants, l’aide de la ville de Bastia sera fixée par l’avenant annuel.8

III / VERSEMENT DES FONDS

Le versement des fonds sera effectué au compte ouvert de l’association :

RIB : 15899 07908 00020504601 44

IBAN : FR76 1589 9079 0800 0205 0460 144

BIC : CMCIFR2A

Selon les modalités suivantes pour la Collectivité de Corse :

- Pour la première année, le versement des fonds s’effectue en deux fois : o un premier acompte de 50 % à la signature de la convention ;

o le solde, sur la base de la transmission des bilans d’activités et financiers provisoires arrêtés, à minima, sur une période d’au moins 6 mois de l’année et incluant les restes à réaliser jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

- Pour la deuxième année, le versement des fonds s’effectue en deux fois : o un premier acompte de 50 % à la signature de l’avenant financier ; o le solde, sur la base de la transmission des bilans d’activités et financiers provisoires arrêtés, à minima, sur une période d’au moins 6 mois de l’année et incluant les restes à réaliser jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

- Pour la dernière année de convention :

o un premier acompte de 50 % à la signature de l’avenant financier ; o un 2ème acompte dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (bilan détaillé) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’exercice.

o le solde, sur présentation :

• des bilans d’activités et financiers définitifs de l’année

• du bilan comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes

• de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans

• Pour la ville de Bastia : à la signature de la présente convention.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES PUBLICS

La Collectivité de Corse et la Ville de Bastia, souscrivent au projet ci-dessus et s’engagent à soutenir les objectifs généraux poursuivis par « l’association » en lui attribuant, au titre de la présente convention, une subvention pour la réalisation de son programme d’activités, dans les conditions suivantes :9

- L’association adresse, de préférence avant le 15 novembre à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, à Monsieur le Maire de la Ville de Bastia, une demande de subvention pour l’exercice suivant accompagnée de son projet de budget et du programme correspondant.

- Chaque partenaire attribue la subvention dont le montant est arrêté par les instances habilitées à attribuer une subvention, dans le cadre d’un avenant annuel à la présente convention et sous réserve des crédits disponibles. - Les crédits sont versés au compte de « l’association », selon les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention et en vertu de celles qui seront prises dans le cadre des avenants annuels.

- Le budget estimatif sur la durée de la convention est joint en annexe à la présente convention.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

« L’association » s’engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable, sous forme d’un bilan et d’un compte de résultat, conformes à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- à désigner, en qualité de commissaire aux comptes, un expert-comptable, dont il fera connaître le nom aux signataires dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention, quand les subventions publiques reçues dépassent 153 000€ ;

- à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale ;

- à fournir, avant le 30 juin de l’année en cours, le bilan d’activités détaillé et les comptes certifiés de l’année précédente par la Présidente de l’association ou le commissaire aux comptes et approuvé par l’organe statutaire compétent ;

- à donner l’accès aux documents administratifs et comptables aux représentants de la Collectivité Territoriale de Corse, de la ville de Bastia pour tout contrôle qu’ils jugeraient utile ou nécessaire ;

- à fournir à la Collectivité de Corse et à ville de Bastia tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers ;

ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association informe sans délai les collectivités signataires de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (modification des statuts ou du bureau) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe les collectivités sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.10

L’association s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse, de la Commune de Lumiu dans tout document ou opération de communication émanant d’elle et concernant les activités subventionnées au titre de la présente convention.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit des collectivités signataires, celles-ci peuvent respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 9 : SUIVI ET ÉVALUATION

Il est institué un comité de suivi et d’évaluation, composé de représentants de chacune des collectivités publiques signataires de la convention, de la Présidente et de la direction artistique de « l’association ». Ce comité pourra, en tant que de besoin, faire appel à des personnalités qualifiées pour l’aider dans son activité. Ce comité se réunit au moins une fois par an, à la fin de chaque exercice pour procéder à une évaluation contradictoire portant notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

Il s’agira également, sur la base de la liste indicative de critères portée en annexe de la présente convention :

- de vérifier l’adéquation entre les actions réalisées par « l’association » et le projet artistique décrit à l’article 2.

- d’évaluer l’adéquation entre les actions réalisées par « l’association » avec les objectifs d’intérêt général poursuivis par les collectivités signataires dans la mise en œuvre de leur politique culturelle.

Son avis est transmis aux instances habilitées des signataires de la présente convention.

ARTICLE 10 - CONTROLE DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les collectivités signataires. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du11

25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Les collectivités signataires contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les collectivités signataires peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.

ARTICLE 11 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les collectivités signataires et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

A la demande du bénéficiaire, et ce dans un délai maximum de deux mois avant la date de caducité de la présente convention, celle-ci peut faire l’objet d’un avenant de prorogation.

