Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AR Affaire1 Annexe1 Approbation du CM
Procès Verbal - AR Affaire1 Annexe1 Approbation PV CM 30.10.24
Procès Verbal - Affaire1 Annexe1 PV CM du 28.03.24
Procès Verbal - AR Affaire2 Annexe1 PV CM du 09.11.2023
Déliberation - AR Affaire4 Annexe1 Egalite F H
Procès Verbal - Affaire1 Annexe1 PV CM 02.07.25
Procès Verbal - Affaire1 Annexe1 PV CM 11.09.25
unknown - Affaire1 Annexe1 MAQUETTE BP 2026 VILLE V2
Procès Verbal - AR Affaire1 Annexe1 PV CM du 07.12.22
unknown - AR Affaire3 Annexe1 Rapport 2024 Egalite Femmes Ho
Procès Verbal - AR Affaire1 Annexe1 Approbation PV CM du 26.10.22
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR Affaire1 Annexe1 Approbation PV CM du 26.10.22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Page 1
Commune de Saint-André
Département de la Réunion
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 2
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Espace Evénementiel du Parc du Colosse, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune de Saint-André.
ETAIENT PRESENTS :
Joé BEDIER - Laurent RAMASSAMY– Jean Paul CONSTANT - Alexa SOUPOU – Jean Yannick RAMIN - Laurent PAPAYA – Gilles NAZE – Jimmye COUPOU - Jean-Pierre GOURAMA - Jimmy GRONDIN – Marie Linda VIRAPIN KICHENIN – Josette SABABADY Migline GRONDIN – Adélaïde CERVEAUX – Michel MAZEAU – Maryse Brigitte ALAMELE - Alain MOUTAMA RAMAYE – Charles PERRIER – Georges PARVEDY – Marie LARIVIERE – Serge René MAILLOT - Mickaël SOUBAYA PAJANIANDY – Valérie Larissa BALBINE – Stéphanie POÏNY TOPLAN – Isabelle PERMACAONDIN – Elodie PRAUD - Audrey PERIANIN CARPIN - Odile RAMIN - Viviane BEN HAMIDA – Jean Claude FENELON – Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY Ludovic BARBE Jean Marie VIRAPOULLE - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
- Jean-Marc PEQUIN a donné pouvoir à Joé BEDIER
- Primilla CEVAMY a donné pouvoir à Mickaël SOUBAYA
- Catherine Anne PAYET a donné pouvoir à Marie Linda VIRAPIN
- Thierry ASSICANON a donné pouvoir à Jean Paul CONSTANT
- Sabrina BENOIT a donné pouvoir à Marie Josette SABABADY
- Marie Lise CHANE TO a donné pouvoir à Rosange LATCHOUMY
- Nadia TIPAKA a donné pouvoir à Odile RAMIN
ETAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTES :
- Moussa SAID
- Sabrina DIJOUX
- Marie Hélène NAUD CARPANIN
- Date de convocation : 20 octobre 2022
- Date d’affichage : 20 octobre 2022
- Nombre de conseillers en exercice : 45
- Nombre de présents : 35
- Nombre de représentés : 07
- Nombre d’absents : 03
- Nombre de votants : 42
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 3
ORDRE DU JOUR
L’Assemblée a approuvé :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AFFAIRE N°1 /APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AOÛT 2022
AFFAIRE N°2 /MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DE JANVIER 2023
AFFAIRE N°3 /EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1
AFFAIRE N°4 /EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - BUDGET ANRU II - DECISION MODIFICATIVE N° 1
AFFAIRE N°5 /EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - BUDGET DU PARC DU COLOSSE - DECISION MODIFICATIVE N° 1
AFFAIRE N°6 /COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE
AFFAIRE N°7 /DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE HANDICAP - AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET LE FONDS D'INSERTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
AFFAIRE N°8 /MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A AVANCEMENT DE GRADE 2022
AFFAIRE N°9 /AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA REUNION POUR DES PRESTATIONS PONCTUELLES DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
AFFAIRE N°10 /AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA REUNION POUR LA MISSION "DE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L'INTEGRITE PHYSIQUE, D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT, D'AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU DE TOUT AUTRE ACTE D'INTIMIDATION"
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 4
AFFAIRE N°11 /RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SEMAC (ARTICLE L. 1524-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
AFFAIRE N°12 /EQUIPEMENT EN TELETRAVAIL - PLAN DE FINANCEMENT
AFFAIRE N°13 /INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTION DES MARCHES DE MARS A SEPTEMBRE 2022
AFFAIRE N°14 /MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT DES ELUS
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE VERTE ET DURABLE
AFFAIRE N°15 /PROJET DE DEPLOIEMENT DU PHOTOVOLTAÏQUE - CONVENTION AMO AVEC LA SPL HORIZON
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE SOLIDAIRE
AFFAIRE N°16 /CREATION D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE A DESTINATION DES COMMERCES IMPACTES PAR DES TRAVAUX DE VOIRIES INITIES PAR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE
AFFAIRE N°17 /PROROGATION DU DISPOSITF FISAC JUSQU'EN DECEMBRE 2023 SUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE
AFFAIRE N°18 /ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AUX ASSOCIATIONS POUR 2022
AFFAIRE N°19 /RAPPORT D'INFORMATION SUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT SUR LE PROJET DE CAMPUS UNIVERSITAIRE EST
SAINT-ANDRÉ - UNE VILLE ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVE
AFFAIRE N°20 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DES LOTS N°1005-1008 - BATIMENT A -CADASTRE AP 1232 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°21 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DES LOTS N°1016-1017 - BATIMENT A -CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°22 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT N°115- BATIMENT A -CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 5
AFFAIRE N°23 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DULOT N°308 - BATIMENT C -CADASTRE AP 1226 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°24 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT N°306 - BATIMENT C - CADASTRE AP1226 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°25 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT 112 - BATIMENT A - CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°26 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT 305 - BATIMENT C - CADASTRE AP 1226 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°27 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT 107 - BATIMENT C -CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°28 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT 111 - BATIMENT A -CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°29 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DES LOTS 110-1012 - BATIMENT A -CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N°30 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPFR DU TERRAIN CADASTRE BI 391 SITUE RUE LAMARQUE
