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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2024 43 Signature de la convention tripartite pour la gestion en flux du contingent de logment communal et intercommunal sig)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE BOUGIVAL
Tél : 01 30 78 25 80 — maire@ville-bougival.fr
126, rue du Maréchal Joffre 78380 Bougival
www.ville-bougival.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
------------------------
SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre le vingt-sept juin à vingt heures, les membres du Conseil municipal de BOUGIVAL, régulièrement convoqués le 20 juin 2024 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de 19, salle du Conseil , sous la présidence de Monsieur Luc WATTELLE, Maire.
************
Etaient Présents :
M. WATTELLE,
Maire,
Mmes JAQUEMET, BUNOUF, GUENEGAN, LEVEL
MM. PELLIGRI, DIOT,
Adjoints au maire,
Mmes DUGAST, FELGERES, ROUAIX, LE GRAND, BUCHON-SCHULTZ, BLIN MM. SEBBAH, CLERMONT, VERDYS, BRUN, VINCENT
Conseillers municipaux,
Absents excusés :
M. AUGIER donne pouvoir à Mme JAQUEMET
M. MEZURE donne pouvoir à M. PELLIGRI
Mme. AUDOUZE donne pouvoir à Mme DUGAST
M.HUA donne pouvoir à Mme LE GRAND
M. AOUN donne pouvoir à Mme LEVEL
M. CUIGNET donne pouvoir à Mme GUENEGAN
M ALBERT donne pouvoir à Mme BUNOUF
M.SUCHET donne pouvoir à M. DIOT
Absent(s) :
M. SAZDOVITCH
Mme PIRES
Mme HUSSON
************
Mme FELGERES a été désignée secrétaire de séance. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5-I-3
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.441-5 et R.441-5-3
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN »
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Vu le Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 ;
Vu la délibération n° D.2021.04.18 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 6 avril 2021 portant sur le lancement de l’élaboration d’un nouveau Programme local de l’habitat intercommunal 2022-2027 (PLHI n° 3) de la communauté d’agglomération ;
Considérant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et a généralisé la gestion de ces droits en flux.
Considérant que la commune de Bougival est bénéficiaire d’un stock de réservations à décembre 2023 et que des conventions doivent donc être signées avec les bailleurs suivants : 1001 Vie Habitat, Antin, CDC Habitat, Domnis, Erigère, Haut de Seine Habitat, Immobilière 3F, Haut de Seine Habitat, BATIGERE , ERIGERE, , Les Résidences Yvelines Essonne.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention tripartite pour la gestion en flux du contingent de logements communal et intercommunal
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir avec les bailleurs sociaux concernés, et tous documents y afférents.
Le Maire,
Luc WATTELLE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
DELIBERATION N° 2024-43 SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT DE LOGEMENTS COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL