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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 352020 mandataire regie ALSH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 352020 mandataire regie ALSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Arrêté n° 35-2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Régie de recettes et d’avances pour le fonctionnement des accueils de loisirs
« Régie ASLH du Pays de Lunel » R471
Nomination d’un mandataire
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la délibération n°1522013 en date du 31 octobre 2013 fixant les indemnités allouées aux
régisseurs de recettes où d’avances et de recettes,
Vu la décision en date du 27 novembre 2013 instituant une régie d’avances et de recettes pour la
gestion des accueils de loisirs appelée « régie ALSH du pays de Lunel » à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 3 novembre 2020,
Vu l'avis favorable du mandataire suppléant en date 3 novembre 2020,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 novembre 2020,
ARRETE :
Article 1 : À compter du 1%” novembre 2020, Madame Roxane AKNIN est nommée mandataire de la
régie d’avances et de recettes de la « régie ALSH du pays de Lunel » (R471), pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie R471, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 3 : Le mandataire ne doit pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles
énumérées dans l’acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
Il doit payer selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 4 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21
avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le comptable public
assignataire de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lunel, le 19 novembre 2020, Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les
mandataires :
Le Président de la CCPL
Maire de Lunel É =
D
sJident délégué à
tion Générale et
Arrêté n°35-2020
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Arrêté n° 35-2020
Signatures du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant précédées de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Vu pour accep Les
==
NES — .
Signature du mandataire suppléant nommé précédée
de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
UU mur eccertaton
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr