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Déliberation - N 69 STATIONNEMENT Reforme du stationnement sur voirie Convention avec l Agence Nationale de Traitement des Infractions ANTAI
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 69 STATIONNEMENT Reforme du stationnement sur voirie Convention avec l Agence Nationale de Traitement des Infractions ANTAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
DELIBERATION N° 69
L’an deux mil dix sept, le vingt six octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h15), MM. POCQ, LALANNE, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 19h42), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET (à partir de 20h04), DAUBISSE, Mmes ARAGON (à partir de 20h00), CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (à partir de 21h35), PALLAS (à partir de 21h35), ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC à partir de 19h42, Mme MARTIN DOLHAGARAY par Mme LAUQUE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.ESMIEU à partir de 20h15, M. SALDUCCI par M. ETCHEGARAY, M. ARCOUET par M. DAUBISSE, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY jusqu’à 19h42, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. BOUTONNET par Mme BENSOUSSAN jusqu’à 20h04, Mme ARAGON par Mme CAPDEVIELLE jusqu’à 20h00, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. ETCHETO par M. ARTIAGA jusqu’à 21h35, M. BERGE par Mme ARAGON à partir de 20h00, M. PALLAS par M.DUZERT jusqu’à 21h35. Absents non représentés :
M. NEYS avant 19h42 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 26 et la motion), Mme CANDILLIER, Mme BELBARAKA, M. BERGE avant 20h00 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 41 et la motion).
OBJET : STATIONNEMENT – Réforme du stationnement sur voirie – Convention avec l’Agence Nationale de Traitement des Infractions (ANTAI).
Entendu le rapport de Madame Durruty,
La mise en œuvre prochaine de la réforme du stationnement sur voirie, dans le cadre de la décentralisation et dépénalisation, issue de la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), va impliquer de nombreux changements. Cette évolution réglementaire doit être mise en œuvre à la date du 1er janvier 2018.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
L’objectif général de cette réforme vise à donner davantage de compétences aux collectivités pour mettre en œuvre un véritable service public du stationnement dans le cadre de la politique de mobilité.
Cette réforme aboutit à la procédure suivante :
Le stationnement payant devient une redevance d’occupation du domaine public ;
Cette redevance est payée à l’horodateur ou par voie dématérialisée (Paybyphone) ;
Dans le cas où la durée de stationnement est supérieure à celle pour laquelle un paiement a été effectué, ou en l’absence de paiement, l’automobiliste sera invité à payer un « Forfait post stationnement » (FPS). Cette procédure se substitue à la procédure pénale de procès verbal de 17 €. C’est le Conseil municipal qui en fixe le montant ;
Un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est instauré pour les usagers qui contesteraient le FPS. Ce recours peut aboutir, soit à l’arrêt de la procédure, soit à sa transmission à la juridiction compétente ;
Une nouvelle juridiction administrative pour les recours des usagers dont le siège sera situé à Limoges est créée à cet effet.
Ainsi, cette réforme conduit la Ville à prévoir une nouvelle organisation qui intégrera toutes ces modifications à compter du 1er janvier 2018. Dans cette perspective, la collectivité doit se préparer à mettre en œuvre les nouvelles modalités de gestion et de contrôle du stationnement.
Dans ce cadre, l’Agence nationale de traitement des Infractions (ANTAI), qui est l’entité gestionnaire du processus de verbalisation pour toutes les infractions au code de la route, s’engage à réaliser une mission pour ce qui concerne les différentes étapes du FPS : identification du propriétaire du véhicule, établissement, envoi postal, suivi et recouvrement.
En effet, aucun transfert de compétences, ni autorisation en matière d’accès au fichier des immatriculations des véhicules n’étant intervenus, seule l’ANTAI est autorisée à réaliser une telle mission dont les détails figurent dans la convention annexée.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, permettant d’avoir recours aux services de l’ANTAI.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne