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Déliberation - 2023 85 Constitution dune servitude de passage lieudit Figourn
Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 85 Constitution dune servitude de passage lieudit Figourn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 août 2023
Objet de la délibération : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale H n°2899, chemin de l’observatoire, au profit de la parcelle H n°2822, chemin de l’observatoire, quartier Saint Martin, lieudit FIGOURN, 06440 PEILLE.
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que par courriel en date du 16 mai 2022, Monsieur Jérémy PALLANCA et Madame Sandra LOUP, son épouse, ont sollicité l’octroi d’une servitude de passage sur la parcelle communale H n°2899, au profit de leur propriété cadastrée H n°2822. A l’appui de cette demande, ils produisent le plan ci-joint en annexe.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de consentir une servitude de passage au profit de leur propriété à l’euro symbolique.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_85
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-trois et le sept août à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le
premier août deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme
Christine MOLINO, M. Adrien ARSENTO, M. Damien SCANDOLA,
Mme Nicole OUDINOT, M. Christian CRISCI, Mme Emilie PLAZA
MORENO, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
Mme Michelle NOERO, Conseillère Municipale à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absentes excusées : Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien
GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20230807-2023_85-DE
Reçu le 08/08/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Les caractéristiques de la servitude seraient les suivantes :
Fonds dominant :
La parcelle H n°2822, chemin de l’observatoire, quartier Saint Martin, 06440 PEILLE, appartenant aux époux PALLANCA.
Fonds servant :
La parcelle communale H n°2899.
Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes : - Les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par les bénéficiaires de la servitude. - L’entretien du chemin incombera au titulaire de la servitude de passage.
- La servitude sera consentie à l’euro symbolique.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour consentir la servitude de passage aux conditions précitées,
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour parvenir à constitution de cette servitude de passage, et à signer l’acte notarié à intervenir qui sera passé par devant Me CEVAER notaire à Cap d’Ail.
Dont les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de Monsieur et Madame PALLANCA.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Mme Emilie PLAZA MORENO, Conseillère Municipale et Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire, sont désignées pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230807-2023_85-DE
Reçu le 08/08/2023