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Déliberation - 90 25
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 90 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 15 DECEMBRE 2025 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANCHAMP Brigitte 15 - GOLEC Philippe 22 - MARANDET Yannick
2 —- PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 —- CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - 24-
4 —- BUISSON André 11 - BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 — COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 - 14 - PITTNER Franck 21-
Excusés : Thierry BRUAND (pouvoir à Irène CROZET), Lakshmi ROCHER, Lucie TEIXEIRA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°15-12-2025/90
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
15-12-2025/90 - Organisation du temps de travail annuel
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251215-90-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10/12/2025,
Considérant que la durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, incluant une journée supplémentaire de travail non rémunérée de sept heures correspondant à la journée de solidarité,
Conformément à la règlementation, la journée de solidarité doit être accomplie selon une des modalités suivantes :
1) Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai,
2) Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en —vigueur,
3) Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Il est proposé de retenir la troisième modalité. Ainsi, les 7 heures seront réparties sur l'année
civile. À compter du 1er janvier 2026, la durée annuelle de travail des agents de la Ville sera donc fixée à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de fixer, à compter du 1°’ janvier 2026, la durée annuelle de travail des agents
communaux à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d'être accomplies,
> PRECISE que les 7 heures correspondant à la journée de solidarité seront réparties
sur l’année civile, de façon à garantir l'accomplissement de 7 heures de travail précédemment non travaillées.
AINSI DELIBÈERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251215-90-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025