ARTICLE 12 - ANNEXES

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION

L’association s’engage à communiquer sur la participation et à apposer les logos de la Collectivité de Corse et des autres co-signataires à la convention dans tout document ou opération de communication émanant d’elle et concernant les activités subventionnées au titre de la présente convention.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, cette dernière est résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 15 - RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, tout recours à l'encontre de la présente convention doit être effectué dans d’un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans ce cas, le ou les déposants du recours devront saisir le tribunal administratif de12

Bastia, Villa Montepiano - 20407 – Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Fait à Aiacciu, le

En trois exemplaires originaux,

Pour l’association Pour la ville de Bastia Pour la Collectivité Territoriale de Corse

Le (La) Président(e) Le Maire Le Président du Conseil Exécutif de Corse

U Présidente di u

Cunsigliu Esecutivu di

Corsica13

ANNEXE I : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE L’ASSOCIATION POUR 2025-2027

Le projet culturel de l’association Le Rézo s’articule autour des objectifs suivants :

- Repérer et aider à la professionnalisation des musiciens du champ des musiques dites « actuelles » qui souhaitent approfondir en ce sens leur pratique,

- Promouvoir la pratique musicale amateur dans le champ des musiques dites « actuelles » afin de faire émerger une communauté musicale à même de créer du lien social, de l’émulation créative, et d’assoir la transmission de certaines pratiques et savoir-faire,

- Promouvoir la pratique musicale dans toute sa diversité, en termes d’esthétiques, de langue (plurilinguisme), de lieux de diffusions, afin de garantir à chacun la possibilité de trouver des espaces d’expression, des lieux de rencontres et de confrontation avec un public varié,

- Garantir aux musiciens, où qu’ils habitent sur le territoire, une égalité d’accès aux espaces, rencontres, actions de repérages, de promotion ou de création. L’association entend porter une attention particulière sur le milieu rural insulaire et les quartiers urbains dits prioritaires ou de veille active,

- Inscrire la Corse dans des échanges musicaux avec d’autres Régions, méditerranéennes notamment, afin d’appuyer le rayonnement de la création musicale insulaire, élargir l’audience des musiciens corses et enrichir leur pratique par la confrontation à d’autres cultures, d’autres pratiques, d’autres univers,

- Accompagner les acteurs de l’industrie musicale insulaire dans la promotion des œuvres corses à l’extérieur afin de donner des perspectives, aux musiciens qui le souhaitent, en termes de débouchés commerciaux et de réseaux de diffusion.

Afin de mettre en œuvre ces objectifs, l’association entend structurer son action autour des axes suivants :

- Multiplier les occasions de rencontres des musiciens insulaires, qu’ils soient amateurs ou professionnels, à l’occasion de plateaux découvertes organisés dans des lieux de diffusions traditionnels ou des tiers-lieux agencés pour l’occasion et ce, dans la plus grande partie des microrégions de l’île, dans la mesure de leurs possibilités d’accueil, des propositions, et du public, avec une attention particulière pour les microrégions les plus éloignées des centres urbains.

- Créer des outils de communication appropriés, notamment numériques, afin de fédérer une communauté de musiciens insulaires susceptible d’accroître les échanges et de créer de l’émulation. Ces outils devront également14

permettre de promouvoir les actions et concerts organisés en Corse par ces musiciens.

- Multiplier les occasions de rencontres avec des musiciens extérieurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs, à l’occasion de scènes partagées, que ce soit en Corse ou à l’extérieur.

- Organiser des actions de repérage et de recensement des artistes et musiciens émergents à travers l’organisation de tremplins réguliers en alternance entre milieu urbain et rural dans le but d’élargir au maximum ses publics.

- Encourager la pratique musicale amateur au travers d’évènements qui lui seraient dédiés (manifestation ponctuelle, promotion, formation).

- Proposer des stages ou formations professionnelles répondants aux besoins identifiés auprès des musiciens du territoire à travers une concertation régulière.

- Produire des résidences de création dans des lieux reconnus pour leur professionnalisme pour les artistes insulaires souhaitant se professionnaliser afin de faciliter l’aboutissement et/ou l’émergence de nouveaux projets artistiques innovants.

- Appuyer la diffusion des musiciens insulaires émergents souhaitant s’impliquer dans une démarche professionnelle et reconnue pour le caractère innovant de leur projet artistique, notamment par l’organisation de tournées, en Corse, mais aussi à l’extérieur ; accompagner ces musiciens dans leurs démarches administratives (montage de dossiers, déclarations, contrats…).

- Fédérer les structures adhérentes et les structures partenaires qui adhèrent au projet, à travers l’organisation d’événements communs (rencontres / concerts / festivals / salon / biennale…) permettant la valorisation de la création corse, l’information et l’échange avec le national et l’international.

