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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240612 RESSOURCES HUMAINES Cycle de travail
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240612 RESSOURCES HUMAINES Cycle de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20240627-20240612-DE| Accusé
certifié
exécutoire
D
COMMUN
AUTE
DE
COMMUNES AYE ET DE L'ANIL
Délibération
N°20240612
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-sept
juin
à
20
h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Conflans
sur
Anille
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
21
juin
2024
Date
d'affichage
21
juin
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
31
Votants :
38
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
RENARD
Candy,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
MA taient
excusés :
. CHÉRON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
. FLAMENT
Dominique
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
.JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à Mme
STERBA
Éléonora
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à
M.
LEROY
Michel
. LEDIEU
Christophe
. MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Marc
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
NELET
Annie
donne
pouvoir
à
M.
MARIAIS
Jean-Pierre
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT Jean-Claude
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à
Mme
GERMAIN
Martine
£LZ££<£<<<£<<<<<
Monsieur
MARTEL
Jean-Pierre
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
RESSOURCES
HUMAINES
INSTAURATION
DU
CYCLE
DE TRAVAIL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L621-11
et -12,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale, Considérant
que
la
loi du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures,
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents,
Considérant
que
la définition,
la durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial,
Considérant
que
le décompte
du
temps
de
travail
effectif s'effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies, Considérant
l'annexe
1
du
règlement
des
services
en
date
du
30
avril
2019,
en
vigueur
depuis
le
1°
mai
2019
concernant
les
horaires
des
services,
Considérant
la
délibération
n°20170622
du
29
juin
2017
concernant
la journée
de
solidarité,
Considérant
la
délibération
n°20180411
du
26
avril
2018
concernant
le travail
des
dimanches
et
des
jours
fériés
travaillés,
Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20 juin
2024,
Considérant
l’évolution
de
la collectivité
en
termes
de
poste,
la réorganisation
des
services
avec
la mise
en
place
d’un
nouvel
organigramme
(approuvé
par
le
CST
en
date
du
21
novembre
2023),
l'obligation
de
délibérer
sur
les
temps
de
travail,
Le
Président
propose
à l'assemblée :
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est fixée
à 1607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de jours
travaillés
= 228
Nombre
d’heures
travaillées
=
Nb
de jours
x 7
heures
nn
3 1600 h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1 607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-__
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures. -
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
collectivité
pour
un
temps
complet
est
fixé
à
35h. Article
4
: Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
de
la collectivité
est fixée
comme
suit :
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
trois
types
de
cycles :
-
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
cycles
sur
2
semaines
-
Cycle
annualisé
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l’autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service.
Ÿ”_
Service
administratif
2 possibilités
au
choix
de
l’agent
:
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur 4,5
jours
ou
5 jours
en
fonction
des
nécessités
de
service
Temps
de
travail
journalier
de
8h30
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
possible
de
8h00
à
18h00
(Les
premiers
agents
commencent
à 8h00
les
derniers
finissent
à
18h00.
Ce
sont
les
horaires
normaux
de
travail.
Il n’est pas
mis
dedans
les réunions
en
soirée.)
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Soit Cycle
sur
2
semaines
: 70
heures
sur
9 jours
(1
semaine
sur
5 jours
et
1
semaine
sur
4 jours).
Les
agents
en
télétravail
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
cycle
sur
2 semaines.
Temps
de
travail
journalier
de
8h30
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
possible
de
8h00
à
18h00
(Les
premiers
agents
commencent
à 8h00
les
derniers
finissent
à 18h00.
Ce
sont
les
horaires
normaux
de
travail.
Il n’est pas
mis
dedans
les réunions
en
soirée.)
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Ÿ”_
Pôle
petite
Enfance
—
L'agent
responsable
du
pôle
2
possibilités
au
choix
de
l’agent
:
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
4,5
jours
ou
5 jours
en
fonction
des
nécessités
de
service
Temps
de
travail
journalier
de
8h
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
possible
de
8h00
à
18h00.
(Ce
sont
les
horaires
normaux
de
travail.
Il n’est pas
mis
dedans
les réunions
en
soirée.)
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Soit Cycle
sur
2
semaines
: 70
heures
sur
9 jours
(1
semaine
sur
5 jours
et
1
semaine
sur
4
jours).
Les
agents
en
télétravail
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
cycle
sur
2 semaines.
Temps
de
travail
journalier
de
8h
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
possible
de
8h00
à
18h00.
(Ce
sont
les
horaires
normaux
de
travail.
