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Déliberation - 20 25 1
Déliberation - 22 25 1
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 22 25 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VILLE DE MONTMELIAN
C.C.ASS.
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
DU 3 NOVEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de
Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s'est réuni à la Mairie,
le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 17h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire,
Présidente.
ETAIENTS PRESENTS : Béatrice SANTAIS, Emilie VITTON-MEA, Yannick MUNIER, Jérôme
NOUAIS, Jacqueline TALLIN, Marie-Anne LUKIE, Michèle MAQUEDA.
Excusés: David FAUCONET (pouvoir à Emilie VITTON-MEA), Brigitte GRANCHAMP, Gilbert
NAJAR, Mandy DURET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°03-11-2025/22
MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART EMPLOYEUR AU TITRE DE LA PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°25-10-2021/19 du Conseil d'Administration en date du 25 octobre 2021 relative à la modification du montant de la part employeur au titre de la participation pour le
risque « Prévoyance » dans le cadre de la convention avec le centre de gestion de la fonction
publique territoriale,
03-11-2028/22 — Modification du montant de la part employeur au titre de la participation pour le risque « Prévoyance » dans le cadre de la convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251103-03112025-22-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 La délibération susvisée prévoyait la proratisation de la participation employeur pour le risque « Prévoyance » selon la quotité de travail.
Toutefois, la proratisation de la participation employeur selon le temps de travail des agents n’est pas conforme au cadre réglementaire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur (article 23 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) la modulation de la
participation de l'employeur doit être fondée sur des critères présentant un intérêt social, tel que le niveau de rémunération ou la situation familiale.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE à compter du 1° décembre 2025, le montant unitaire de participation de la collectivité pour le risque « Prévoyance » comme suit :
e Participation mensuelle de l'employeur d’un montant identique pour tous les agents, fixée à 10 €.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le secrétaire de la séance, La Présidente,
VILLE DE
D. MONTHMÉL
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS &,
Sun X
03-11-2025/22 — Modification du montant de la part employeur au titre de la participation pour le risque « Prévoyance » dans le cadre de la convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
NAT EE, 4
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251103-03112025-22-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025