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Déliberation - 25 25 1
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 25 25 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251215-25-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
VILLE DE MONTMELIAN
C.C.AS.
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de Montmélian légalement convoqué le 8 décembre 2025, s’est réuni à la Mairie, le LUNDI 15 DECEMBRE 2025 à 17h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire, Présidente.
ETAIENTS PRESENTS: Béatrice SANTAIS, David FAUCONET, Emilie VITTON-MEA, Yannick MUNIER, Jérôme NOUAIS, Jacqueline TALLIN, Marie-Anne LUKIE, Michèle MAQUEDA, Mandy DURET.
Excusés : Brigitte GRANCHAMP, Gilbert NAJAR.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°15-12-2025/25
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10/12/2025,
15-12-2025/25 - Organisation du temps de travail annuel Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251215-25-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Considérant que la durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, incluant une journée supplémentaire de travail non rémunérée de sept heures correspondant à la journée de solidarité,
Conformément à la règlementation, la journée de solidarité doit être accomplie selon une des modalités suivantes :
1) Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai ; 2) Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3) Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Il est proposé de retenir la troisième modalité. Ainsi, les 7 heures seront réparties sur l'année civile. À compter du 1er janvier 2026, la durée annuelle de travail des agents du CCAS sera donc fixée à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de fixer, à compter du 1°’ janvier 2026, la durée annuelle de travail des agents communaux à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies,
> PRECISE que les 7 heures correspondant à la journée de solidarité seront réparties sur l’année civile, de façon à garantir l'accomplissement de 7 heures de travail précédemment non travaillées.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le secrétaire de la séance, La Présidente.
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
a a7T
15-12-2025/25 — Organisation du temps de travail annuel