AFFAIRE N°31 /NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE – CONVENTION COMMUNE/CAUE POUR DES ACTIONS SCOLAIRES
AFFAIRE N°32 /PARC LACAUSSADE – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
AFFAIRE N°33 /ESPACE STATIONNEMENT DE LA CITE ARTISANALE DU CENTRE VILLE - PLAN DE FINANCEMENT
AFFAIRE N°34 /ZAC FAYARD – AVENANT N° 9 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
AFFAIRE N°35 /REHABILITATION DE L’ECOLE PRIMAIRE DOCTEUR MARTIN - PLAN DE FINANCEMENT
AFFAIRE N°36 /REHABILITATION DE LA CUISINE CENTRALE - PLAN DE FINANCEMENT
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 6
AFFAIRE N°37 /ACQUISITION ET MISE EN ŒUVRE DE DEUX SALLES MODULAIRES POUR LES ECOLES : HENRI MORANGE ET ZAC FAYARD - PLAN DE FINANCEMENT
AFFAIRE N°38 /AMENAGEMENT DU CHEMIN RATENON - PLAN DE FINANCEMENT
AFFAIRE N°39 /RESTRUCTURATION DU STADE DE BRAS DES CHEVRETTES - PLAN DE FINANCEMENT
AFFAIRE N°40 /CREATION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF A L’ECOLE LECONTE DE LISLE RIVIERE DU MAT LES BAS - PLAN DE FINANCEMENT
SAINT-ANDRÉ - UNE GOUVERNANCE DEDIÉE ET PROXIMITÉ
AFFAIRE N°41 /RAPPORT PORTANT L'ANIMATION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE
AFFAIRE N°42 /CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE DE BRAS DES CHEVRETTES
AFFAIRE N°43 /CREATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE A RIVIERE DU MAT LES BAS
AFFAIRE N°44 /DEMANDE DE LABELLISATION MFS (MAISON FRANCE SERVICES)
AFFAIRE N°45 /DEFINITION D'UNE NOUVELLE STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2023-2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 7
La séance est ouverte, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la Commune de Saint-André, à 17H20.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mesdames et Messieurs les élus, aux administratifs ainsi qu’à toute l’assemblée.
En l’absence de Madame Primilla CEVAMY, Madame Audrey PERIANIN CARPIN est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des conseillers municipaux et au contrôle des délégations de vote.
Monsieur le Maire fait remarquer que le quorum étant atteint, les débats peuvent commencer.
AFFAIRE N° 1 / APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 AOUT 2022
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 23 août 2022 suscite des remarques. En l’absence de remarques, il propose d’adopter ce procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance du 23 août 2022 est approuvé à l’unanimité.
AFFAIRE N° 2 / MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DE JANVIER 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Cédric ICHAMBE qui explique qu’en application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent choisir le cadre fixant les règles comptables et budgétaires.
La commune de Saint-André a adopté la M57 qui répond mieux en termes d’exigences comptables. Elle résulte d’une concertation étroite entre la DGCL, la DGFIP, les associations d’élus et les acteurs locaux. La M57 sera amenée à devenir le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.
Cependant, la collectivité a décidé de mettre en application la nomenclature M57 dès janvier 2023.
Etant donné qu’il n’y a plus de questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Elle est adoptée à la majorité. (10 contre) (CHANE TO Marie Lise représentée par LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean Marie, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange)
AFFAIRE N° 3 / EXERCICE BUDGETAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE
N° 1
Monsieur le Maire demande à Monsieur Cédric ICHAMBE de présenter cette affaire. Ce dernier prend la parole et explique que dans le cadre de l’exécution budgétaire 2022 du budget principal, les sections de fonctionnement et d’investissement font l’objet d’ajustements pour intégrer de nouvelles actions et prévoir les financements correspondants.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 8
Monsieur ICHAMBE informe qu’en section de fonctionnement, les modifications de crédits ouverts en dépenses et en recettes représentent 2 729 516 €. Ces variations de dépenses concernent plusieurs postes :
- Charges de personnel et frais assimilés
- Atténuation de produits
- Autres charges de gestion
- Charges exceptionnelles
- Virement à la section d’investissement
- Impôts et taxes
- Produits exceptionnels
Et qu’en section d’investissement, les ajustements de crédits budgétaires consistent en une réduction de 280 484 €. Et que cette réduction concerne le poste suivant :
- Emprunt et dettes assimilées
Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE prend la parole et demande des détails sur la répartition des « Charges du personnel et frais assimilés » et qu’il souhaiterait avoir des informations pour comprendre les modifications apportées sur cette délibération.
Monsieur le Maire intervient et apporte quelques explications, mais il précise qu’il n’y a pas lieu d’apporter plus de détails.
Monsieur VIRAPOULLE insiste pour savoir combien d’employés ont pu bénéficier de cette revalorisation.
Ce, à quoi, Monsieur le Maire lui rappelle que ce détail n’est pas le plus important.
Monsieur VIRAPOULLE déclare que le Maire fait de la rétention d’information, car ce dernier n’a pas donné de réponse concernant le nombre de contractuels et de fonctionnaires qui ont bénéficié de cette revalorisation.
Et il demande d’inscrire au procès-verbal que l’opposition conteste les sources inscrites au rapport.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Priscilla CHAMAND pour apporter les éléments de réponse à Monsieur VIRAPOULLE.
Cette dernière indique qu’il y a eu 3 revalorisations du SMIC ainsi que le dégel du point d’indice. Et elle précise que tous les agents de la collectivité ont été impactés, à savoir :
- 280 CDD
- 983 CDI
- 234 Titulaires
- 8 agents en période de stage
Monsieur VIRAPOULLE persiste à contester les chiffres. Il conteste la répartition du budget entre les parts qui relèvent de l’Etat et les parts qui relèvent de la commune.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 9
Etant donné qu’il n’y a plus de questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Elle est adoptée à la majorité. (10 contre) (CHANE TO Marie Lise représentée par LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean Marie, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange)
AFFAIRE N° 4 / EXERCICE BUDGETAIRE 2022 – BUDGET ANRU II – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ICHAMBE qui explique, que tout comme le Budget Principal, dans le cadre de l’exécution budgétaire 2022 du budget ANRU II, les sections de fonctionnement et d’investissement font l’objet d’ajustements pour intégrer de nouvelles actions. Il informe l’assemblée qu’en section de fonctionnement, les modifications de crédits ouverts en dépenses et en recettes représentent 20 000 €.
