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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240613 RESSOURCES HUMAINES Frais de mission
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240613 RESSOURCES HUMAINES Frais de mission)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20240627-2024061 3-DE| Accusé
certifié
exécutoire
es
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Délibération
N°20240613
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-sept
juin
à
20
h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Conflans
sur
Anille
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
21
juin
2024
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
Date
d’affichage
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
21
juin
2024
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
RENARD
Candy,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
Nombre
de
conseillers
MM.
DUPIN
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
En
exercice
: 42
Présents:
31
Étaient
excusés :
. CHÉRON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
. FLAMENT
Dominique
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
MENU
Catherine
.JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à Mme
STERBA
Éléonora
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à
M.
LEROY
Michel
. LEDIEU
Christophe
. MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Marc
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
NELET
Annie
donne
pouvoir
à M.
MARIAIS
Jean-Pierre
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT Jean-Claude
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à Mme
GERMAIN
Martine
Votants :
38
£Z£<££<£<£<<<<<
Monsieur
MARTEL
Jean-Pierre
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
RESSOURCES
HUMAINES
MODALITE
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
spécifique
à la fonction
publique
territoriale
modifié,
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
modifié,
Vu
le
décret
n°
90-437
du
28
mai
1990
modifié
fixe
les
conditions
et
modalités
de
règlement
pour
les
changements
de
résidence, Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l’article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet 2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°2006-
781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
(modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023
publié
au
JORF
n°0219
du
21
septembre
2023),
Considérant
que
les
agents
territoriaux,
peuvent
prétendre,
sous
certaines
conditions
et
dans
certaines
limites,
à
la
prise
en
charge
des
frais
suivants,
lorsqu'ils
ont
été
engagés
à
l’occasion
d’un
déplacement
temporaire : frais
de
transport,
frais
de
repas
et frais d'hébergement,
indemnisés
la forme
d’indemnités
de
mission
ou
d’indemnités
de
stage,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
fixer
différents
taux
conformément
aux
décrets
cités-ci-dessus,
Vu
la
délibération
n°20190436
du
25/04/2019
portant
instauration
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et
modalités
d'application,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
juin
2024,
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
les
modalités
de
prise
en
charge
de
l’indemnisation
lors
de
déplacements
temporaires
comme
suit
:
Article
1 : Bénéficiaires
Le
bénéfice
des
frais
de
déplacement
est
ouvert
aux
personnels
des
collectivités.
Sont
concernés
:
-
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
en
position
d'activité
ou
détachés
dans
la
collectivité
ou
mis
à sa
disposition,
-
Les
agents
contractuels
au
sens
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Article
2
: Indemnité
de
mission
1.
Définition
Est
en
mission,
l'agent
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
Tout
déplacement,
quel
qu’en
soit
le
motif,
doit
être
préalablement
et expressément
autorisé.
On
entend
par
déplacements
professionnels
: un
rendez-vous
professionnel,
une
réunion
professionnelle,
un
congrès,
une
conférence,
un
colloque,
une
journée
d’information,
une
formation
d'intégration,
de
professionnalisation
et
de
perfectionnement,
un
trajet
pour
se
rendre
à
la trésorerie,
une
participation
de
l'agent
membre
d’un
organe
consultatif
(collaboration
à diverses
entités
en
lien
avec
les
collectivités
type
CDG,
organisme
consultatif...)
L'agent
envoyé
en
mission
doit être
muni
au
préalable
d’un
ordre
de
mission,
signé
par
l'autorité
territoriale
ou
par
un
fonctionnaire
ayant
reçu
délégation
à cet
effet.
La
validité
de
l’ordre
de
mission
ne
peut
excéder
12
mois.
Elle
peut
cependant
être
prorogée
tacitement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la
résidence
administrative.
Les
actions
de
professionnalisation,
dispensées
tout
au
long
de
la
carrière
et
à
l'occasion
de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité
ainsi
que
les
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française
ouvrent
droit
au
versement
de
l’indemnité
de
mission
2.
