Déliberation - Séance 2017 09 25

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Déliberation - Séance 2017 09 25 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2017 09 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 25 09 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 21 09 2017

Nombre de conseillers en exercice : 22

Secrétaire de séance : Sonia DANGLE

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET Patrick MARTEAU

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY Françoise BAILLY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON Jean-Noël CHAPPUIS

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Patricia AULAGNET

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h00, s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du conseil municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2017. Le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

87 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

88 - Dénomination de la voie de desserte du lotissement du Château d’Eau ; 89 - Vente de la parcelle cadastrée section AI n°927 à Madame Sophie BOICHE ; 90 - Budget général : décision modificative n°4 ;

91 - Tarifs eau à compter du 1er octobre 2017 ;

92 - Achat de matériel pour l’implantation d’un point numérique : demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

93 - Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat – Année Scolaire 2016/2017 ;

94 - Mise à jour du règlement de fonctionnement de la halte-garderie « La Capucine » : conditions sanitaires et tarifs ;

95 - Abrogation de la régie de recettes du Centre de Loisirs ;

96 - Suppression de la régie d’avances des Aînés ;

97 - Suppression de la régie d’avances Fêtes et Cérémonies ;

98 - INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts d’Agglopolys : prise de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI) » ;99 - INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts d’Agglopolys : prise de la compétence facultative « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ; acquisition d’immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d’expropriation, nécessaires à l’exercice des compétences communautaires » ;

100 - Validation de la Convention Intercommunale d’Attribution ;

Affaires diverses.

N°87/2017

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

60 - Attribution du marché « travaux de peinture et de pose d’un revêtement PVC en soubassement » à POUSSIN PEINTURES, 139 rue Michel Bégon, 41000 BLOIS, pour un montant de 11.825,50€HT soit 14.190,60€TTC ;

61 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD 299, d’une superficie de 540m2, située 16 rue des Cytises ;

62 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AL 82, d’une superficie de 344m2, située 1 rue du Point du Jour ;

63 - Attribution du marché « fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire » à API RESTAURATION CENTRE / VAL DE LOIRE (SA), Parc A10 Sud-Ouest, 17 rue Copernic, 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR, accord-cadre à bons de commande ;

64 - Modification en cours d’exécution n°1 au marché « aménagement self et plonge au restaurant scolaire », correspondant au déplacement du groupe frigorifique, pour une plus-value de 489€HT soit 586,80€TTC ;

65 - Modification en cours d’exécution n°1 au lot n°9 « peintures » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant au traitement des bâtis mécaniques de portes, pour une plus-value de 1.080€HT soit 1.296€TTC ; 66 - Modification en cours d’exécution n°2 au lot n°2 « charpente bois – couverture - zinguerie » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant à l’agrandissement du local poubelles, pour une plus-value de 7.150,86€HT soit 8.581,03€TTC ;

67 - Modification en cours d’exécution n°4 au lot n°1 « maçonnerie – BA » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant à l’aménagement de la nouvelle rampe de quai et du local déchets, pour une plus-value de 1.080,18€HT soit 1.209,82€TTC ;

68 - Modification en cours d’exécution n°1 au lot n°3 « étanchéité toiture-terrasse sur bac acier » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant au raccord de la terrasse du couloir de l’école maternelle, pour une plus-value de 519€HT soit 622,80€TTC ;

69 - Modification en cours d’exécution n°1 au lot n°4 « menuiseries aluminium - serrurerie » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant à la réalisation de la terrasse courbe, pour une plus-value de 10.500€HT soit 12.600€TTC ;

70 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 742, d’une superficie de 5m2, située 3 rue des Charmilles ;

71 - Vente de concession au cimetière ;

72 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 742/1020, d’une superficie de 346m2, située 7 rue des Charmilles ;

73 - Vente d’une cavurne au cimetière ;

74 - Modification en cours d’exécution n°1 au lot n°12 « électricité » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant àla réalisation de travaux complémentaires et modificatifs, pour une plus-value de 15.650€HT soit 18.780€TTC ;

75 - Attribution du marché « vérification périodique des aires de jeux et des équipements sportifs » à DEKRA Industrial SAS, Agence Centre, 8 bis rue Daneil Mayer, 37100 TOURS, pour un montant de 1.032,90€HT ;

76 - Modification en cours d’exécution n°1 au marché de travaux de peinture et de pose d’un revêtement PVC en soubassement, correspondant à des travaux modificatifs et supplémentaires, pour une plus-value de 553,50€HT soit 664,20€TTC ;

77 - Attribution du marché « matériel pour l’entretien des espaces verts » à JARDIPLAISANCE – LEJEAU ESPACE EMERAUDE, 1 allée de Seur, 41350 ST GERVAIS LA FORET, pour un montant de 2.129,10€HT soit 2.554,92€TTC ;

78 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD 300, d’une superficie de 540m2, située 14 rue des Cytises ;

79 - Renouvellement d’une concession au cimetière ;

80 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AE 68, d’une superficie de 319m2, située 32 rue du Bourg ;

81 - Modification en cours d’exécution n°5 au lot n°1 « maçonnerie – BA » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant au réseau d’eaux pluviales, pour une plus-value de 3.262,00€HT soit 3.914,40€TTC ; 82 - Modification en cours d’exécution n°6 au lot n°1 « maçonnerie – BA » du marché « extension du restaurant scolaire incluant un réfectoire, une salle multi-usages et un espaces ados », correspondant à la reprise des charges des 2 poteaux bois support de l’ossature de la cloison mobile, pour une plus- value de 2.600,00€HT soit 3.120,00€TTC ;

83 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 305, d’une superficie de 323m2, située 4 ruelle des Ecoles ;

84 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI 2, d’une superficie de 870m2, située 2 rue du Charbonnier ;

85 - Modification en cours d’exécution n°1 au marché « composition des supports de communication de la commune », pour remplacement du titulaire initial, CREAXIS, par un nouveau titulaire, Catherine BALME, suite à la liquidation de la société CREAXIS ;

86 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AE 318/323, d’une superficie de 1822m2, située rue Bergevin ;

87 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD 182, d’une superficie de 378m2, située 22 rue du Moulin à Vent ;

88 -Vente de concession au cimetière ;

89 - Renouvellement d’une concession au cimetière.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Pierre HERRAIZ relève une erreur dans la décision n°63 ; le prix unitaire TTC d’un « repas élémentaire » est de 2.64€ et non 5.64€.

N°88/2017

Dénomination de la voie de desserte du lotissement du Château d’Eau

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la construction de 7 logements sociaux par TERRE DE LOIRE HABITAT, rue du Parc de l’Aubépin.

Cette opération a entraîné la création d’une voie de desserte qu’il convient de dénommer.

Un sondage a été organisé et la majorité des membres du conseil municipal s’est prononcée en faveur de : « Allée Rosa Bonheur ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal approuve cette dénomination.

Pascal NOURRISSON fait remarquer que cette dénomination aurait mieux convenu à l’allée du Coteau, Rosa Bonheur ayant eu plus relation avec les Belleries que l’ancien château d’eau.En réponse à Arthur SWORTFIGUER, interpelé par l’association des Amis de Rosa Bonheur, Monsieur le maire répond qu’il n’est pas prévu une inauguration de la voie mais que le sujet pourra être évoqué à l’occasion d’un prochain bureau municipal.

Monsieur le maire donne la parole à Pascale OGEREAU, maire-adjoint travaux, urbanisme et développement durable.

N°89/2017

Vente de la parcelle cadastrée section AI n°927 à Madame Sophie BOICHE

Madame Pascale OGEREAU, maire-adjoint travaux, urbanisme et développement durable, rappelle les délibérations n°77/2005 et n°136/2005 relatives à l’aliénation du sentier de la maison forestière.

Madame Sophie BOICHE, domiciliée 5 rue Antoinette de Lauzières, n’avait pas donné suite à l’offre de la commune en 2005 mais la sollicite aujourd’hui pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°927, d’une superficie de 23m2.