Ces variations de dépenses concernent les postes suivants :
- Charge à caractère général
- Dotations et participations
Il précise qu’il s’agit d’une augmentation de 20 000 € sur la subvention reçue en provenance du budget principal.
Concernant la section d’investissement, Monsieur ICHAMBE précise que les ajustements de crédits budgétaires se réalisent à l’intérieur de la section. Il explique qu’il s’agit d’une part d’une réduction de la dépense du chapitre 21 pour un montant de 200 000 € qui se traduit par une diminution de dépenses d’acquisition de foncier. D’autre part, une augmentation de la dépense de chapitre 20 de 200 000 € concernant les honoraires d’étude de la maîtrise d’œuvre de l’opération « Chemin Lontan ».
Aucune question sur cette affaire, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 5 / EXERCICE BUDGETAIRE 2022 – BUDGET DU PARC DU COLOSSE – DECISION
MODIFICATIVE N° 1
Sur la demande de Monsieur le Maire, Monsieur ICHAMBE intervient concernant la décision modificative N° 1 du budget du Parc du Colosse. Il informe l’assemblée que dans le cadre de l’exécution budgétaire 2022, le budget du Parc du Colosse fait également l’objet d’une décision modificative. Il explique que des écritures d’ajustements comptables concernant les amortissements d’immobilisation sont enregistrées dans les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ces modifications de crédits ouverts ne concernent que les postes de dépenses :
- Charge à caractère général
- Opérations d’ordre de transfert entre section
Pas de question. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 10
AFFAIRE N° 6 / COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES
Monsieur le Maire prend la parole et explique que Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE en date du 27 juillet 2022 a saisi la Chambre Régionale des Comptes au motif qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget 2022 de la Commune.
Suite aux éléments de réponse de Monsieur le Maire en date du 16 août 2022, la Chambre Régionale des Comptes a déclaré irrecevable la saisine de Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE, aux motifs que ce dernier n’avait pas d’intérêt à agir car son préjudice n’est personnel, ni direct et ni certain.
Il est demandé à l’assemblée de prendre acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
AFFAIRE N° 7 / DEVELOPPEMENT D’UNE POLITIQUE HANDICAP – AUTORISATION DE
CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET LE FONDS
D’INSERTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION
PUBLIQUE (FIPHFP)
Avant de donner la parole à Monsieur Jean-Yannick RAMIN (élu délégué aux Ressources Humaines), le Maire explique que la collectivité est entrain de régler des situations.
Monsieur RAMIN explique que la ville de Saint-André porte une attention particulière sur l’insertion des personnes en situation de handicap et ce depuis 2020.
Le FIPHFP est un établissement public créé sur le fondement de la loi de février 2002 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dispose de fonds récoltés auprès des collectivités territoriales qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur du taux légal de 6 % de leurs effectifs. En contrepartie, cet établissement finance des aides destinées à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
La ville de Saint-André a atteint un taux d’agents en situation de handicap de 5,86 % au 31 décembre 2021.
Elle souhaite donc créer un partenariat avec le FIPHFP par la signature d’une convention d’une durée de 3 ans afin de développer une politique volontariste d’accompagnement des agents communaux sur les axes suivants :
- Favoriser l’intégration durable et les conditions de travail des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (aménagement matériel des postes de travail aussi bien lors du recrutement que pour le maintien de l’emploi)
- Favoriser l’accompagnement des agents en reclassement par le déploiement d’une démarche de préparation au reclassement (PPR)
- Accompagner et professionnaliser les acteurs opérationnels de la politique handicap par le biais de formations et d’actions de sensibilisation
- Favoriser l’évolution positive des comportements au regard du handicap - Diffuser une culture commune et faire évoluer les regards et mentalités vis-à-vis du handicap au travail
- Bénéficier d’un préfinancement des actions afin d’anticiper les fonds à mobiliser
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 11
- Optimiser financièrement ses ressources en atteignant le taux réglementaire d’emploi de personnes en situation de handicap de 6%
La ville s’engage aussi à favoriser le recrutement de BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi et Travailleur Handicapé) au travers notamment de l’accompagnement au maintien dans l’emploi, reclassement et reconversion des agents déclarés inaptes et par le recrutement de trois personnes en contrat d’apprentissage à minima sur la durée de la convention.
La collectivité doit également changer le regard autour du handicap, à savoir :
- Professionnaliser les acteurs du handicap (référent handicap et maintien dans l’emploi, organisations syndicales, encadrants de proximité, managers, tuteurs) - Proposer des actions d’information, de sensibilisation et de communication à l’ensemble du personnel communal
Le budget global de ce dispositif incluant les frais de personnel et les actions pour la durée de la convention est de 523 450 €. La participation financière du FIPHFP s’élève à hauteur de 299 350 €. Ce qui ramènerait donc à 224 100 € le coût pour la collectivité dont une enveloppe minimum de 96 400 € valorisable au titre des effectifs et des compétences dédiés à l’action déjà en poste dans la collectivité.
Monsieur Ludovic BARBE, élu de l’opposition, prend la parole. Le handicap étant un sujet très sensible, cette affaire impose d’apporter quelques informations, à savoir :
- Nombre d’agents en attente de rendez-vous au niveau de la médecine du travail - Délai d’attente
- Délai de reclassement
- Les 89 agents recensés au 31/12/2021 ont-ils été affectés à d’autres postes ? - Pourquoi la MDPH et l’EPSMR ne sont pas inclus en tant que partenaires ?
Madame CHAMAND prend la parole et explique les rendez-vous au niveau de la médecine du travail sont traités dans les meilleurs délais. En effet, le nouveau médecin a repris son poste en 2021. Du coup, la surveillance médicale a repris dès 2022.
Concernant les 89 agents recensés au 31/12/2021 sont des agents reconnus en tant que bénéficiaires handicapés. Ils ne sont donc pas en attente d’affectation.