- Représenter la création insulaire au niveau national et international à travers une présence régulière sur des salons professionnels et manifestations pertinents pour la promotion de l’émergence artistique insulaire.

- Assurer auprès des organisateurs de concerts corses une veille partenariale afin de les inciter à soutenir et valoriser la création musicale insulaire.

- Promouvoir une gouvernance inclusive visant à faire participer à la mise en œuvre du projet, des membres de la communauté musicale, et notamment des personnes en situation de précarité sociale, des jeunes en demande de stage, ou des demandeurs d’emplois.

- Proposer des actions auprès d’un public le plus varié possible (urbain, rural, étudiants, quartiers prioritaires, seniors…).

Des programmes annuels fixeront précisément les actions de l’association.15

ANNEXE II : BUDGETS PREVISIONNELS 2025-2027

CHARGES 2025 2026 2027 PRODUITS 2025 2026 2027

I. Charges artistiques 23200 23200

23200

I. Recettes propres 18900 20160

21410

Cachets artistes (salaires et

charges) 16000 1600

1600 Billetterie 0 0 0

Cachets techniciens (salaires

et charges) 3200 3200

3200 Adhésions 100 100 100

Frais de déplacements 500 500 500 Participation stagiaires 1500 1500 1500

Frais de restauration 800 800

800

Ventes de prestations

(concerts, résidences) 17300 18560

19810

Frais d'hébergement 800 800 800

Locations / Prestations

techniques 500 500

500

Droits d'auteurs SACEM 800 800 800 II. Subventions 75500 75500 75500

Divers 600 600 600 Collectivité de Corse 70000 70000 70000

Ville de Bastia 3000 3000 3000

II. Charges pédagogiques 4400 4400 4400 Ville d'Ajaccio 2500 2500 2500

Salaires intervenants (salaires

et charges) 2500 2500

2500

Déplacements artistes,

stagiaires, formateurs 700 700

700

Restauration artistes,

stagiaires, formateurs 600 600

600

Hébergement artistes,

stagiaires, formateurs 600 600

600

III. Logistique, accueil,

sécurité 1000 1000

1000

IV. Promotion /

communication 1000 1000

1000

V. Charges de

fonctionnement 28700 29200

29700

Déplacements et accueil

adhérents et personnel 800 800 800

Administration, assurance,

frais bancaires… 2000 2000

2000

Prestation direction 24000 24500 25000

Loyer et frais 1200 1200 1200

Communication 200 200 200

Divers 500 500 500

VI. Charges de personnel 36100 36860 37610

Salaires nets 19080 19320 19560

Charges sociales 17020 17540 18050

TOTAUX 94400 95660 96910 TOTAUX 94400 95660 9691016

ANNEXE III : DISPOSITIF D’ÉVALUATION

La liste des critères ci-dessous n’est qu’indicative. Au besoin, et en regard du projet de l’association, d’autres critères pourront être mobilisés pour évaluer l’action de l’association conformément à l’article 10 de la présente convention.

Repérage / formation

- Nombre de plateaux découvertes, nombre de musiciens concernés, nombres de lieux concernés, fréquentation,

- Nombre d’actions de repérage et localisation,

- Nombre de stages ou formations : amateurs / professionnels,

- Variété des esthétiques.

Création

- Nombre de résidences de création dans des lieux reconnus pour leur professionnalisme / Nombre d’artistes concernés / moyens mis en œuvre, - Rayonnement et mise en réseau des résidences,

- Variété des esthétiques, plurilinguisme, diversité culturelle,

- Nombre de groupes ayant bénéficié d’un soutien en administration.

Diffusion

- Nombre d’évènements consacrés à la pratique musicale amateur, - Nombre de concerts de musiciens corses en organisés en Corse / Hors Corse, - Variété des esthétiques, plurilinguisme, diversité culturelle.

Promotion

- Pertinence des outils de communication créés,

- Nombre de rencontres avec des musiciens extérieurs : en Corse / à l’extérieur, - Nombre de participations à des salons professionnels et manifestations pertinents pour la promotion de l’émergence artistique insulaire,

- Nombre de structures adhérentes, nombre de structures partenaires, implication.

Gouvernance, gestion

- Nombre de membres de la communauté musicale, Nombre de personnes en situation de précarité sociale, Nombre des jeunes en demande de stage, Nombre des demandeurs d’emplois inclus dans la conduite du projet. Impact,

- Rigueur de la gestion,

- Politique budgétaire (équilibre budgétaire, cohérence des projections, diversification des ressources).

Appréciation générale

Cette appréciation vise à compléter et à affiner la perception de l’activité de la structure, de son projet artistique et culturel, des infléchissements souhaitables de son action et de ses perspectives d’évolution.