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Déliberation - 188 signature de la convention 2021 2023 avec l agence nationale de traitement automatise des infractions antai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 188 signature de la convention 2021 2023 avec l agence nationale de traitement automatise des infractions antai)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
mme
Nombre
de
Membres
composant
:
D
Le Conseil
Municipal
:
53
N°188
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Présents :
46
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
DU
17
DÉCEMBRE
2020
L'AN
deux
mille
vingt,
le
17
décembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
11
décembre
2020,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDÈNE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
EMEL
Maryse,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
GONCAILVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
BUTT
Zishan,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Est
absent
:
GILEY
Jean
Paul.
Représentés
par
:
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Franck
LE
ROY
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Nadege
NIFEUR
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Safia
RBOUCHA
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Anthony
DAGUET
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Secrétaire
de
séance
: Yasmina
BAZIZ uit (1012) Ref. 201 503 Berger-Li
Séance
du
Conseil
Municipal
du
17/12/20
N°188
Direction
de
la
Prévention
et
de
la
Sécurité/
OBJET
: Signature
de
la
convention
2021-2023
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
pour
le traitement
des
Forfait
Post-Stationnement
(FPS)
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
notamment
son
article
63
;
Vu
Pordonnance
n°2015-401
du
9
avril
2015
relative
à
la
gestion
et
au
recouvrement
et
à
la
contestation
du
Forfait
de
Post-Stationnement
prévu
à
l’article
L.
2338.87
du
Code
général
des
coliectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2011-348
du
20
mai
2011
modifié
portant
création
de
lAgence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAD)
;
Vu
l'arrêté
du
6
novembre
2015
modifié
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à
l’article
R.2333.10
du
code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2016
relatif
aux
mentions
et
modalités
de
délivrance
du
titre
exécutoire
et
de
l'avertissement
émis
en
cas
de
forfait
de
post-stationnement
impayé ; Vu
le
règlement
européen
2016/679 ;
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
" Service
FPS-ANTAÏ
";
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
Forfait
de
Post
Stationnement
au
1°
janvier
2018 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
septembre
2017
relative
à
la
signature
de
la
convention
(2018-2020)
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
pour
le
traitement
des
Forfait
Post-Stationnement
(FPS)
;
Vu
le
projet
de
convention
(2021-2023)
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
pour
le
traitement
des
Forfaits
Post-
Stationnement
(FPS),
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Vu
le
budget
de
la
Commune
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre,
depuis
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
au
Îer janvier
2018,
l'émission
d’un
titre
exécutoire
dans
le cas
du
non
acquittement
total
ou
partiel
de
l'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
des
Infractions
(ANTAI)
pour
accéder
au
centre
national
de
traitement
et
au
fichier
d'immatriculation
des
véhicules
;
Considérant
le
partenariat
déjà
mené
depuis
le
1°
janvier
2018
avec
l'Agence
Nationale
de Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
;
Adoption
à
l'unanimité
par
52
pour
DELIBERE
:
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
son
représentant
délégué,
à
signer
la
convention
2021-2023
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
pour
le
traitement
des
Forfaits
de
Post-Stationnement
(FPS),
telle
qu'elle
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Reçue
en
préfecture
le
: 18/12/20
Accusé
en
préfecture :
93-219300019-20201217-Imc118429-CC-1-1 Publiée
le
: 18/12/20
Certifiée exécutoire :
A8} èo