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Déliberation - Delib n°2025.00095 Demande de subvention au titre du FRAFU 2025 Financement des etudes de maitrise d uvre et des etu Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00095 Demande de subvention au titre du FRAFU 2025 Financement des etudes de maitrise d uvre et des etu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025.00095/2025 du 01/08/2025

L'an deux mille vingt cinq, le premier août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 25 juillet 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (26)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)

Absents : (21)

Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)

Absents excusés : (0)

Procuration : (2)

Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 26

de Votants : 28

Dont vote par procuration : 2

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Demande de subvention

au titre du FRAFU 2025 -

Financement des études

de maîtrise d'œuvre et

des études

complémentaires pour le

nouveau quartier

Maevadouani à

Tsoundzou 2

NOTA : Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le

11/08/2025 que la

convocation avait été faite le

25/07/2025.

Le Maire.

REÇU EN PREFECTURE

Le 13 août 2025

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

976-200008837-20250801-D202500095I0-DE2

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, portant création, à son article 32, des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d’outre-mer

Vu le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 340-2 et R. 340-1 à R. 340-7 ;

Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Considérant que la ville de Mamoudzou engage, au sud de son territoire communal, une opération

d’aménagement d’envergure portant sur la création d’un nouveau quartier dénommé Maévadouani,

situé sur les hauteurs de Tsoundzou 2 ;

Considérant que cette opération s’inscrit dans le prolongement des objectifs de planification définis

dans :

• L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) adoptée en 2019 ;

• Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

• Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) de Mayotte ;

Considérant que l’objectif de cette opération est double :

• Répondre à la pression démographique par une offre de logements diversifiée, incluant une

part substantielle de logements sociaux ;

• Équilibrer le développement entre le nord et le sud de la commune, en accompagnant cette

dynamique par la création d’équipements publics, d’infrastructures structurantes et

d’activités économiques locales ;

Considérant que le projet prévoit :

• La réalisation de 620 logements, répartis sur 12 îlots représentant 18,5 hectares, avec une

densité cible de 43 équivalents-logements/ha ;

• La création d’équipements publics : 1 collège, 1 école, 2 équipements culturels, ainsi qu’un

écolodge, des petites fermes, une ferme pédagogique, et des équipements sportifs ;

• La structuration du quartier par la création de voiries primaires et secondaires, notamment

la route des goyaviers, la rue de la pente et la rue du collège ;

• Le traitement des eaux usées, la maîtrise des eaux pluviales, et la reforestation des ravines

à fort aléa environnemental ;

Considérant que dans le cadre de l’élaboration de la phase opérationnelle du projet, la ville sollicite

une subvention du FRAFU pour couvrir :

• Les études de maîtrise d’œuvre (AVP, PRO, ACT) ;

• Les études complémentaires (géotechniques, topographiques, environnementales, etc.) ;

Considérant le coût prévisionnel de cette phase d’étude est évalué à 2 617 954 €, réparti comme suit

:

Financeur Montant (€) Taux (%)

FRAFU (État) 2 094 363 80 %

Autofinancement (Ville) 523 591 20 %

Total 2 617 363 100 %3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

Article 1er : d’approuver la demande de subvention au titre du FRAFU 2025 pour le financement des études de maîtrise d’œuvre et des études complémentaires pour le nouveau quartier Maévadouani à Tsoundzou 2.

Article 2 : d’approuver le plan de financement figurant dans la présente délibération.

Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 05/08/2025

Le Maire

Abstention (0) :

Contre (0) :