Indemnisation
L'agent
en
mission
peut
prétendre,
sous
réserve
de
pouvoir
justifier
du
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur
à
: -
La
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
(cf
article
3),
-
Des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les
cas,
au:
o
Remboursement
des
frais
supplémentaires
de
repas
effectivement
engagés
par
l'agent
dans
la
limite
de
l'indemnité
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
prévus
par
la règlementation
en
vigueur.
o
Remboursement
des
frais et taxes
d'hébergement
effectivement
engagés
par
l'agent
dans
la
limite
de
l'indemnité
forfaitaire
prévus
par
la
règlementation
en
vigueur
{mission
ou
formation
sur
plusieurs
jours
et
à
plus
de
70km
de
sa
résidence
administrative).
o
Aucun
versement
d’indemnité
de
repas
lorsque
l’agent
est
nourri
gratuitement
o
Aucun
versement
d’indemnité
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
logé
gratuitement
il est
noté
que :
-
Si
l’agent
bénéficie
de
l'hébergement,
les
frais
de
déplacements
réalisés
avec
son
véhicule
personnel
seront
pris
en
charge
à hauteur
d’un
aller et retour
sur
la durée
de
la mission/formation,
-
La
distance
de
70
km
ne
s'applique
pas
pour
un
agent
en
situation
de
handicap,
-
Pas
de
prise
en
charge
de
l’hébergement
si
le
stage
se
déroule
sur
une
demi-journée
ou
une
journée,
Arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les taux
des
indemnités
de
missions :
Taux
applicable
au
22
septembre
2023
par
l’arrêté
du
20
septembre
2023
— JO
du
21
septembre
2023
Grandes
villes*
et
Taux
de
base
communes
de
la
Commune
métropole
du
Grand
de
Paris
Paris
Indemnité
|
forfaitaire
des
frais
20€
20€
20€
supplémentaires
de
repas
Taux
maximum
de
remboursement
des
90€
120€
140€
frais
d'hébergement,
petit
déjeuner
inclus
Le taux
d'hébergement
est fixé
dans
tous
les cas
à 150
€ pour
les agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
* sont
considérées
comme
grandes
villes
les
communes
dont
la
population
légale
est
égale
ou
supérieure
à 200
000
habitants.
Les
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
sont
reprises
à
l’article
1er
du
décret
n°
2015-1212
du
30/09/15.
Pour
rappel :
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
barème
des
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
sont
fixés
par
l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
dans
la limite
du
taux
maximal
dont
bénéficient
les
agents
de
l'Etat.
Si
l'assemblée
délibérante
souhaïite
revaloriser
ces
taux,
elle
devra
donc
prendre
une
délibération
pour
fixer
les
nouveaux
taux
applicables
dans
la
limite
des
taux
plafond
de
l'Etat.
A
défaut,
ce
sont
les
anciens
taux
qui
demeurent
en
vigueur.
Il est
noté
ce
qui
suit
:
-
Pas
de
prise
en
charge
du
repas
si le stage
se
déroule
sur
une
demi-journée,
-
L'agent
qui
participe
à
une
formation
dont
le
repas
est
pris
en
charge
par
le
CNFPT
ou
tout
autre
organisme
devra
obligatoirement
profiter
de
cette
prise
en
charge.
Si
l'agent
ne
souhaite
pas
déjeuner
dans
ces
conditions,
il ne
sera
pas
remboursé
des
frais
occasionnés,
-
Les
conditions
décrites
ci-dessus
s'appliquent
également
aux
formations
intra
et
union. Article
3
: L’indemnisation
des
frais
de
transport
llest
noté
que
:
-__
Tout
déplacement
professionnel
s'effectue
en
priorité
avec
les véhicules
de
services
dont
disposent
la
collectivité,
ces
derniers
ne
donnent
pas
lieu
à versement
d'indemnité
kilométrique,
-
Seuls
sont
indemnisés,
les
frais
inhérents
aux
déplacements
professionnels
réalisés
avec
un
véhicule
personnel,
au
vu
de
l’ordre
de
mission
et
des
pièces
justificatives
fournies,
-
Le
trajet
pris
en
compte,
sera
le plus
court
indiqué
sur
le site
de
référence
viamichelin.
La
collectivité
laissera
la
possibilité
aux
agents
de
récupérer
un
véhicule
de
service
la
veille
au
soir
d’une
réunion
ou
formation
(dans
le
cas
où
le
lieu
de
résidence
administrative
n’est
pas
sur
le
trajet).
L'agent
devra,
au
préalable,
demander
un
ordre
de
mission
et
une
autorisation
de
remisage
à domicile
temporaire
du
véhicule
de
service.
De
même
si
l'agent
a
une
réunion
le
soir,
il
pourra
garder
le
véhicule
la
nuit
pour
éviter
un
retour
au
lieu
de
résidence
administrative
(si
celui-ci
n’est
pas
sur
le
trajet).
Comme
précédemment,
l'agent
devra
au
préalable,
demander
un
ordre
de
mission
et
une
autorisation
de
remisage
à
domicile
temporaire
du
véhicule
de
service.
Concernant
l’utilisation
du
véhicule
personnel,
si
l’agent
part
directement
de
son
domicile,
une
carence
correspondant
au
kilométrage
lieu
du
domicile
/ lieu
de
résidence
administrative
sera
appliqué.
