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Conseil Municipal - DCM 8 Renouvellement de la convention ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 8 Renouvellement de la convention ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12/12/2023
UZES Mairie Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le 12
décembre
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
En
Présents
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
ENOrSIeS
M. Fabrice
VERDIER
rejoint
la séance.
29
18
23
Présents
: M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Date
convocation
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M. Olivier
CLEMENT,
Mme
Sylvie
LOPEZ,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
M.
06/12/2023
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M. Julien
HURARD,
Mme
Amandine
BRUNEL.
Date
Publication
Absents
représentés
:
Mme
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoir
à M.
Bernard
POISSONNIER),
M.
2012/2023
Franck
SEROPIAN,
(pouvoir
à Mme
Amandine
BRUNEL),
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à
Mme
Sandra
ROLLET),
Mme
Hélène
GILET
(pouvoir
à Mme
Muriel
BONNEAU),
M.
Romain
N°
Délibération
BETIRAC
(pouvoir
à M.
Guy
ATTIGUI).
2023-08-08
Absents
non
représentés
: M.
Jérôme
AUJOULAT,
M.
Jérôme
MAURIN,
M.
Christophe
CAVARD,
Secrétaire
Séance
Mme
Delphine
DEJEAN,
M.
Simon
SUBTIL,
Mme
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Guy
ATTIGUI
Objet
: Renouvellement
de
la convention
ANTAI
(Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions) Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
de
la Commission
Finances
en
date
du
05/12/2023
;
Considérant
:
- Que
la loi
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
prévoyait
à partir
du
1er
janvier
2018
la décentralisation
et
la dépénalisation
du
stationnement
payant
;
- Que
le caractère
payant
du
stationnement
a été
déconnecté
du
champ
de
la police
municipale,
qu'il
est
devenu
une
question
domaniale
et
que
l’usager
s’acquitte
désormais
d’une
redevance
d'utilisation
du
domaine
public
;
- Que
le choix
du
mode
de
gestion
du
stationnement
payant
sur
voirie
relève
de
la décision
de
la
commune
compétente
en
matière
de
stationnement
et
qu’il
convient
de
procéder
au
renouvellement
de
la convention
avec
l’ANTAI
qui
prend
effet
à compter
du
1°
janvier
2024
jusqu’au
31
décembre
2026;
- Que
la présente
convention
a également
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’ANTAI
s'engage
au
nom
et
pour
le compte
de
la collectivité
à traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
:
- Approuve
la signature
de
la convention
jointe
en
annexe,
avec
l’Agence
Nationale
du
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAÏ)
pour
le traitement
informatisé
des
Forfaits
de
Post-
Stationnement
;
- Autorise
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
avec
l'ANTAI.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’'Uzès,
Guy
ATTIGUI
Jean-Luc
CHAPON
Le Maire certifie, sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire"
REÇU
EN
PREFECTURE
'
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmi
lé:
2071272823
tribunal
adrninistratif
peut
être
saisi
oar
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
perle,
Apple
Sn
sors
ÉdGhiée
dom
:
93_DE-030-213003346-20231212-DCH_2023_08