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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 282021 modification regie ambrussum Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 282021 modification regie ambrussum)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté n°28-2021

ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

REGIE DE RECETTES

« Site archéologique d'Ambrussum » - R431

Modification du régisseur et des mandataires

Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu la décision n°31-2011 du président du conseil de communauté en date du 12 mai 2011 instituant une régie de recettes pour le fonctionnement du site archéologique d'Ambrussum,

Vu l'arrêté n°41-2014 portant sur la nomination du régisseur titulaire en date du 28 novembre 2014,

Vu l'arrêté n°05-2019 portant modification du mandataire suppléant en date du 27 mai 2019,

Vu l'arrêté n°03-2020 portant sur la nomination d’un régisseur intérimaire du 26 mai 2020 ;

Vu l'arrêté n°17-2021 portant sur la modification du régisseur titulaire, du mandataire suppléant et du mandataire en date du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis favorable du régisseur titulaire et du mandataire suppléant en date du 3 novembre 2021,

Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 8 novembre 2021.

ARRETE :

Article 1 : Madame Laëtitia DURET, régisseur titulaire de la régie de recettes pour le site archéologique

d’Ambrussum de la Communauté de Communes du Pays de Lunel est relevée de ses fonctions à compter du 1° décembre 2021.

Article 2 : Madame Emilie BEAUDON est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour le site

archéologique d'Ambrussum de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec pour mission

d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame

Emilie BEAUDON sera remplacée par Monsieur Simon AZEMA, mandataire suppléant.

Article 4 : Madame Nolwenn VIALATTE est nommée mandataire.

Article 5: Madame Emilie BEAUDON est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de

300 €.

Article 6: Madame Emilie BEAUDON, régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité

annuelle dont le montant est fixé à 110 €, conformément au barème prévu par la règlementation en vigueur.

Article 7: Monsieur Simon AZEMA, mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité

annuelle pour la période durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de la

régie de recettes, conformément au barème prévu par la réglementation en vigueur.

Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en

vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et

des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidations qu'ils ont éventuellement effectués.Arrêté n°28-2021

Article 9 : le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et le mandataire ne doivent pas percevoir des

sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine

d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites

pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.

Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 10: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 11: Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et le mandataire sont tenus d'appliquer

chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielles n°06-031-A-B-M du 21

avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Article 12 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le comptable public

assignataire de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et inscrit au recueil des actes administratifs.

Fait à Lunel, le 16 novembre 2021,

Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les Signatures du régisseur titulaire et du mandataire

mandataires : suppléant précédées de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »

Sd

‘ Vx ge accefol Je

‘

M. Pierre SOUJOL \* J U poux oc TR

Arrêté n° 28-2021 Signatures du mandataire précédée de la formule

manuscrite

« Vu pour acceptation »

Affiché le “Vu pour accoptakan "HP

Notifié le

Transmis en Préfecture le

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

= De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable £ Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr