Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 119 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 119 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 119 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Ruralité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-119

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2024-11-22-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de l'Ariège du 11 décembre 2024 - LIDL

Saverdun (1 page) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024

portant dissolution de l'association foncière de remembrement de la

commune de Caumont (2 pages) Page 4

09-2024-11-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024

portant dissolution de l'association syndicale autorisée pour

l'aménagement et le reboisement d'Arrout (2 pages) Page 6

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /

09-2024-11-18-00001 - Arrêté SGCD-N° 006 - 2024 portant

subdélégation de signature de Madame Claudie Carrouée, Directrice

du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à

certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 8

09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /

09-2024-11-15-00022 - Arrêté ARS Occitanie 2024- 6882 modifiant la

composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal des Vallées de l'Ariège (3 pages) Page 12

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation

temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les

zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur

le territoire du département de l'Ariège (2 pages) Page 15

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE /

09-2024-11-18-00002 - arrêté préfectoral portant désignation des

membres du comité départemental d'expertise des calamités

agricoles (2 pages) Page 17

2Ez PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ARIEGE

Ordre du jour de la réunion du 11 décembre 2024

Préfecture de l’Ariège

N° de dossier Site d’implantation Demandeur Caractéristiques du projet

Heure de

passage

indicatif

P056570924 3 route d’Espagne –

09700 SAVERDUN

SNC LIDL Projet de construction d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par transfert entraînant l'extension d'un ensemble

commercial, d'une surface de vente de 1 481 m².

14 h 30

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT 22/11/2024

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-22-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Ariège du 11 décembre 2024 - LIDL Saverdun 3Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral portant dissolution de l’association foncière de

remembrement de la commune de Caumont

Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 123-9, L. 131-1, L. 133-1 à L. 133-6, R. 131-1, R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, en particulier l’article 40, ainsi que son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 1986 portant création de l’association foncière de remembrement de la commune de Caumont ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant nomination d’un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l’association foncière de remembrement de Caumont, représenté par Monsieur David MAIGNAN ;

Vu la délibération du 27 février 2024 du conseil municipal de Caumont acceptant la dissolution de l’association foncière de remembrement de Caumont et le transfert de l’actif et du passif à la commune de Caumont ainsi que le transfert de la voirie d’exploitation, propriété de l’association, dans la voirie rurale de Caumont ;

Vu la délibération du 16 septembre 2024 du conseil municipal de Lorp-Sentaraille acceptant la dissolution de l’association foncière de remembrement de Caumont et le transfert de l’actif et du passif à la commune de Caumont ainsi que le transfert de la voirie d’exploitation, propriété de l’association, dans la propriété de la commune de Lorp- Sentaraille ;

Considérant qu’aucun compte de l’association foncière de remembrement de Caumont n’a fait l’objet de mouvement depuis plus de cinq ans et que l’association est sans activité réelle en rapport avec son objet, il est permis à l’autorité administrative de dissoudre d’office l’association ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1 : objet

L’association foncière de remembrement de Caumont, instituée par arrêté préfectoral

du 14 octobre 1986, est dissoute.

L’actif et le passif de l’association sont versés à la commune de Caumont.

La propriété des parcelles situées sur le territoire de Caumont (parcelles ZA30, ZA41, ZA126,

ZA131, et ZA144) est transférée à la commune de Caumont.

La propriété de la parcelle située sur la commune de Lorp Sentaraille (parcelle A1776, ancienne

ZA2) est transférée à la commune de Lorp Sentaraille.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de la commune de Caumont 4Article 2 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre

compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite

ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux

mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une

décision implicite.

Article 3 : exécution, affichage et notification

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, et les maires

des communes de Caumont et de Lorp-Sentaraille sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes

administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché aux mairies de Caumont et de Lorp-

Sentaraille, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques

de l’Ariège.