Pour ce qui est l’inclusion de la MDPH et l’EPSMR, cela se fera par la suite. Ces 2 partenaires n’ont pas pu être associés pour la mise en place de cette action. Le contact sera pris par la suite.
Plus de question sur cette affaire, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 8 / MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AVANCEMENT DE GRADE 2022
Monsieur le Maire informe que, compte tenu des nécessités du service, le tableau des emplois doit être modifié afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.
Aucune question sur cette affaire. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 12
Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (CHANE TO Marie Lise représentée par LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean Marie, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange)
AFFAIRE N° 9 / AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA
REUNION POUR DES PRESTATIONS PONCTUELLES DE PREVENTION ET DE
TRAITEMENT DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Monsieur RAMIN prend la parole et explique, que dans le cadre de la réorganisation de la Direction des Ressources Humaines entamée depuis le 1er février 2022, la création d’un service prévention santé au travail a vu le jour.
Afin d’étendre ses missions en matière d’accompagnement dans la prévention de la santé à l’égard de ses agents, la collectivité souhaite conventionner avec le Centre de Gestion de la Réunion sur des prestations ponctuelles de prévention et de traitement des risques psychosociaux.
Cette convention porterait sur les éléments ci-dessous :
- Les démarches de prévention primaire qui ont pour finalité d’éliminer les risques à la source en accompagnant les collectivités et les établissements publics dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques psychosociaux ;
- Les démarches de prévention secondaire ayant pour but d’aider les agents en les préparant à faire face aux facteurs de risques avant même la réalisation du risque. Il s’agira notamment des risques inhérents à l’exercice même du métier et qui ne peuvent être évités dans l’absolu. Les principaux axes de travail sont le travail de groupes et la mise en place d’ateliers et séminaires ;
- Les démarches de prévention tertiaire qui permettent d’agir pour réduire les troubles dus à des risques qu’on a pas su ou pu éviter. Cela concerne la prise en charge individuelle ou collective d’agents suite à la survenance du risque (entretiens ou groupes), la gestion de crise psychosociale, la médiation.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 13
Le montant des prestations est défini par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion et est fixé pour l’année 2022 (tableau ci-dessous) :
PREVENTION PRIMAIRE
Réunion de lancement, bilans
intermédiaires et finaux
Démarche complète de diagnostic
65 €/heure
131 € /heure
PREVENTION SECONDAIRE
Réunion de lancement, bilans
intermédiaires et finaux
Travail de groupe, ateliers et
séminaires
65 €/heure
131 € /heure
PREVENTION TERTIAIRE
Réunion interdisciplinaires et suivi des
protocoles
Réalisation d’entretien individuel et
réunions de coordination
Réalisation de médiation et réunions
de coordination
Gestion de crise psychosociale et
réunions de coordination
65 €/heure
71 €/heure
71 €/heure
141 €/heure
Monsieur BARBE intervient et fait remarquer que le coût horaire est assez important. Il demande s’il ne valait pas mieux de se rapprocher de certains partenaires, tels que l’ESPSMR, le GHER, pour obtenir la gratuité de certaines prestations.
Madame CHAMAND explique que, suite au décès d’un agent au mois de juillet 2022, il a fallu solliciter le Centre de Gestion pour un suivi psychologique des agents.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire soumet à la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 14
AFFAIRE N° 10 / AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA
REUNION POUR LA MISSION DE « DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A
L’INTEGRITE PHYSIQUE, D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT,
D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU DE TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION »
Monsieur RAMIN explique que depuis le 1er mai 2020, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes autour de trois procédures :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
La collectivité souhaite proposer rapidement aux agents municipaux un service de dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte d’intimidation. Elle souhaite donc étendre son partenariat avec le Centre de Gestion de la Réunion par l’adhésion à la convention dispositif de signalement, sur proposition des membres du CHSCT d’externaliser cette mission.
Le montant des prestations sont définies par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion et sont fixées pour l’année 2022 de la manière suivante :
- Dispositif de signalement (recueil de signalement – traitement des signalements –
Rédaction d’un rapport annuel) → 0.02 % masse salariale
- Enquête administrative (réalisation de l’enquête administrative suite au signalement)
→ 320 €/enquête
Monsieur BARBE demande quelles sont les personnes destinatrices de signalement et comment peut-on protéger les victimes (qu’est-ce qui garantit la protection de l’agent ?)
Monsieur PADRE, Directeur Général des Services, prend la parole et explique que l’agent peut se rendre directement au Centre de Gestion. Sa prise en charge sera faite par une personne dédiée à cette mission, à savoir les atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Il explique également qu’il est préférable d’externaliser ce dispositif pour permettre une plus grande liberté de parole à l’agent qui est confronté à ce genre de situation. Ce sera plus simple pour un agent de parler à une personne étrangère à son cadre d’emploi qu’à son supérieur hiérarchique.
Plus aucune question sur cette affaire. Monsieur le Maire demande de passer au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 15
AFFAIRE N° 11 / RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L’ASSEMBLE SPECIALE DE LA
SEMAC (ARTICLE L. 1524-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Tiliben PANON pour présenter l’affaire ci- dessus. Ce dernier explique que la Commune est actionnaire de la SEMAC à hauteur de 67 actions. Et qu’en raison de ce pourcentage infime d’actions, elle ne dispose pas d’un siège d’administrateur. Elle est donc regroupée avec d’autres collectivités au sein d’une assemblée spéciale, prévue par l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette assemblée spéciale a désigné un administrateur qui représente collectivement les membres.
Un rapport a donc été présenté à l’assemblée spéciale le 1er septembre 2022. Il contient les informations suivantes :
1. Vie sociale ;
2. Plan Stratégique du patrimoine & Visial révisé : Il est indiqué par exemple que le nombre de logements évoluerait de 2020 à 2030 de 4797 à 7 418 ;
3. Bilan financier. L’autofinancement s’est élévé en 2020 à 2 223 K€ et à 1 294 K€ en 2021 ;
4. Participation aux instances et synthèse des votes émis par le représentant de l’assemblée spéciale.
Monsieur BARBE prend la parole et demande si la Commune a un pourcentage de logements sociaux et si ce pourcentage est supérieur à 20 % ?