Cette parcelle aboutissant sur des propriétés privées, elle n’a pas d’utilité pour la commune.

Madame Pascale OGEREAU propose alors aux membres du conseil municipal de la céder à Madame Sophie BOICHE, au prix de 2€ le m2, soit 46€.

Elle précise que les frais afférents à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur et que l’acte sera rédigé par le notaire de l’acquéreur, Me Bertrand MICHEL, 12 place Jean Jaurès à Blois.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve la vente de la parcelle cadastrée section AI n°927 à Madame Sophie BOICHE au prix de 46€ et dans les conditions précitées,

- Sollicite Maître Bertrand MICHEL pour la rédaction de l’acte,

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente.

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU, maire-adjoint budget, finances.

N°90/2017

Budget général : décision modificative n°4

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2017, Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint délégué aux finances propose aux membres du conseil municipal la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2315 00628 Rond-point Villemêle - 9.000€

2315 00682 Trottoirs rue des Bleuets (suppression arbustes) +11.500€

2315 00671 Aménagement sentier du Rin -2.500€

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU.

Patrick MARTEAU justifie la décision modificative n°4 ; elle permet d’ajuster les crédits concernant l’opération de voirie « trottoirs rue des Bleuets » ; le devis s’élève à 13.446€ alors que la prévision était de 2.000€.

En réponse à Isabelle JALLAIS-GUILLET, Pascale OGEREAU précise que les arbustes rue des Bleuets ne seront pas remplacés ; la végétation gêne le passage et nécessite un entretien par les services municipaux, qui doivent déjà s’organiser avec la mise en place du zéro pesticide sur la commune.

Monsieur le maire rappelle la notion de sécurité dans cette opération.N°91/2017

Tarifs eau à compter du 1er octobre 2017

Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint délégué aux finances, rappelle les informations transmises lors de la commission de finances du mardi 5 septembre 2017.

Compte tenu de ces éléments, joints en annexe, la commission de finances a décidé de proposer au conseil municipal de fixer le tarif de l’eau à 1.32€/m3 à compter du 1er octobre 2017.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

Patrick MARTEAU rappelle le prix actuel de l’eau (1.28€/m3) et indique que le diagnostic du réseau d’eau et son schéma directeur préconisent une augmentation du prix de l’eau de 3% pour pouvoir assurer l’ensemble des travaux à réaliser.

N°92/2017

Achat de matériel pour l’implantation d’un point numérique – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a modifié au cours de l’année les modalités de délivrance des titres (cartes nationales d’identité, permis de conduire et certificats d’immatriculation) en mettant en avant les démarches en ligne.

Cependant une partie des usagers peut rencontrer des difficultés pour accéder à l’offre numérique soit par défaut de couverture, soit parce qu’ils ne sont pas familiers avec ces technologies.

C’est pourquoi il est proposé l’implantation d’un point numérique à la mairie.

Le budget correspondant à l’acquisition de matériel informatique est de 2.434€HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - Approuve l’achat de matériel pour l’implantation d’un point numérique à la mairie - Approuve le plan de financement joint en annexe

- Sollicite une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux de 50%

Elisabeth MATIB, auxiliaire de séance, précise le matériel informatique nécessaire à l’implantation du point numérique : un poste de travail, un module mémoire 4 GO, une extension de garantie de 3 ans, un écran plat, une suite bureautique, une licence antivirus, un câble réseau, une imprimante multifonction, un switch, un forfait installation.

Elle indique qu’un devis a été demandé pour la constitution du dossier de demande de subvention, qu’une sur-estimation est préférable à une sous-estimation, et que le matériel sera intégré à la prochaine consultation « matériel informatique ».

Elle précise enfin que la subvention est versée suite à la transmission de la facture acquittée. Monsieur le maire insiste sur la notion de service public.

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU, maire-adjoint budget, finances.