Fait à Foix, le 15 novembre 2024

P/le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de la commune de Caumont 5Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral

portant dissolution de l’association syndicale autorisée

pour l’aménagement et le reboisement d’Arrout

Le préfet de l’Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 123-9, L. 131-1, L. 133-1 à L. 133-6, R. 131-1, R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu l’article 95 de la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifié par l’article 42 de la loi n° 2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, en particulier l’article 40, ainsi que son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu le procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association syndicale pour l’aménagement et le reboisement d’Arrout du 18 octobre 1978 ;

Vu la demande de dissolution de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège du 31 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2024 portant nomination d’un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement et le reboisement d’Arrout, représenté par Monsieur David MAIGNAN ;

Vu la délibération du 9 octobre 2024 du conseil municipal d’Arrout se prononçant favorablement à la dissolution de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement et le reboisement d’Arrout et acceptant le transfert de l’actif et du passif de l’association à la commune d’Arrout ;

Considérant qu’aucun compte de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement et le reboisement d’Arrout n’a fait l’objet de mouvement depuis 2019 et que l’association est sans activité réelle en rapport avec son objet, il est permis à l’autorité administrative de dissoudre d’office l’association ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 : objet

L’association syndicale autorisée pour l’aménagement et le reboisement d’Arrout, constituée

par acte du 18 octobre 1978, est dissoute.

L’actif et le passif de l’association sont versés à la commune d’Arrout conformément à

la délibération du conseil municipal du 9 octobre 2024.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant dissolution de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement et le reboisement d'Arrout 6Article 2 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès

du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;

la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,

dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à

laquelle naît une décision implicite.

Article 3 : exécution, affichage et notification

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et la maire de

la commune d’Arrout, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de

la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie d’Arrout, et dont une copie sera adressée

au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège.

Foix, le 15 novembre 2024

P/le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant dissolution de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement et le reboisement d'Arrout 7E n SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

PREFET = __ : DIRECTION !

DE L'ARIEGE Affaire suivie par Claudie CARROUÉE

Liberté . Tél : 05 61 02 10 18

Egalité

Fraternité

ARRETÉ SGCD-N° 006 - 2024 portant subdélégation

de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun

Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; -

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communes départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège;

Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant délégation de signature, d'ordonnancement. secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de Mme Claudie CARROUEE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.

ARRÊTE

Article 1er : Direction

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BORTOLOTTO, directeur adjoint et référent de proximité de la DDT, à Mme Marianne CHALLIER, directrice adjointe et référente de proximité de la DDETSPP du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Article 2 : Ressources Humaines

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée à Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, responsable du bureau parcours professionnel recrutement mobilité et M.

2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2024-11-18-00001 - Arrêté SGCD-N° 006 - 2024 portant subdélégation de signature de Madame Claudie Carrouée, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 8Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du bureau gestion

statutaire — carrière à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.

Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier

En cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée dans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement :

Pour la signature des devis sur les BOP :

354 « administration territoriale de | ‘État » actions 2, 5et 6,

354 « PNE » Plan National d'Équipement,

349 « fonds pour la transformation de l’action publique »,

348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », 723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,

362 « plan de relance écologie »,

BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.

- à M. Franck SIMONNET, secrétairé administratif de classe exceptionnelle, responsable du bureau Logistique Immobilier, dans la limite de 5 000 euros HT. | - à Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau Budget Achats, dans la limite de 5 000 euros HT.

Pour les cartes achats :

Plafond

Opération Porteurs de carte Affectation annuel Plafond par opération

Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Dominique NOWAK SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur et Chorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,

- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats, - Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.

S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :

- Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,

- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2024-11-18-00001 - Arrêté SGCD-N° 006 - 2024 portant subdélégation de signature de Madame Claudie Carrouée, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 9Article 4 : Service du Numérique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du SERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des missions de son service. |

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée à M. Guillaume SAEZ, ingénieur SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Article 6 :

La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

1 8 NOV. 2074 Fait à Foix, le

P/Le Préfet de l'Ariège et par délégation

La directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental

"Signé"