Monsieur PANON répond par l’affirmative.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Bertrand VIDOT, responsable du Service Habitat, d’apporter plus de précisions. Ce dernier répond que la Commune dispose de 5 084 logements sociaux et que son pourcentage est de 25 %.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre connaissance du rapport de l’administrateur représentant l’assemblée spéciale de la SEMAC.
AFFAIRE N° 12 / EQUIPEMENT EN TELETRAVAIL – PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur PANON est sollicité par Monsieur le Maire pour présenter cette affaire. Ce dernier explique à l’assemblée que la collectivité souhaiterait s’équiper en matériel adapté pour la mise en place du télétravail. Elle a su faire face au confinement, grâce au télétravail, mais le dispositif n’était pas totalement performant.
Ce projet de télétravail est fixé sur 2 axes, à savoir :
- L’acquisition du matériel
- La mise en œuvre du télétravail en mode visioconférence
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 16
Le financement serait assuré par une partie FEDER (90 %) et les 10 % restants par la Commune.
Monsieur BARBE prend la parole et demande si une consultation serait lancée concernant aussi bien l’acquisition du matériel que la mise en œuvre du télétravail en mode visioconférence. Et il demande si l’assemblée serait informée lors du prochain conseil municipal de l’évolution de cette affaire.
Aucune autre question. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 13 / INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – ATTRIBUTION DES MARCHES DE MARS
A SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire informe l’assemble des actes notifiés en matière de marchés publics depuis le mois de mars 2022 jusqu’au mois de septembre 2022.
199 marchés ont été notifiés selon les procédures suivantes :
- Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) : 62
- Appels d’Offres Ouverts (AOO) : 136
- Marchés négocié sans mise en concurrence, ni publicité : 1
Monsieur BARBE prend la parole et explique qu’il a constaté que seulement 10 entreprises dont le siège social est sur Saint-André figurent sur l’annexe joint au rapport. Et il demande si on ne peut pas privilégier les entreprises Sainte-Andréennes.
Monsieur le DGS apporte quelques précisions. Il rappelle que les marchés publics sont soumis à un Code des Marchés Publics bien défini.
Il précise que le Code des Marchés Publics est l’ossature du droit applicable aux marchés publics. Et que celui-ci respecte les 3 principes fondamentaux, à savoir :
- L’égalité de traitement
- La liberté d’accès
- La transparence des procédures
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte des décisions passées par le Maire dans le cadre de sa délégation au titre de l’article l.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Elodie PRAUD, adjointe de la Majorité, quitte la salle à 18H46, après avoir donné procuration à Madame Migline GRONDIN, Adjointe de la majorité, à partir des affaires 14 à 45.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 17
AFFAIRE N° 14 / MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT DES ELUS
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements sur le territoire national ou à l’étranger. Ces déplacements entraînent des frais de transport et de séjour. Et les élus, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent bénéficier de l’indemnisation de leurs frais.
Ces frais sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner un mandat spécial à 4 élus pour assister au Congrès des Maires.
Les frais inhérents à cette mission seront remboursés aux élus sur présentation d’un état de frais, étant précisé que les frais de transport par avion sont pris en charge directement par la Collectivité.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 15 / PROJET DE DÉPLOIEMENT DU PHOTOVOLÏQUE – CONVENTION AMO AVEC LA
SPL HORIZON
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PANON qui rappelle que la ville a pour mission de développer l’énergie renouvelable, d’où le déploiement du photovoltaïque. Ce qui aura pour impact, une diminution des dépenses énergétiques.
La Commune souhaite donc bénéficier du concours de la SPL HORIZON comme AMO pour l’installation des panneaux photovoltaïques, et ce pour équiper 86 sites. Le coût de cette prestation s’élève à 217 358,05 € TTC.
Madame Rosange LATCHOUMY, élue de l’opposition, demande si la SPL HORIZON relève de la CIREST ou de la Région.
Monsieur le Maire intervient et informe qu’au départ c’était la CIREST, mais comme le dossier n’évoluait pas, la Région a pris la relève.
Monsieur BARBE demande si à terme le photovoltaïque ne pourrait pas servir l’éclairage public.
Monsieur le Maire lui répond que cela se fera et il soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 18
AFFAIRE N° 16 / CREATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE A DESTINATION
DES COMMERCES IMPACTES PAR DES TRAVAUX DE VOIRIES INITIÉS PAR LA
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Max GOVINDASSAMY, responsable du Service Economique, d’intervenir.
Monsieur GOVINDASSAMY explique que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, des travaux sont programmés dans la ville dans le courant du mois de novembre 2022 de Pont Minot au Tournant Vidot et qu’en février 2023 Pont Minot à Pont Auguste seront concernés.
Ces travaux impacteront la circulation et dans le même temps les commerces de proximité, d’où la constitution d’une Commission d’Indemnisation Amiable.
Cette Commission sera constituée de :
Trois Représentants du maitre d’ouvrage/Commune qui seront désignés par le Conseil Municipal,
Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion, Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Réunion, Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC La Réunion),
Le Comptable public ou son représentant.
Et elle aura pour rôle d’instruire les dossiers de demandes d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être causés par les travaux de voiries enagagés par la ville, d’examiner le bien-fondé et la recevabilité de la demande d’indemnisation d’analyser la part du préjudice et de proposer un montant d’indemnisation.
Monsieur BARBE souhaiterait savoir le montant de l’enveloppe globale pour cette indemnisation.
Monsieur le DGS répond qu’aucune enveloppe particulière n’a été prévue.
3 élus siègent au sein de cette commission :
- Josette SABABADY
- Jean-Marc PEQUIN
- Ludovic BARBE
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 17 / PROROGATION DU DISPOSITIF FISAC JUSQU’EN DECEMBRE 2023 SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Monsieur le Maire prend la parole et explique que Saint-André fait partie des communes bénéficiant du programme d’Etat FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 19
Ce dispositif permet aux commerces du Centre-Ville de bénéficier d’un programme de dynamisation au travers des actions collectives et d’un programme d’investissement.