N°93/2017

Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat – Année scolaire 2016/2017

Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint délégué aux finances, rappelle : - La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, dite CARLE, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, - La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ayant pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi précitée.Il précise que la contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé de résider trouve son origine dans des contraintes liées : 1- Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, 2- À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, 3- À des raisons médicales.

La même loi prévoit qu’en cas de litige sur cette contribution obligatoire, le représentant de l’Etat dans le département statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. Si dans un premier temps, ce dernier privilégiera la voie de l’accord entre les parties concernées, la recherche de cet accord ne saurait compromettre, de manière durable, l’application de la loi. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le préfet interviendra dans le cadre de la procédure d’inscription d’office et de mandatement d’office.

Monsieur Patrick MARTEAU rappelle que la commission solidarité intercommunale d’Agglopolys et l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique ont négocié un accord quant à une application concertée de la loi Carle et ont déterminé en commun la définition et le mode de calcul de la capacité d’accueil des écoles concernées.

Monsieur Patrick MARTEAU donne lecture de la convention correspondante, notamment l’article 3 - détermination de la capacité d’accueil qui stipule :

« La capacité d’accueil est fixée d’un commun accord à 25 élèves par classe. La capacité est déterminée en multipliant 25 par le nombre de classes élémentaires ouvertes dans l’école publique. Si l’ensemble des élèves élémentaires scolarisés dans les écoles privées ne peuvent être accueillis, seuls les élèves de la capacité d’accueil ainsi calculée ouvrent droit à forfait ».

Monsieur Patrick MARTEAU précise que la capacité d’accueil de la commune pour l’année scolaire 2016/2017 est de 200 élèves pour 190 élèves élémentaires accueillis et que seuls 4 forfaits sont à verser au titre de cette année relevant uniquement de cas dérogatoires :

 Fratrie élémentaire : 4 élèves, soit une participation de 4 x 340€ = 1.360€

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (2 contre : F. BAILLY, P. AULAGNET) ; 4 abstentions : P. NOURRISSON, P. BARBOSA, S. MORIN, I. JALLAIS- GUILLET ; 12 pour), le conseil municipal :

- Approuve les modalités de la convention relative au règlement du forfait communal pour l’année 2016/2017,

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention correspondante.

Monsieur le maire donne la parole à Pierre HERRAIZ, maire-adjoint enfance-jeunesse, intergénération, sports.

N°94/2017

Mise à jour du règlement de fonctionnement de la halte-garderie « La Capucine » : conditions sanitaires et tarifs

Monsieur Pierre HERRAIZ, maire-adjoint enfance-jeunesse, intergénération, sports, informe les membres du conseil municipal que le règlement de fonctionnement de la halte-garderie nécessite des modifications :

- Sur les conditions sanitaires d’abord :

Le personnel de la halte-garderie n’étant pas du personnel médical qualifié, à savoir puéricultrice ou infirmière, il ne peut recevoir les enfants nécessitant une prescription médicale.

- Sur les tarifs enfin :La circulaire Psu n°2014-009 du 26 mars 2014 rappelle que « la tarification aux familles doit être calculée par application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et s’applique à l’ensemble des enfants fréquentant l’établissement ».

Monsieur Pierre HERRAIZ commente le document en question qui présente les modifications à valider à l’encre rouge.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la mise à jour du règlement de fonctionnement de la halte-garderie.

Suite à l’intervention d’Isabelle JALLAIS-GUILLET, le projet de délibération est modifié comme suit : « …il ne peut recevoir les enfants malades et ne peut administrer un médicament » sera remplacé par « … il ne peut recevoir les enfants nécessitant une prescription médicale », formule qui semble plus adaptée.

N°95/2017

Abrogation de la régie de recettes du Centre de Loisirs

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la délibération instituant la régie de recettes du centre de loisirs date du 29 avril 1977. Suite au contrôle de la trésorerie du 21 avril 2016, il est nécessaire d’une part de supprimer cette régie car elle ne fonctionne plus et d’autre part de restituer le fonds de caisse.

