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Déliberation - Delib n°2023.00116 Convention de delegation de maitrise douvrage sur les travaux des reseaux deaux pluviales sur la RD3
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00116 Convention de delegation de maitrise douvrage sur les travaux des reseaux deaux pluviales sur la RD3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00116/2023 du 30/06/2023 de Présents : 31
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 10 L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la ce présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Abstention : O0
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Mahamoudou AHAMADI, M. Anassi ALI, Mme Mariame ALI DITE
OBJET : NINA, M. Chamouine ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M. a Djamaldine HAIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya HOUMADI, C ti de déléaati Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme Nourainya onvention de délégation | LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED, M. Said MALIDI MLIMI, M. Elyassir de maîtrise d'ouvrage sur MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Said Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna M'SOILI, Mme 2 Rabianti MVOULANA, M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, M. Ambdilwahedou les travaux des réseaux SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. d'eaux pluviales sur la Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
RD3
Absents : (7)
NOTA: Le Maire certifie que M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial le compte rendu de cette HENRY, Mme Liza MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI, REC É e ae Mme Zaïtouni ABDALLAH
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
21/07/2023 que la Absents excusés : (1)
convocation avait été faite le
23/06/2023. Mme Haoutha AHAMADA
Le Maire. Procuration : (10)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI dohne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Hadia MADI Le Mairs dd Mamquciss NI donne |pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Siti ir Î Maire et var DE A ADJINDA donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. ur € _ aire ei par # î 4h MAGDMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul- Le 1er adjoint chargé de la P'opm£RdiéuaiMOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M. de l'Eau. l'Assaini$seMehamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Badrou des Espaces Verts et de SarRADHAB)denne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAINDOU Dhinouraine Mt: LO MÉDIAS Eenne uvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
|
S
0
| 7 Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code È général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de la commande publique
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant
976-200008837-20230630-D202300116I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 31 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAIÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement des abords de la route départementale 3, la ville de Mamoudzou a entamé les études pour la tranche 2 débutant du rond-point de La
Poste jusqu'à la fin de Passamaïnty vers Vahibé ;
Considérant que ces travaux consistent à aménager les trottoirs afin de faciliter la circulation des piétons et de favoriser le mode de déplacement doux (piéton et cycliste), au vu des multiples
établissements recevant du public sur la zone (établissement scolaire, sportif, commercial etc.) ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales, est une compétence dévolue à la Communauté
d'Agglomérations Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
Considérant que les travaux de la gestion des eaux pluviales ne peuvent pas être scindés pour des
contraintes techniques, il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage;
Considérant que l’article L2422-12 du code de la commande publique dispose que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de
la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui
d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »;
Considérant que la CADEMA a délibéré le 11 août 2022, pour déléguer la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la commune de Mamoudzou. Le montant prévisionnel des travaux étant estimé à 500 000 £, la CADEMA s'engage à mandater la ville de Mamoudzou avec les sommes correspondantes au coût réel des travaux ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés :
Article 1°: D'accepter la conduite de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de gestion des eaux pluviales dans le village de Passamaïnty.
Article 2 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 12/07/2023
Abstention (0 ) :
Contre (1) : M. Nassuf-Eddine DAROUECHE