Dans le cadre de ce dispositif et en parallèle de la requalification de l’axe Bourbon/Ile de France, la collectivité souhaite lancer un appel à projet auprès des commerçants afin de les mobiliser à la rénovation de leur point de vente.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOVINDASSAMY qui explique que ce dispositif est conçu pour aider les commerçants à moderniser leur outil de travail, supporter les frais pour les travaux de modernisation de leurs commerces.
L’enveloppe financière prévue à ce dispositif est de 668 000 €. Un commerçant peut prétendre à 10 000 €.
La délibération est soumise au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 18 / ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUX ASSOCIATIONS POUR
2022
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean Paul CONSTANT, élu de la majorité, qui explique qu’en 2022 des subventions ont été accordées aux associations œuvrant sur le territoire.
Deux nouvelles demandes de complément pour les associations CASEC et TKD 974 sont présentées à l’assemblée pour un montant total de 19 000 €.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 19 / RAPPORT D’INFORMATION SUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT SUR LE PROJET DE CAMPUS UNIVERSITAIRE EST
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une Université serait implantée sur le territoire de la commune de Saint-André et plus précisément sur le Colosse. Il a également annoncé qu’un lycée de tourisme verra le jour sur notre territoire. Une convention tripartite a été signée avec la Région Réunion, le Campus Universitaire et la Commune de Saint-André. La Commune apporte sa contribution en mettant le foncier à disposition.
Monsieur BARBE intervient et se dit réjoui de la nouvelle. Il souhaiterait qu’un comité de pilotage soit mis en place et demande d’associer les lycées du secteur Est afin de permettre aux jeunes de se projeter dans ce campus universitaire. Il souhaiterait également inclure les chambres consulaires.
Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE intervient et demande à ce que les 10 ha du foncier prévu à cet effet soit utilisé à bon escient, car tout n’appartient pas à la commune.
Plus aucune question. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte.
Madame Adélaïde CERVEAUX, élue de la majorité, quitte la salle à 19H09, après avoir donné procuration à Madame Stéphanie POINY TOPLAN.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 20
AFFAIRE N° 20 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DES LOTS N°1005-1008
BATIMENT A – CADASTRE AP 1232 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 21 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DES LOTS N° 1016-1017
BATIMENT A – CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 22 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DU LOT N° 115
BATIMENT A – CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 23 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DU LOT N° 308 –
BATIMENT C – CADASTRE AP 1226 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 24 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DU LOT N° 306 –
BATIMENT C – CADASTRE AP 1226 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 25 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DU LOT N° 112 –
BATIMENT A – CADASTE AP 1238 DE KA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 26 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DU LOT N° 305 –
BATIMENT C – CADASTRE AP 1126 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 27 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DU LOT N° 107 –
BATIMENT C – CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 28 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DU LOT N° 111 –
BATIMENT A – CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
AFFAIRE N° 29 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION DES LOTS N° 110-1012
BATIMENT A – CADASTRE AP 1238 DE LA RESIDENCE COMMERCIAL
Avant de commencer les débats, Monsieur le Maire demande si les affaires 20 à 29 peuvent être traitées en même temps étant donné qu’elles ont le même but.
En effet, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville s’est engagée dans un vaste projet de renouvellement urbain du centre-ville avec le concours de l’ANRU et il donne la parole à Monsieur Mathieu LAM YAM, responsable de l’ANRU.
Monsieur LAM YAM explique que dans le cadre du projet de transformation de l’Ilot grande place, plusieurs bâtiments doivent être démolis, notamment la résidence Centre commercial avec la réorganisation de l’îlot avec la construction de nouveaux bâtiments autour d’une grande place urbaine. Pour ce faire, la ville doit faire l’acquisition des immeubles situés dans l’emprise du projet.
13 lots sont à acquérir dans les bâtiments A et C et qui seront amenés à être démolis.
Les prix respectent l’avis des domaines.
Monsieur Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY intervient et demande pourquoi la majoration a été accordée sur certains dossiers et d’autres restent à l’évaluation du domaine.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 21
Monsieur LAM YAM précise que les dossiers ont été étudiés cas par cas. Les négociations ont été menées avec les propriétaires et que chaque situation est variable d’un local à l’autre (exploité ou vacant).
Les délibérations sont soumises au vote.
Elles sont votées à :
- l’unanimité pour le bloc A
- la majorité pour le bloc C (10 abstentions) (CHANE TO Marie Lise représentée par LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean Marie, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange)
AFFAIRE N° 30 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – ACQUISITION ET PORTAGE PAR
L’EPFR DU TERRAIN CADASTRE BI 391 SITUE RUE LAMARQUE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune a sollicité l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour qu’il se porte acquéreur du terrain cadastré BI 391.
Ce terrain de 1500 m² situé entre rue du 24 septembre et rue Lamarque appartient à Madame RAMASSAMY Marie Denise.
Il constituera une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’équipements publics dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du Centre-ville de Saint-André. Il sera utilisé pour la création d’un parking de 55 places.
Le prix de l’acquisition du foncier par l’EPFR est de 482 500 €
Monsieur Laurent RAMASSAMY ne prend pas part au vote vu son lien de parenté avec les propriétaires et quitte la salle à 19H26.
Aucune question sur cette affaire. Monsieur le Maire demande de passer au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 31 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE – CONVENTION COMMUNE / CAUE
POUR DES ACTIONS SCOLAIRES
Monsieur le Maire demande à Monsieur LAM YAM de quelles actions il s’agit dans le cadre de cette convention entre la Commune et le CAUE.
Ce dernier énumère les 3 actions en question :
- actions de mémoire → mémoire d’histoire du quartier
- mémoire de transformation du quartier
- création de mobilier scolaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 22
Monsieur BARBE demande quelles seraient les modalités de production des élèves et comment communiquera-t-on avec la population ?
Monsieur le Maire précise que les types d’actions seront les suivants :
- inciter les jeunes à participer en les incluant dans les actions de mémoire
Monsieur BARBE propose de mettre en valeur les compétences des jeunes du lycée Jean PERRIN ainsi que les autres lycées.
Plus de question. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 32 / PARC LACAUSSADE – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur LAM YAM prend la parole et rappelle que par délibérations en date du 28 avril 2021 et 7 avril 2022, le Conseil municipal a validé le projet d’aménagement du parc Lacaussade ainsi de son plan de financement.