La création des régies n’entrant pas dans la liste des délégations du conseil municipal au maire, c’est le conseil municipal qui est compétent pour abroger la régie de recettes du centre de loisirs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,

Vu la délibération n°362 du 29 avril 1977 instituant une régie de recettes pour les activités du centre de loisirs sans hébergement,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er septembre 2017,

Article 1 : La délibération n°362 du 29 avril 1977 portant sur l’institution d’une régie de recettes pour le centre de loisirs sans hébergement est abrogée.

Article 2 : Le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et le comptable assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Copie de la présente délibération sera adressée au Comptable du Centre des Finances Publiques de Blois.

N°96/2017

Suppression de la régie d’avances des Aînés

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la décision n°23/2007 en date du 21 mars 2007 a institué la régie d’avances et de recettes pour les aînés. Suite au contrôle de la trésorerie du 21 avril 2016, il est nécessaire de supprimer la régie d’avances car elle ne fonctionne plus.

La création des régies n’entrant pas dans la liste des délégations du conseil municipal au maire, c’est le conseil municipal qui est compétent pour modifier la régie d’avances et de recettes des aînés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,

Vu la décision n°23/2007 en date du 21 mars 2007 instituant une régie d’avances et de recettes pour les aînés,Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er septembre 2017,

Article 1 : La régie d’avances est supprimée.

Article 2 : La décision n°23/2007 est abrogée.

Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et le comptable assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Copie de la présente délibération sera adressée au Comptable du Centre des Finances publiques de Blois.

N°97/2017

Suppression de la régie d’avances Fêtes et Cérémonies

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la délibération n°120/2001 en date du 22 novembre 2001 a institué la régie d’avances et de recettes pour les fêtes et cérémonies. Suite au contrôle de la trésorerie du 21 avril 2016, il est nécessaire de supprimer la régie d’avances car elle ne fonctionne plus.

La création des régies n’entrant pas dans la liste des délégations du conseil municipal au maire, c’est le conseil municipal qui est compétent pour modifier la régie d’avances et de recettes fêtes et cérémonies.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,

Vu la délibération n°120/2001 du 22 novembre 2001 instituant une régie d’avances et de recettes pour les fêtes et cérémonies,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er septembre 2017,

Article 1 : La régie d’avances fêtes et cérémonies est supprimée.

Article 2 : La décision n°120/2001 est abrogée.

Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et le comptable assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Copie de la présente délibération sera adressée au Comptable du Centre des Finances publiques de Blois.

N°98/2017

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts d’Agglopolys : prise de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI) »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 et son article L. 5216-5 ;

Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement, relatif à la compétence GEMAPI ; Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;

Vu la directive européenne inondations du 23 octobre 2007 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 jan 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi NOTRe» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté d'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-346-0009 du 12 décembre 2011 prononçant la fusion de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys avec la communauté de communes Beauce-Val de Cisse avec intégration des communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2015-11-23-006 du 23 novembre 2015 portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys pour le transfert de la compétence PLUi ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-12-08-002 du 8 décembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys ;

Vu les statuts initiaux de la communauté d'agglomération de Blois et en particulier l'article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys ; Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération.

Vu la délibération n°2017-162 du conseil communautaire du 6 juillet 2017 relative à la prise de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI) ».

Après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe»), promulguée le 7 août 2015, constitue le troisième volet de la réforme territoriale.

La loi « NOTRe » consacre notamment un important volet à l'intercommunalité qui se traduit d'une part, par l'évolution des périmètres intercommunaux et d'autre part, par le transfert de nouvelles compétences aux communautés d'agglomération confortant ainsi le degré d'intégration de ces entités.

En ce qui concerne le transfert de nouvelles compétences aux communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi précitée modifie l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences exercées de plein droit par la communauté d'agglomération en lieu et place des communes membres.