Claudie CARROUÉE

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2024-11-18-00001 - Arrêté SGCD-N° 006 - 2024 portant subdélégation de signature de Madame Claudie Carrouée, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 1009 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2024-11-18-00001 - Arrêté SGCD-N° 006 - 2024 portant subdélégation de signature de Madame Claudie Carrouée, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 11EE REPUBLIQUE 72 4

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Occitanie

Egalité

Fraternité

. . CONSEIL NATIONAL

Occitanie DE LA REFONDATION = ccitanie

3 SANTÉ 2% 7

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

Arrêté ARS Occitanie 2024- 6882

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4, R. 6143-12 et R. 61643-13 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU la décision ARS Occitanie n° 2024- 6136 en date du 16 octobre 2024 portant modification de la décision ARS Occitanie n° 2023- 3696 de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;.

VU la décision de l’ARS Occitanie 2017-3179 portant la création du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, en date du 1er janvier 2018, par fusion du Centre Hospitalier du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du Centre Hospitalier du Val d’Ariège et de son siège social à Foix ;

VU l’arrêté ARS Occitanie 2018-1533 du 4 mai 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;

VU l’arrêté ARS Occitanie 2024- 2353 du 22 avril 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Foix-Varilhes en date du 6 novembre 2024, désignant Monsieur Thomas FROMENTIN, en qualité de représentant de la communauté de communes au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;

VU la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;

ARRETE

09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00022 - Arrêté ARS Occitanie 2024- 6882

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège

12Page 2 sur 3

ARTICLE 1er :

Les dispositions de l’article II de l’arrêté ARS Occitanie 2024- 2353 du 22 avril 2024 susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, sont modifiées comme suit :

1°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Thomas FROMENTIN, représentant de la communauté d’agglomération Foix-Varilhes ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, établissement public de santé de ressort intercommunal est arrêtée comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Marine BORDES, représentante de la commune de Foix ; - Monsieur Gérard BORDIER, représentant de la commune de Pamiers ; - Monsieur Thomas FROMENTIN, représentant de la communauté d’agglomération Foix-Varilhes ; - Monsieur. Philippe CALLEJA, représentant de la communauté de communes des ports d’Ariège Pyrénées ;

- Madame Marie-France VILAPLANA, représentante du Conseil Départemental de l’Ariège ;

2°) En qualité de représentants du personnel :

- Madame Carole MINIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques ;

- Monsieur le Docteur Benoît BOURDET (renouvellement de mandat) et Monsieur le Docteur Benjamin VAN CORTENBOSCH (renouvellement de mandat), représentants de la commission médicale d’établissement ;

- Monsieur Bruno CALERO et Monsieur Juan Manuel TELLEZ, représentants de l’organisation syndicale CGT ;

3°) En qualité de personnes qualifiées :

- Monsieur Gérald SGOBBO et Monsieur. Marc SANCHEZ, personnalités qualifiées désignées par la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé ;

- Monsieur Pierre DORIE, personnalité qualifiée désignée par Madame la Préfète de l’Ariège ; - Madame Edith AUTHIE (association UDAF) et poste vacant (en attente de désignation), représentants des usagers, désignés par Madame la Préfète de l’Ariège ;

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Madame Martine FROGER, Députée de l’Ariège ;

- Monsieur Jean-Jacques MICHAU, Sénateur de l’Ariège ;

- Le Vice-Président du directoire ;

- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ; - Le Directeur de la caisse d’Assurance Maladie de l’Ariège ;

- Le représentant des familles de personnes accueillies.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.

09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00022 - Arrêté ARS Occitanie 2024- 6882

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège

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ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de préfecture de l’Ariège.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l’Offre de soins et de l’autonomie et la Déléguée Départementale de l’Ariège de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Montpellier, le 15/11/2024

Pour le Directeur Général

Et par délégation

La Directrice de l’Offre de Soins

Et de l’Autonomie

Julie SENGER

09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00022 - Arrêté ARS Occitanie 2024- 6882

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège

14Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement et risques

Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au calendrier d’épandage de fertilisants azotés

dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole sur le territoire du

département de l’Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite directive « nitrates » ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 211-81-5 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral R76-2021-07-15-00023 du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des

zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme

d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux

par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;

Vu la demande en date du 14 novembre 2024 de la chambre d’agriculture de l’Ariège pour déroger aux

périodes minimales d’interdiction d’épandage en zones vulnérables aux nitrates ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en

date du 22 novembre 2024 ;

Considérant les fortes pluviométries (excédent de pluviométrie compris entre 20 à 80 % suivant les

secteurs pour le mois de septembre et de 20 à 60 % pour le mois d’octobre 2024) et la forte humidité

des sols (comprise entre 30 et 50 % supérieur à la normale) ;

Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles de fin d’été et de début d’automne 2024

ont pu conduire à l’impossibilité de réaliser les épandages avant la période d’interdiction d’une part, et

entraîner un risque de saturation des ouvrages de stockage d’effluents d’élevage ;

Considérant que le contexte exceptionnel justifie une dérogation temporaire au titre de l’article R. 211-

81-5 du code de l’environnement, consistant à reporter la date de début d’interdiction des épandages,

de manière à permettre aux exploitants d’effectuer les amendements retardés d’une part, et de limiter

le risque de débordement des ouvrages de stockage d’effluents d’élevage durant la période hivernale

d’autre part ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département de l'Ariège 15A R R Ê T E

Article 1er :

A titre dérogatoire et temporaire, les épandages de fertilisants azotés de type Ia et Ib avant une

culture principale, autre que le colza, récoltée l’année suivante (notamment des céréales d’automne)

sont autorisés à partir de l’entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu’au 8 décembre inclus sur la zone

vulnérable du département.

Les exploitants privilégieront en premier lieu les épandages sur les terres hors zones vulnérables

lorsqu’ils en disposent puis sur les parcelles n’ayant pas fait l’objet d’épandage récents. Ils veilleront au

respect de l’équilibre de la fertilisation azotée sur les parcelles objet de la présente dérogation.

Article 2 :

Les autres mesures définies dans l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif au programme d’actions

national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,

renforcées par l’arrêté du 15 juillet 2024 définissant le programme d’actions régional, doivent être

respectées.

Article 3 :

Les pratiques mises en œuvre en dérogation doivent être mentionnées dans le cahier d’épandage de

l’exploitation.

Un bilan de l’utilisation de la dérogation est réalisé par la chambre d’agriculture de l’Ariège et transmis

à la direction départementale des territoires de l’Ariège sur la boite mail ddt-spe@ariege.gouv.fr avant

le 31 janvier 2025.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet

http://www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre

compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite

ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux

mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une

décision implicite.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires de

l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 22 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département de l'Ariège 16Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des

calamités agricoles

Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37, R514-39 et R514-40 ;

Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;

Vu la demande de la Fédération française des sociétés d’assurance du 31 octobre 2024 de modifier ses représentants ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Ariège :

A R R Ê T É

Article 1 :

L’arrêté du 22 août 2024 portant désignation des membres du comité départemental

d’expertise des calamités agricoles est abrogé.

Article 2 :

Les membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles de l’Ariège listés

dans l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :

• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;

• pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :

- titulaire : Cédric MUNOZ suppléant : Christophe MASCARENC

• pour les jeunes agriculteurs :

- titulaire : Bastien TATAREAU suppléant : Alexandre TOULIS

• pour la confédération paysanne :

- titulaire : Séverine LASCOMBE suppléant : Thierry IMBAUD

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-11-18-00002 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 17• pour la coordination rurale :

- titulaire : Yann de KERIMEL suppléant : /

• pour la Fédération française des sociétés d’assurance :

- titulaire : Fabien BERTHEZENE suppléant : François MORALES

• pour GROUPAMA d’Oc :

- titulaire : André ROQUES suppléant : Arnaud PEYTOU

• pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole :

- titulaire : Hervé PELOFFI suppléant : Christophe LAFFONT

Article 3 :

Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants

sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être

prolongé, dans la limite d’un an, par arrêté préfectoral.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 18 novembre 2024

signé

Simon BERTOUX

2

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-11-18-00002 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 18