Cette opération figure dans le PNRU (Programme de Rénovation Urbaine) du Centre-Ville.
Monsieur SINARETTY RAMARETTY demande quel est l’intérêt de cet aménagement et comprendre l’impact apporté sur les 2 écoles à proximité (Lacaussade et Capucines). Il précise que les travaux pour cet aménagement ont empiété sur une partie de l’aire de jeux de l’école Capucines et que les récréations sont alternées.
Monsieur le Maire lui répond qu’il y a eu des échanges concernant ces travaux ;
Monsieur SINARETTY revient à la charge et Monsieur Laurent PAPAYA, élu délégué aux affaires scolaires, lui précise que les récréations relèvent du fonctionnement de l’école et sont diligentées par la Rectrice. Et que cette situation a été instaurée depuis le COVID.
Monsieur LAM YAM reprend la parole et apporte des précisions techniques, à savoir :
- que la surface de l’aire de jeux a été réduite certes, mais que l’espace est suffisamment important pour accueillir les enfants pendant les récréations.
- que le projet de l’école Lacaussade permet d’apporter des améliorations (création d’un espace protégé pour l’attente et l’entrée des élèves)
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions. Etant donné que le débat est clos, il soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (CHANE TO Marie Lise représentée par LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean Marie, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 23
AFFAIRE N° 33 / ESPACE STATIONNEMENT DE LA CITE ARTISANALE DU CENTRE-VILLE – PLAN
DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PANON qui explique que le projet d’aménagement de stationnement de la Cité Artisanale du Centre-ville a pour but d’aménager un espace urbain par une offre de plus d’une centaine de place de parking public, création de trottoirs, mise en place de l’éclairage public et plantation d’arbres.
L’aménagement de cet espace avec la création de places de stationnement permettra de répondre aux besoins des chalands qui viennent dans le centre-ville.
Le projet est financé par les le FEDER (90 %) et la Commune (10 %).
Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE soumet l’idée d’horodateurs.
Monsieur BARBE pose la question sur le devenir du parking situé devant le lycée Jean Perrin et le Monsieur le Maire lui répond que ce parking sera revu et il sera sur 2 niveaux.
Monsieur LAM YAM apporte les précisions suivantes :
- la MOE a déjà retenue
- les premières esquisses sont en cours de réalisation
- même un rajout d’un niveau supplémentaire (on passe de 90 à 150 places) - sur le plan financier, négociation faite avec l’ANRU
- accord de principe avec la Région
Le projet est en bonne voie.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 34 / ZAC FYARD – AVENANT N° 9 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire expose l’affaire et explique que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC FAYARD, un traité de concession a été signé en date du 27 juin 2000 et que 8 avenants ont déjà été approuvés par le Conseil Municipal.
Un 9ème avenant est soumis à l’approbation du Conseil municipal. Il a pour objet de proroger d’une année la durée de la convention de la concession qui arrive à échéance le 31 décembre 2022. Sa prolongation est nécessaire à la finalisation de la vente des 6 dernières parcelles du lotissement 100 gaulettes.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 24
AFFAIRE N° 35 / REHABILITATION DE L’ECOLE PRIMAIRE DOCTEUR MARTIN – PLAN DE
FINANCEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent PAPAYA qui porte connaissance à l’assemblée que l’école primaire Docteur Martin situé au Chemin du Centre fait l’objet d’un projet de réhabilitation.
L’objectif de ce projet et d’offrir un cadre attractif et aux normes aux élèves fréquentant les établissements scolaires.
Les travaux, dont le montant s’élève à 2 590 000, sont prévus pour une durée de 18 mois y compris la période de préparation. Ils sont financés par le FEDER à hauteur de 90 % et par la commune à 10 %.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 36 / REHABILITATION DE LA CUISINE CENTRALE – PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe que des travaux de mise aux normes sont prévus pour la cuisine centrale afin de renforcer la sécurité sanitaire de la production des repas. Cette réhabilitation permettra de répondre aux exigences réglementaires et d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents.
Elle est cofinancée par le FEDER à hauteur de 90 % et la commune à 10 % pour un montant total de 897 646 € HT.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 37 / ACQUISITION ET MISE EN ŒUVRE DE DEUX SALLES MODULAIRES POUR LES
ECOLES HENRI MORANGE ET ZAC FAYARD – PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent PAPAYA qui explique que, dans le cadre d’ouvertures de classes, la commune doit faire l’acquisition de salles modulaires pour les écoles élémentaire Henri Morange et primaire Fayard. Cette acquisition permettra d’offrir aux élèves un accueil et un cadre adaptés aux normes.
Ce projet est financé par le FEDER à 90 % et par la commune à 10 %.
Aucune question sur cette affaire. Elle est soumise au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 25
AFFAIRE N° 38 / AMENAGEMENT DU CHEMIN RATENON – PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe qu’afin d’enrayer le trafic routier et de répondre aux enjeux environnementaux sur la commune, la ville de Saint-André s’est engagée dans une démarche d’organisation des déplacements et a mis l’accent sur l’extension indispensable des modes doux dans ses projets.
Le projet de création de la voie verte du Chemin Ratenon permettra l’aménagement d’une piste cyclable sécurisée entre le Chemin du Centre et le Parc du Colosse.
Cette opération comprend la remise en état de la voirie, l’embellissement et la création d’une voie verte, la mise en place de mâts d’éclairage public, la signalétique, les mobiliers urbains et des espaces verts.
Elle sera cofinancée par la Commune, PPR COVID et REAC UE.
La délibération est soumise au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 39 / RESTRUCTURATION DU STADE DE BRAS DES CHEVRETTES – PLAN DE
FINANCEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul CONSTANT qui rappelle que le stade de Bras des Chevrettes situé dans le quartier du même nom doit connaître une réhabilitation.
Cette restructuration permettra d’accueillir les utilisateurs dans des conditions optimales d’hygiène et de sécurité. Elle sera conçue dans une démarche de développement durable et l’architecture sera composée de la ventilation naturelle et la course du soleil. Elle sera réalisée principalement sous forme de modulaires ou autres solutions pour une mise en œuvre rapide et optimisée.