Plus précisément, la loi rend désormais obligatoire le transfert de certaines compétences aux communautés d'agglomération selon un échéancier prédéterminé :

- Au 1 er janvier 2017, Agglopolys s'est vue transférer dans le champ de ses compétences obligatoires : la promotion du tourisme ; la collecte et le traitement des déchets ménagers et l'accueil des gens du voyage,

- Au 1er janvier 2018, il est prévu le transfert obligatoire de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Le transfert de cette compétence était initialement prévu au 1er janvier 2016 par la loi précitée du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM). Il a été repoussé afin de donner aux collectivités et aux groupements concernés un temps supplémentaire pour anticiper cette prise de compétence. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sera une compétence obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l'exercice n'est pas conditionné par l'intérêt communautaire. - Au 1 er janvier 2020, il est envisagé le transfert obligatoire pour les communautés d'agglomération des compétences eau et assainissement.

Par conséquent, il convient désormais de modifier l'article 5 des statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois – Agglopolys pour y ajouter, à compter du 1 er janvier 2018, la compétence obligatoire : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ».

Pour plus de lisibilité, la compétence GEMAPI comprend schématiquement deux volets que sont :

- d’une part, le volet GEMA correspondant à la gestion des milieux aquatiques, cours d’eau et zones humides qui se traduit notamment par des opérations de gestion, d'entretien, d'aménagement, ou de restauration de cours d’eau et des zones humides entre autres.

- et d'autre part, le volet PI correspondant à la prévention des inondations qui concerne essentiellement la défense contre les inondations par les ouvrages de protection de la population et des biens (digues et bassins de rétention).L’article L. 211-7 du Code de l’Environnement définit l’étendue des missions relevant de la compétence Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Concernant les communautés d'agglomérations, la compétence GEMAPI se résume aux missions définies à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement aux points 1°, 2°, 5° et 8°. Plus précisément, la compétence GEMAPI se caractérise par la mise en œuvre de l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant à :

1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5. La défense contre les inondations et contre la mer ;

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il convient de préciser qu'au titre de l'exercice de cette compétence obligatoire, les pouvoirs de police générale du Maire en matière de police de la salubrité des cours d’eau et de police de la conservation des cours d’eau ne sont pas transférés au Président d'Agglopolys.

D'autre part, dans l'hypothèse où tout ou partie de cette compétence a déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes par les communes membres, l'attribution de la compétence GEMAPI et son transfert à Agglopolys emportera :

- soit le retrait de ces compétences aux syndicats ;

- soit la substitution d'Agglopolys au sein du syndicat ;

- soit la dissolution du syndicat.

En ce qui concerne les communes membres qui n'auraient pas adhéré à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte pour lui confier l'exercice de cette compétence, la situation se présentera comme suit :

- soit Agglopolys exercera directement la compétence GEMAPI sur ce périmètre ; - soit Agglopolys pourra demander une extension de son périmètre au sein d'un ou de plusieurs syndicats de rivières compétents en la matière.

La loi prévoit par ailleurs expressément, que tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué au EPTB (Établissement Publics Territoriaux de Bassin) ou EPAGE (Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux) dans le cadre de sa mise en œuvre.

S’agissant du financement de cette compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe. La délibération du conseil communautaire d'institution ainsi que la délibération annuelle de fixation du produit doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe, plafonnée et affectée, ne pourra toutefois être perçue que si la compétence GEMAPI est intégrée dans les statuts d'Agglopolys, par arrêté préfectoral. L'EPCI-FP peut lever la taxe, même s'il décide de confier tout ou partie de la gestion de sa compétence à un syndicat.

C'est ainsi que le 6 juillet dernier, le conseil communautaire d'Agglopolys a décidé, par délibération n° 2017-162, d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Cette délibération a été notifiée avec les nouveaux statuts au maire de chacune des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Blois, avec mention des dispositions du CGCT applicables, pour que chaque conseil municipal puisse se prononcer, par voie de délibération, sur cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - approuve le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,- approuve les statuts de la Communauté d’Agglomération ci-annexés dans leur rédaction adoptée par délibération n°2017-162 du 6 juillet 2017,

- dit que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête, au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

En réponse à Pascal BARBOSA, Françoise BAILLY indique que les dépenses liées à ce transfert de compétence seront prises en charge par Agglopolys.

