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Déliberation - Deliberation n°85 Convention pour servitude de passage en propriete privee Reseau collectif des Eaux Pluviales lieudit Les Ressaudis
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°85 Convention pour servitude de passage en propriete privee Reseau collectif des Eaux Pluviales lieudit Les Ressaudis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 03 juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 27 juin 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Béatrice BOTHIER étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2024/85 TEE É
En date du 03 juillet 2024 Votants 28 Portant sur : Exprimés 28
Convention pour servitude de passage en propriété privée - Réseau collectif des ue e Eaux Pluviales, lieudit Les Ressaudis
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Monsieur Patrice POT par Monsieur Serge MEYER, Madame Florence LE BEC par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN par Madame Monique LE GOFF, Madame Stéphanie MERCIER par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Christelle THORË.
Dans le cadre de la réalisation du lotissement « Les Ressaudis » situé rue de Cognac, un ouvrage de régulation des eaux pluviales a été créé sur la parcelle cadastrée section BC n°542.
Cet équipement est amené à stocker, après écrêtement opéré via Les noues situées Le long de La voie principale et au travers de rétentions sur Les parcelles privatives, Les eaux de ruissellement du domaine public.
Deux canalisations souterraines de collecte des eaux pluviales alimentent l'ouvrage, dont une construite en domaine privé (tel que figure sur Le plan joint), parcelle cadastrée section BC n°541.
Les travaux étant terminés, l'emprise exacte et définitive de la canalisation située en domaine privé étant connue, il convient d'acter la servitude de passage par acte notarié tel que joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le projet d'acte, tel que joint en annexe,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
autorise Monsieur Le Maire à signer avec Monsieur Sébastien TIGOULET, propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section BC n°541, située lieudit Les Ressaudis, l'acte notarié portant servitude de passage en propriété privée, tel que joint en annexe.
À AIXE SUR VIENNE, Le 03 juillet 2024
René ARNAUD Béatrice BOTHIER
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 05 juillet 2024, date de sa publication.
Mise en ligne le 09 juillet 2024
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