Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 119 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 119 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 119 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-119

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-09-11-00003 - RAA AP renouvellement habilitation certificat de

conformité SIGMA PRISMA 110925 (3 pages) Page 3

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /

09-2025-09-15-00001 - Décision51-2025 Délégation à M (2 pages) Page 6

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 11 septembre 2025

Arrêté préfectoral n° CC-09-2025-09-11-02 portant renouvellement de l’habilitation de

la société SigmaPrisma Consultor LDA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce

Le préfet de l'Ariège

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de

Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu l’arrêté préfectoral n° CC-09-2020-04-08-002, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne- Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège ;

Vu la demande de renouvellement du 4 septembre 2025, formulée par Monsieur Philippe

LE RAY, gérant et associé de la société SIGMA PRISMA Consultor, sise Rua Dr José Francisco

Teixeira Azevedo 13N – 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (Portugal) ;

Vu les pièces du dossier déclaré complet le 9 septembre 2025 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-11-00003 - RAA AP renouvellement habilitation certificat de conformité SIGMA PRISMA 110925 3Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° CC-09-2020-04-08-002 est abrogé.

Article 2 :

L’habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l’Ariège est accordée à :

* Identité de l’organisme habilité : SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA * Adresse : Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA

(Portugal)

* Numéro d’identification de l’organisme habilité : CC-09-2025-09-11-002

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la

date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 :

L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire

du département.

Article 4 :

L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :

– dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,

– s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par

son auteur.

Article 5 :

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du Code de commerce.

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-11-00003 - RAA AP renouvellement habilitation certificat de conformité SIGMA PRISMA 110925 4Article 6 :

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d’expiration.

Article 7 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la

demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de

deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective.

Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l’enregistrement sera immédiat, sans délai d’acheminement.

Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le

présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau − 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Philippe LE RAY, gérant et associé de la société SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Signé

Etienne-Jean DUBOIS

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-11-00003 - RAA AP renouvellement habilitation certificat de conformité SIGMA PRISMA 110925 5Centre Hospitalier

Ariège-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DÉCISION N°51-2025

Portant continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction. Délégation donnée à Monsieur Stéphane LÉPÉE

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6148-35,

VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU l'organigramme en vigueur au 16 juin 2025,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans

l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public

Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,

DECIDE

Aticle 1

Pour assurer la continuité de la Direction, Monsieur Stéphane LÉPÉE, Attaché d'Administration Hospitalière, a

pour mission d'assurer les gardes de direction.

Dans le cadre de cette mission, l'intéressé a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence

et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège- Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.

1/2

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-09-15-00001 - Décision51-2025 Délégation à M 6Article 2

Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Stéphane LÉPÉE afin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1e' ci-dessus.

Article 3

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4

La présente décision prendra effet à compter du 15 septembre 2025.

Vu Stéphane LÉPÉE — <

Los

livier TIÈS

eur

Fait à Saint-Lizier, | se

2/2

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-09-15-00001 - Décision51-2025 Délégation à M 7