Monsieur le maire précise qu’aujourd’hui la commune verse une subvention au Syndicat Intercommunal du Bassin du Cosson qui assure cette mission ; elle la versera à terme à Agglopolys. Françoise BAILLY répond à Arthur SWORTFIGUER, qui s’inquiète du faible entretien des berges par les riverains, que les pouvoirs de police du maire ne sont pas transférés au président d’Agglopolys. Monsieur le maire précise enfin que le syndicat a réalisé un important entretien à la suite des inondations.

N°99/2017

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts d'Agglopolys : prise de la compétence facultative « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à l'exercice des compétences communautaires »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 et son article L. 5216-5 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et en particulier les articles L. 221-1 et L. 300-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n°02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté d'agglomération ; Vu l'arrêté préfectoral n°2011-346-0009 du 12 décembre 2011 prononçant la fusion de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys avec la communauté de communes Beauce-Val de Cisse avec intégration des communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2015-11-23-006 du 23 novembre 2015 portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys pour le transfert de la compétence PLUi ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-12-08-002 du 8 décembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération de Blois -Agglopolys ;

Vu les statuts initiaux de la communauté d'agglomération de Blois et en particulier l'article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys ; Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération.

Vu la délibération n°2017-163 du conseil communautaire du 6 juillet 2017 relative à la prise de la compétence facultative « définition, création, et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à l'exercice des compétences communautaires ».

La constitution de réserve foncière est une compétence ouverte au profit des personnes publiques puisque l'article L. 221-1 du Code de l'Urbanisme dispose que : « L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics (…) sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ».

Toutefois, s'agissant des EPCI, à l'exception des communautés urbaines pour lesquelles cette compétence est prévue par la loi, il paraît nécessaire que cette compétence soit inscrite dans leurs statuts.

Par conséquent, afin de sécuriser juridiquement les opérations ou les actions d'urbanismes réalisées par Agglopolys dans ses domaines de compétences et nécessitant la constitution de réserves foncières, il convient de doter la communauté d'agglomération de Blois d'une nouvelle compétence facultative en matière d'aménagement et de politique foncière.Cette compétence sera énoncée dans les statuts d'Agglopolys selon les termes suivants : « définition, création, et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300- 1 du code de l'urbanisme ; acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à l'exercice des compétences communautaires ».

C'est ainsi que le 6 juillet dernier, le conseil communautaire d'Agglopolys a décidé, par délibération n°2017-163, d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Cette délibération a été notifiée avec les nouveaux statuts au maire de chacune des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Blois, avec mention des dispositions du C.G.C.T applicables, pour que chaque conseil municipal puisse se prononcer, par voie de délibération, sur cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : - approuve le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,

- approuve les statuts de la Communauté d’Agglomération ci-annexés dans leur rédaction adoptée par délibération n°2017-163 du 6 juillet 2017,

- dit que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête, au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Monsieur le maire confirme à Pascal BARBOSA qu’Agglopolys sera prioritaire dans la préemption. Françoise BAILLY ajoute que les moyens d’Agglopolys peuvent peut-être permettre le développement de l’économie ou de l’habitat.

Pascal BARBOSA évoque la délégation des permis de construire, de l’eau… il s’inquiète du pouvoir de la commune sur les affaires qui la concernent.

Françoise BAILLY rappelle que des représentants des communes siègent dans les agglomérations. Monsieur le maire insiste aussi sur la force complémentaire d’Agglopolys en matière de développement économique. Ainsi des opérations lourdes ont pu être réalisées dans des petites communes.

N°100/2017

Validation de la Convention Intercommunale d’Attribution

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l’article 8,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 97,

Vu le décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs,

Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et d’information du demandeur,

Vu la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 relative à la mixité sociale,

Les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 consacrent les Établissements Publics de Coopération Intercommunale doté d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), comme chef de file de la gestion de la demande en logement locatif social et des stratégies de peuplement.

La Loi ALUR comporte différentes mesures relatives à la réforme de la gestion de la demande et d'attribution de logements locatifs sociaux. Les objectifs recherchés étant d'une part d'améliorer l'efficacité du système de gestion des demandes de logements locatifs sociaux et d'autre part d'accroître l'accès à l'information des demandeurs.La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vise à assurer l'égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers et améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle prévoit l'élaboration d'un Contrat de ville à l'échelle intercommunale, et d’une Convention Intercommunale, annexée au contrat de ville.

La Loi Égalité et Citoyenneté précise les dispositions à mettre en place dans le domaine du logement pour favoriser le « vivre ensemble » et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale. Elle créée la Convention Intercommunale d'Attribution, fusion de la convention d'équilibre territoriale et de l'accord collectif intercommunal, elle détermine les objectifs d'accueil des ménages en précarité à accueillir en dehors des Quartiers de la Politique de la Ville (QPV) et elle pose le principe de l'équité dans l'accès au parc social pour les ménages prioritaires qui devra être défini dans la Convention Intercommunale d'Attribution.

Cette Loi impose d'attribuer au moins 25% des logements hors QPV aux demandeurs dont les revenus sont inférieurs au premier quartile des demandeurs de logement social, et 25% des attributions aux ménages prioritaires. Le niveau de revenu du premier quartile des demandeurs est défini par territoire et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Contenu de la Convention Intercommunale d'Attribution

La Convention Intercommunale d'Attribution est élaborée par la Communauté d'agglomération et ses partenaires. Elle est soumise pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement. Elle sera annexée au Contrat de ville en cours de préparation entre l’État et la ville de Blois, qui a un Quartier Politique de la Ville sur son territoire.

Elle définit à l'échelle intercommunale les orientations pour l'équilibre territorial dans l'occupation du parc social :

• Mise en place d'une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux, avec des objectifs d'attribution aux ménages aux revenus modestes, et d'attribution de logements hors quartiers Politique de la ville aux ménages très modestes, revenus inférieurs au premier quartile des demandeurs en logement social.

• Objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

• Accompagnement des choix résidentiels des ménages en favorisant les parcours résidentiels sur l'ensemble du territoire,

• Mise en place d'une politique de l'offre de logement diversifiée sur le territoire, avec une action en faveur de la maîtrise des charges locatives, et en faveur de la mixité générationnelle, • Définition des modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention, et lancement de démarches de valorisation du parc social,

• Mise en place d'une commission de coordination ayant pour objectif une pré-instruction des dossiers des candidatures bloquées ou en difficulté, une veille de l’occupation sociale du parc à partir de l'indice de fragilité des ensembles de logement, un partage des informations et un ajustement des orientations et objectifs à proposer à la Conférence Intercommunale du Logement.

La Convention Intercommunale d'Attribution est établie pour une durée de 6 ans. Elle engage les partenaires dans la mise en œuvre de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux.

Engagement des communes signataires (communes réservataires de logements aidés)

Les communes signataires de la Convention Intercommunale d'Attribution s'engagent à : − Tenir compte des objectifs fixés par la convention pour la proposition de candidats à l’attribution sur les logements relevant de leur contingent ;

− Participer aux instances organisées par Agglopolys et contribuer à leurs travaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal donne un avis favorable à la Convention Intercommunale d'Attribution, élaborée par la Conférence Intercommunale du Logement et validée par celle-ci en séance du 19 juin 2017.

Affaires diversesProchain conseil municipal : lundi 6 novembre 2017

En réponse à Gérard LEFORT, qui s’interrogeait à la dernière séance du conseil municipal sur le responsable de la coupe des arbres au rond-point de la Patte d’Oie, Monsieur le maire indique que l’Espace Emeraude en est à l’origine pensant à tort être sur son domaine privé ; il s’en excuse.

En réponse à Arthur SWORTFIGUER, qui a constaté des boîtiers « pendants » rue Sully, Monsieur le maire informe que les services techniques et ENEDIS sont informés.

Séance levée à 20h30