Il n’est pas
mis
dedans
les réunions
en
soirée.)
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum. —
Les
agents
d'accueil
ainsi
que
la directrice
Du
lundi
au
vendredi
fonctionnent
par
roulement
selon
des
plannings
définis
sur
2
semaines
sur
des
amplitudes
comprenant
des
horaires
de
matin,
journée
et soir.
Le temps
de
travail
journalier
ne
dépasse
pas
9h15.
Amplitude
horaire
du
service
7h15
à 18h30
L'agent
faisant
l'ouverture
du
site
arrive
le matin
pour
7h15
afin
d'ouvrir
au
public
pour
7h30.
La
fermeture
du
service
est
à
18h15,
il est
prévu
un
temps
de
rangement,
par
conséquent,
l'agent
faisant
la fermeture
de
l'équipement,
quitte
son
poste
à
18h30.
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Tous
les jours
au
moins
1 agent
est
en
journée
continue
avec
une
pause
d’une
durée
de
20
min
au
bout
de
6h
de
travail
maximum.
—
Les
agents
d'entretien
Du
lundi
au
vendredi
: temps
de
travail
réparti
sur
5 jours
Temps
de
travail
journalier
de
7h
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
possible
de
11h00
à
20h30
maximum Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Ÿ_
Service
technique
—
L'agent
responsable
du
pôle
2 possibilités
au
choix
de
l’agent
:
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
4,5
jours
où
5 jours
en
fonction
des
nécessités
de
service
Temps
de
travail
journalier
de
8h30
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
de
8h00
à 18h00
(Ce
sont
les horaires
normaux
de
travail.
Il n’est pas
mis
dedans
les réunions
en
soirée).
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Soit Cycle
sur
2
semaines
: 70
heures
sur
9 jours
(1
semaine
sur
5 jours
et
1
semaine
sur
4 jours).
Les
agents
en
télétravail
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
cycle
sur
2 semaines.
Temps
de
travail
journalier
de
8h30
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
de
8h00
à 18h00
(Ce
sont
les
horaires
normaux
de
travail.
Il n’est pas
mis
dedans
les réunions
en
soirée).
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
—
Les
agents
du
service
technique
Cycle
sur
2 semaines
: 70
heures
sur
9 jours
Temps
de
travail
journalier
de
8h00
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
de
8h00
à 17h30.
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Afin
de
répondre
au
besoin
du
service
et
à sa
continuité
il est
préconisé
une
pause
méridienne
de
1h30.
Les
agents
devront
avoir
un
jour
de
repos
fixe
et
différents
les
uns
des
autres
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public.
En
cas
de
fortes
chaleurs,
les
horaires
seront
revus
afin
de
privilégier
le
travail
extérieur
tôt
le
matin.
Il
pourra
être
proposé
la journée
continue
6h-14h
avec
20
min
de
pause
au
bout
de
6h
de
travail
maximum. Ÿ_
Saisonniers
de
la
Base
de
Loisirs
La
base
de
loisirs
fonctionne
avec
des
contractuels
recrutés
pour
besoins
saisonniers
:
1 agent
sur
6
mois
sur
la
période
estivale
pour
assurer
la
gestion
administrative
du
camping
et
l'entretien
des
sanitaires,
ainsi
que
la
location
du
matériel
nautique
et terrestre
sur
la
base
de
loisirs.
Des
agents
sur
juillet
et
aout
pour
divers
services
liées
à
l’activité
touristique
(BNSSA,
Location
matériel,
buvette...)
—
L'agent
en
charge
de
la gestion
du
camping
(CDD
saisonniers
6 mois)
Temps
de
travail
annualisé
sur
6
mois
: samedi,
dimanche
et jour
férié
compris,
avec
deux
jours
de
repos
en
semaine.
Temps
de
travail
journalier
de
8h45
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
possible
de
7h15
à
19h15.
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Afin
de
pouvoir
répondre
à la
nécessité
de
service,
l’agent
pourra
avoir
une
coupure
l'après-midi
pouvant
atteindre
4h.
Les
horaires
de
l’agent
respectent
l'obligation
d'amplitude
maximum
de
12h.
—
Les
agents
en
charge
des
activités
touristiques
(CDD
saisonniers
1 à 2 mois)
Cycle
hebdomadaire
35
heures
sur
6 jours
(samedi
et dimanche
compris,
avec
un
jour
de
repos
en
semaine).