Monsieur CONSTANT informe que les travaux ont démarré depuis 15 jours avec une bonne sécurisation.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 40 / CREATION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF À L’ECOLE LECONTE DE LISLE –
RIVIERE DU MAT LES BAS – PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gilles NAZE qui rappelle que l’école Leconte de Lisle est une école primaire ouverte depuis 1968 et située dans le quartier de la Rivière du Mât les Bas. Avec un accueil de 445 élèves, elle fait partie d’un Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) dont la tête de réseau est le collège Fayard.
En l’absence d’équipements sportifs dans l’école, un projet pour la création d’un équipement sportif intervient sur l’espace inoccupé jouxtant l’école.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 26
Cette structure sera dotée de terrains de sport de but permettant jusqu’à six utilisables simultanément et des terrains de sport de filets permettant jusqu’à huit utilisables simultanément, avec une capacité de 32 élèves.
Adaptée à tous (enfants, adolescents et séniors), elle sera utilisée par l’école pendant le temps scolaire (avec aménagement d’un accès permettant un passage direct de l’école à l’aire de jeux) et hors temps scolaire, elle sera ouverte au public avec l’entrée par un autre accès.
Cet équipement sportif est financé par le FEDER à hauteur de 90 % et par la Commune à 10 %.
Monsieur le Maire soumet l’affaire au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 41 / RAPPORT PORTANT L’ANIMATION DE LA COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne MAILLOT qui rappelle que Les règles de constitution des Commissions Communales pour l’Accessibilité sont définies par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales introduit par l’article 46 de la loi N°2005- 102 du 11 février 2005 dite «loi Handicap» qui place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes en situation de handicap.
L’article prévoit, dans toutes les communes de 5000 habitants et plus, une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
Cette Commission Communale d’Accessibilité est présidée par le Maire. Elle est composée d’élus municipaux, d’associations de personnes en situation de handicap, d’acteurs économiques et institutionnels ainsi que de représentants d’usagers.
Monsieur Ludovic BARBE demande quel pouvoir détient cette Commission : délibératif, consultatif ou participatif ?
Mme MAILLOT informe qu’elle aura un avis consultatif et également participatif.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N° 42 / CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’AGENCE POSTALE
COMMUNALE DE BRAS DES CHEVRETTES
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été établie en 2012 entre la Commune et la Poste pour la création d’une Agence Postale Communale à Bras des Chevrettes. Cette structure a permis de satisfaire les besoins des administrés, tant en matière de services postaux que d’opérations financières.
Afin de prendre en compte les réajustements mineurs de fonctionnement de l’agence, notamment les horaires, une nouvelle convention est établie pour trois ans.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 27
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N°43 / CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE A RIVIERE DU MAT LES VAS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Josette SABABADY qui explique que la Poste a proposé une convention ayant pour objet la suppression de l’agence postale de Champ-Borne d’une part, et la création d’une Agence Communale Postale, d’autre part à Rivière du Mât les Bas. Cette structure répondrait aux caractéristiques suivantes :
- Ouverture à raison de 35 heures par semaine ;
- Indemnité de 1 209 €/mois pour l’agence postale communale de RDM les Bas ; - Convention d’une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ;
- Ouverture de la Poste Agence Communale à compter du 1er février 2023
Madame Viviane BEN HAMIDA souligne que les administrés de Champ-Borne seront lésés avec la suppression de l’agence postale de Champ-Borne, car ils seront obligés de se déplacer jusqu’à RDM les Bas.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (CHANE TO Marie Lise représentée par LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane,
SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean Marie, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange)
AFFAIRE N° 44/ DEMANDE DE LABELLISATION MFS (MAISON FRANCE SERVICES)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Josette SABABADY qui explique que la Maison France Services (MFS) est un nouveau modèle d’accès aux services publics initiée par le Ministère de la Cohésion des Territoires sous forme d’appel à projet, qui vise à permettre à chaque citoyen d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Afin de faire face à l’évolution des modes de vie et des technologies, la ville de Saint-André priorise l’accès aux services publics à travers de Maison France Services.
Pour répondre aux demandes des administrés, la Ville de Saint-André souhaiterait implanter deux structures, une à Rivière du Mât les Bas et l’autre à Fayard/Chemin du Centre.
Madame Viviane BEN HAMIDA prend la parole et demande quel est le projet global pour les structures de proximité et la labellisation est-elle seulement pour RDM les Bas et Fayard ? Et qu’adviendra la Mairie Sociale du Domaine de la Vanille ?
Madame Anne MAILLOT, répond que seulement 2 MFS seront implantées et qu’elles sont en complément des structures de proximité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Page 28
Monsieur le Maire prend la parole et précise que la Mairie Sociale du Domaine de la Vanille est amenée à changer de dénomination. Elle sera renommée « Maison de la Solidarité ».
Plus aucune question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à la majorité. (10 abstentions) (CHANE TO Marie Lise représentée par LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, VIRAPOULLE Jean Marie, TIPAKA Nadia représentée par RAMIN Odile, BARBE Ludovic, LATCHOUMY Rosange)
AFFAIRE N° 45 / DEFINITION D’UNE NOUVELLE STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2023-2026
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NAZE qui explique que la politique de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière qui a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publique au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne.
Depuis ces dernières années, cette prévention est complétée par une préoccupation situationnelle liée à la tranquillité publique s’appuyant sur des approches individualisées. Elle est plus orientée vers des jeunes exposés à l’acte délinquant et de prévention de la récidive.
La sécurité de citoyens restant l’une des aspirations majeures de la municipalité, elle souhaite répondre à cette urgence en portant son action. Pour ce faire, la collectivité se dote d’un document de référence, la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance.
La Stratégie Territoriale est le document de référence pour la période 2023-2026. Elle est pilotée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Le document final sera soumis à l’autorité lors de la prochaine séance du CLSPD prévue en novembre 2022.
Après les explications de Monsieur NAZE, Monsieur BARBE prend la parole et demande par rapport à ce document, ce qui sera apporté à la CLSPD.
Monsieur le Maire lui répond que les principaux axes de cette stratégie sont la tranquillité publique, les violences intrafamiliales et la jeunesse.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, MONSIEUR LE MAIRE REMERCIE LES ELUS ET LEVE LA
SEANCE A 20H45.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-01-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022