(Exemple
:
dans
le
cas
où
le
lieu
de
mission
est
moins
loin
que
le
lieu
de
résidence
administrative
aucun
remboursement
ne
sera
accepté).
L'assemblée
territoriale
indique
que
les
frais
de
transport
sont
pris
en
charge
pour
les
fonctionnaires,
contractuel
de
droit
public
et
contractuel
de
droit
privé
selon
les
barèmes
définis
dans
les
textes
réglementaires
en
vigueur,
à savoir
:
VOITURE
5 CV'et
moins
6 CVet7
CV
8 CV
et
plus
Jusqu'à
2
000
km
0,32
0,41
0,45
De
2 001
à 10
000
km
0,40
0,51
0,55
Plus
de
10
001
km
0,23
0,30
0,32
MOTO
Pour
les
motocyclettes
dont
la
cylindrée
est
supérieure
à 125
cm3,
le
taux
est
fixé
à 0,15
€.
L'autorité
territoriale
considère
que
seuls
ces
moyens
de
locomotions
peuvent
être
utilisés
pour
se
rendre
à
des
déplacements
professionnels,
aussi,
il
est
volontairement
non
évoqué
les
conditions
applicables
à
l’utilisation
d’un
vélomoteur
inférieur
à
125
cm3
ou
de
location
de
véhicules
quelconque.
il est
noté
que
:
-
Les
formations
intra
et
union
seront
indemnisés
des
frais
de
déplacements
sauf
s’il
est
fait
utilisation
d’un
véhicule
de
service
(formation
sur
le territoire
communautaire).
-
Au
kilométrage
à
prendre
en
charge
par
la
collectivité
pour
dédommager
l’agent
ayant
utilisé
son
véhicule
personnel,
il
sera
déduit
la
part
du
remboursement
partiel
versé
par
l’organisme
de
formation,
tel
que
le CNFPT.
Article
4
: Concours
ou
examens
professionnels
S'agissant
d’une
démarche
personnelle,
aucune
indemnisation
de
frais
de
déplacement,
de
repas
ou
d'hébergement
n’est
versée
aux
agents
s'inscrivant
soit
à un
concours
et/ou
examen
professionnel.
Ilen
va
de
même
pour
la
participation
aux
préparations
concours
et
examens
professionnels
;
la
collectivité
ne
verse
aucune
indemnisation. Article
5
: Assurance
Lorsque
la
collectivité
autorise
un
agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel
à
des
fins
professionnelles,
elle
doit
s'assurer
que
l’agent
a
bien
souscrit
une
assurance
et
que
ce
dernier
est
détenteur
du
permis
de
conduire. Cette
obligation,
pouvant
occasionner
une
dépense
supplémentaire
pour
les
agents,
ne
peut
être
prise
en
charge
par
la collectivité.
Article
6
: Justificatifs Participation
au
stage :
L'attestation
de
stage
fournit
par
l'organisme
organisateur
sera
à communiquer
à l'employeur.
Participation
par
l'organisme
aux
frais
:
Tout
frais
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation
sera
à communiquer
à l'employeur.
Participation
aux
frais
de
l'employeur
:
Tout
frais
annexes
de
type :
-
Frais
de
péages,
de
parkings,
de
stationnement,
-
Factures
de
repas,
hôtel,
-
Billets
de
train,
etc.
Devront
être
justifiés
par
l’agent
en
fournissant
à l'employeur
les tickets
et
preuves
utiles
à leurs
prises
en
charge. Un
état
de
frais
sera
complété
pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et
accompagnés
des
justificatifs
de
paiement
des
dépenses
annexes
et
éventuels
versements
d’indemnités.
Faute
de
pouvoir
justifier
de
la dépense,
l’agent
ne
pourra
pas
demander
le
remboursement
de
ses
frais.
Toute
fausse
déclaration
de
l’agent
engage
sa
responsabilité.
Article
7
: Date
d’effet
Cette
délibération
abroge
la délibération
antérieure
relative
à la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1°
août
2024.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à la
majorité,
par
35
voix
POUR,
1 voix
CONTRE
et 2
ABSTENTIONS :
-
ACCEPTE
de
mettre
en
place
les
nouvelles
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre,
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
27
juin
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
.
©
.
S des
Jear/P
ABTEL
Michel
LER
AUTÉ
de-COMMUNE
earyPieyye
ichel
LERGYMMON.
SRRAVE et de l'ANILLE
ES
2
NP
nu sante
TT
22120 SAINT-GALAIS