Temps
de
travail
journalier
de
8h45
maximum
réparti
sur
une
amplitude
horaire
possible
de
8h00
à 19h15
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Afin
de
pouvoir
répondre
à
la
nécessité
de
service,
l’agent
pourra
avoir
une
coupure
l'après-midi
pouvant
atteindre
4h.
Les
horaires
de
l’agent
respectent
l'obligation
d'amplitude
maximum
de
12h.
Article
5
: Modalités
de
réalisation
de
la journée
de
solidarité
La journée
de
solidarité
doit
être
accomplie
selon
la
modalité
suivante :
- En
réalisant
7 heures
de
plus
au
cours
de
l’année
pour
un
temps
complet
en
dehors
des
jours
fériés
-
Par
retranchement
de
7
heures
du
nombre
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
réalisées
en
dehors
des
horaires
de
services
(à
l’occasion
de
réunions,
commissions...)
pour
les
agents
à
temps
plein
(et
proratisées
pour
les
autres)
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
les sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à la quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
Article
6 : Travail
du
dimanche et
jours
fériés
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
publique
notamment
sur
la
base
de
loisirs,
ou
dans
le
cadre
des
astreintes,
le
travail
du
dimanche
ou
des
jours
fériés
est
autorisé
pour
les
agents
stagiaires,
titulaires,
contractuels,
saisonniers,
sur
demande
de
l’autorité
territoriale.
Le
travail
de
dimanche
pourra
être
autorisé
sur
demande
de
l'autorité
territoriale
en
cas
de
nécessité
de
service
impératif
ou
situation
exceptionnelle
(Intempérie,
représentation
de
la
collectivité
lors
de
de
manifestations,
….)
Dans
le cas
où
le travail
du
dimanche
ou
jour
férié
est
compris
dans
le temps
de
travail
hebdomadaire
de
l'agent
(cas
des
agents
saisonniers
et contractuels
lorsque
que
mentionné
dans
leur
contrat
de
travail),
les
agents
bénéficieront
de
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Le
taux
horaire
tel
que
défini
dans
l’arrêté
du
19
août
1975
est
de
0,74€
par
heure.
Ce
montant
pourra
évoluer
en
fonction
de
la
réglementation.
Les
agents
qui
travaillent
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
dans
le
cadre
des
astreintes
ou
des
heures
supplémentaires,
pourront
faire
l’objet
soit
d’une
indemnisation,
soit
d’une
récupération
tel
que
mentionné
dans
la
délibération
instaurant
les
modalités
de
paiement
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires. Article
7
: Travail
du
1°
mai
Le travail
du
1%
mai
est
autorisé
pour
les agents
saisonniers
sur
la
base
de
loisirs
pour
assurer
la continuité
du
service
public.
La
rémunération
sera
assurée
tel
que
mentionné
à
l’article
6 de
la présente
délibération.
Article
8
: Congés
Le
nombre
de
jours
de
congés
s’apprécie
par
année
civile
et est
fixé,
pour
chaque
agent,
qu'il
soit
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
à cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service
(cinq
fois
le nombre
de
jours
travaillés
par
semaine).
Seul
le
nombre
de
jours
travaillés
par
l’agent
dans
le
cadre
de
son
cycle
hebdomadaire
de
travail
permet
de
définir
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
auxquels
il peut
prétendre,
soit
par
exemple
:
-
25
jours
pour
un
agent
travaillant
5 jours
par
semaine
-
22,5
jours
pour
un
agent
travaillant
4,5 jours
par semaine
ou
alternance
de
semaines
de
4 et 5 jours
-
20
jours
pour
un
agent
travaillant
4 jours
par
semaine
Les
modalités
d’utilisation,
de
pose,
et
le
cas
échéant
de
report
ou
d'indemnisation
des
congés
non
pris,
sont
déterminées
au
sein
du
règlement
intérieur
de
la collectivité.
Article
9
: Jours
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
à
l’agent
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept
jours
; il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
huit jours.
Article
10
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir
du 1° janvier
2025.
La
présente
délibération
abroge
les
différentes
délibérations
existantes
sur
la
journée
solidarité,
le
travail
des
dimanches
et
des
jours
fériés.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité,
par
35
voix
POUR,
1 voix
CONTRE
et
2
ABSTENTIONS :
-
ACCEPTE
de
mettre
en
place
le temps
de
travail
et d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 27
juin
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Jean-Piefrk
MARTEL
Michel
LEROY
pal
Er
!
OMMUNES
des
C0
MUNAUTI
ALLÉES
FaBRAYE
et de l'ANILLE
|
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS