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Déliberation - Renouvellement de la convention avec lAgence Nationale de Traitement Automatise des Infractions
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Renouvellement de la convention avec lAgence Nationale de Traitement Automatise des Infractions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
: CRT Publié le 29 décembre 2023 si
ID : 066-216600163-20231214-77 DECE _2023-DE
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
2 à er EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Fanauke DU CONSEIL MUNICIPAL L7 4 mer Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
er S
Délibération n° 77/déce/2023
Renouvellement de la convention Forfait de post-stationnement (FPS) avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏI)
L’an 2023, le 14 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Etait absente : Evelyne CANOVAS.
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 26 ; Absent excusé ayant donné procuration : 0 ; Absente : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
D XD CR CS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2333-87 ; Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 4 décembre 2023 :
Considérant que l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est l’autorité en charge de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS) majorés par les trésoreries locales ;
Considérant que depuis 2018, l’ANTAI propose aux collectivités qui le souhaitent de réaliser une prestation d’édition et d’envoi des avis de paiement des FPS constatés par leurs agents ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
TS. AJ] www.banyuls-sur-mer.com — “7
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER <. 04 68 88 00 62 ee 04 68 BB 04 64 @ contact@banyuls-sur-merco m Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20231214-77 DECE_2023-DE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune avec l’ANTAI.
Outre la fourniture d’une application de gestion centrale (AGC) permettant la création de procès-verbaux électroniques et le traitement des messages d’infraction (MIF) saisis par les agents verbalisateurs dans l’ AGC, l’ ANTAI propose :
- _d’éditer les avis de contravention (ACO), de les affranchir et de les expédier aux
contrevenants ;
- de traiter les contestations des contrevenants et de les transmettre à l’officier du
ministère public (OMP) compétent et le cas échéant, au tribunal de police
compétent ;
- de soumettre à l'OMP les dossiers éligibles à la majoration de l’amende forfaitaire.
Les prestations de l’ANTAI sont fournies à titre gratuit; seul l’affranchissement est refacturé par l’ ANTAI au tarif en vigueur de La Poste. Ainsi, le coût unitaire pour l’envoi d’un avis de paiement au titre du FPS sera de 0,98 € à compter du 1% janvier 2024.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024, renouvelable deux fois.
Le Conseil Municipal, ouï exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour: 22; contre: 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ) :
“" d'approuver la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune, ci-annexée ;
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire |
can-Michel SOLE
Le secrétaire de séance
Alexandre ORTIZ--BODIOU
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
PR
www.banyuls-sur-mer.com —>7 g_
6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER % 04 68 88 00 62 2 04 68 B8 O4 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com