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Déliberation - CCAS2023C10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS2023C10)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CENTRE
COMMUNAL
DE
L'ACTION
SOCIALE
DE
VERNOUILLET
.Vernouillef
28
OBJET :
CCAS-2023-C10 Protection
sociale
complémentaire
-
prévoyance Date
de
la
convocation
12
septembre
2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
VINGT-SIX
SEPTEMBRE
à
18H00,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
STEPHO
:
Etaient
présents
:
D.
STEPHO
; C.
LUCAS
; J. TRAPATEAU ;
S.
MERABTI
; A.
PIAUPHREKX
;
Excusés
: S.
VIGNY
; J.P
RICHARD
; M.
HASSANPOUR
;
Y.
SCOUARNEC
;
Absents
non
excusés
: P.
LAURET-MOUHOUBI;
N.
BOUADLA-ABDI
;
P.
BAMBOTE
WANTONTWA;
A.
AHSAINE
;
G.
QUERITE
;
P.
VISERY.
S.
AHIZOUN
; M.
SIADOUA
;
Mme
Catherine
LUCAS
a
été
élue
secrétaire.
Monsieur
le
Président
expose
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
le
projet
d'adhésion
au
contrat
de
protection
sociale
complémentaire
-
prévoyance,
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
d'Eure-et-Loir :
Le
sujet
de
la
protection
sociale
complémentaire
a
été
évoqué
à
plusieurs
reprises
lors
de
nos
échanges
avec
les
organisations
svndicates
et
plusieurs
agents
ont
remonté
au
Service
Ressources
aines
leuis
difficultés
à
obtenir
une
couverture
par
eux-
m….€S
pour
le
maintien
de
salaire,
évoquant
des
refus
des
aSSUrTEUTS
OU
ta
présence
de
questionnaires
de
santé
qui
générait
de
nombreuses
exclusions
ou
délais
de
carence.
Ils
ont
également
évoqué
le
coût
élevé
pour
une
couverture
moins
intéressante
en
termes
de
prestations
que
l’ancien
contrat
groupe.
Nous
nous
sommes
rapprochés
du
Centre
de
Gestion
et
avons
évoqué
avec
eux
la
possibilité
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
qu'ils
ont
souscrite
avec
trois
autres
centres
de
gestion
de
la
Région
Centre,
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
et
le courtier
ALTERNATIVE
COURTAGE.
La
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
- maintien
de
salaire
ne
sera
obligatoire
dans
les
collectivités
qu’à
compter
du
1er
janvier
2025;
en
attendant,
les
collectivités
ne
sont
pas
soumises
à
l'obligation
de
participer
ni
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
(un
contrat
unique
souscrit
par
la
collectivité),
ni
dans
le
cadre
des
contrats
labellisés
souscrits
directement
par
les
agents
Accusé de réception en préfecture 028-262800352-20230926-CCAS2023C10-DE Date de télétransmission : 13/10/2023 Date de réception préfecture : 13/10/2023
Publié le : 16/10/2023 Afin
d'aider
les
agents
de
la
collectivité
qui
souhaitent
bénéficier
de
ce
type
de
couverture,
nous
vous
proposons
d’'adhérer
à
la
convention
de
participation
-
maintien
de
salaire
du
Centre
de
Gestion
afin
d’en
faire
bénéficier
les
agents
de
la
collectivité.
La
volonté
de
la
collectivité
est
d'ouvrir
cet
accès
à
tous,
afin
que
ceux
qui
le
souhaitent
ne
risquent
pas
d’'essuyer
un
refus,
des
exclusions
ou
un
délai
de
carence.
Pour
information,
il
n'y
a
pas
de
questionnaire
médical
avant
adhésion
dans
ce
contrat
;
les
tarifs
sont
négociés
et
les
agents
bénéficieront
de
conditions
avantageuses. Pour
ouvrir
cet
accès,
la
collectivité
doit
participer
financièrement
à
chaque
contrat.
L'objectif
étant
ici
uniquement
de
faire
bénéficier
le
plus
grand
nombre
d'agents
de
cette
possibilité,
la
collectivité
participera
de
façon
symbolique
à
hauteur
de
1
€
par
mois
et
par
agent.
Pour
information
138
agents
étaient
adhérents
de
l’ancien
contrat. Il
reviendra
à
chaque
agent
de
décider
d’'adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Cet
accès
sera
proposé
aux
agents
à
partir
du
1er
octobre
2023.
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d'adhésion
et
de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
L'Eure-et-Loir,
cette
tarification
s'appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
16
septembre
2022
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d'agents
de
la
structure),
les
frais
d'adhésion
sont
de
300€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
150€,
étant
précisé
qu'il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d'adhésion
en
cas
de
double
adhésion
(Prévoyance
et Santé).
Le
vonseil
d'administration
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
-
__Approuve
l'adhésion
du
CCAS
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
» conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
d'Eure-et-Loir
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
du
1er
octobre
2023,
-
Valide
la
participation
financière
symbolique
de
la
collectivité
à
la
cotisation
de
chaque
agent,
à
hauteur
de
1
€
par
mois
et
par
agent
adhérant
au
contrat
proposé,
-
Autorise
le
paiement
au
Centre
de
Gestion
d'Eure-et-Loir
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
susmentionnés
(les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice),
Accusé de réception en préfecture 028-262800352-20230926-CCAS2023C10-DE Date de télétransmission : 13/10/2023 Date de réception préfecture : 13/10/2023 -
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
la
convention
d'adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
d'Eure-et-Loir
et
tout
document
rendu
nécessaire
avec
TERRITORIA
MUTUELLE
et/ou
ALTERNATIVE
COURTAGE.
___
Le
Président
Parano
A
|
Monsieur
le Maire,
Président
du
CCAS
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présenté
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
LOS NY
Accusé de réception en préfecture 028-262800352-20230926-CCAS2023C10-DE Date de télétransmission : 13/10/2023 Date de réception préfecture : 13/10/2023 Accusé de réception en préfecture 028-262800352-20230926-CCAS2023C10-DE Date de télétransmission : 13/10/2023 Date de réception préfecture : 13/10/2023