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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-048
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie-Direction Risques Naturels /
09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de
dérogation de capture d'espèces protégées (10 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-05-28-00001 - Décision DDT 2024/02 donnant subdélégation de
signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions
dévolues au pouvoir adjudicateur (10 pages) Page 13
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément au comité
départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège afin d’assurer
les formations aux premiers secours (3 pages) Page 23
09-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d’une
manifestation non déclarée "la gravière est une ordure, l'eau rageuse
revient" du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024 sur les communes de
Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux (3 pages) Page 26
09-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément à l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège
pour assurer les formations aux premiers secours Agrément n°
09.005.2024 (3 pages) Page 29
09-2024-05-13-00002 - Décision n°22 - 2024 Portant délégation de signature
à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint chargé des
Ressources humaines et du Dialogues social du CHAC de Saint-Girons (3
pages) Page 32
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE
- SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC /
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2024-05-16-00005 - Convention territoriale de partenariat relative à la
sécurité des personnels, des activités et des produits du groupe La Poste (7
pages) Page 35
2 EE Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'ARIEGE d'Occitanie Égalité Fraternité
Arrêté n°2024-09-04
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège
LE PRÉFET DE L'ARIEGE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif. à la déconcentration des. décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Occitanie,
Préfecture de l'Ariège
02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 3 vu l'arrêté préfectoral n° AS 09 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
‘vu les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-
du code de l'environnement déposées le 22 mars 2024 par madame HADJAD]J Florine,
chargée de mission au sein de l'ANA-CEN Ariège,
considérant que l'association ANA-CEN Ariège applique sur le une amélioration des
connaissances et une gestion visant à maintenir et améliorer la biodiversité présente
sur ces sites.
considérant que cette gestion s'inscrit, en suivant notamment le protocole RhoMéO, dans
l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de là conservation des habitats naturels,
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens, odonates et
rhopalocères et les compétences des bénéficiaires,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités d'amélioration des connaissances des popu-
lations et les préconisations de mesures de gestion dans le département de l'Ariège.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association ANA-CEN Ariège dont le siège se si-
tue rue Vidallac 09240 ALZEN.
La(es) personne(s), sous la responsabilité l'association ANA-CEN Ariège désignée(s) ci-après :
- mesdames Florine HADJAD)J, fanny PERSONNAZ et messieurs Jérémy CHAIGNE, Lilian HAC-
QUIN, Vincent LACAZE, Thomas CUYPES, Paul CAYUELA pour les amphibiens,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 4 - madame Florine HADJAD)] et messieurs Alexis CALARD, Jérémy CHAIGNE, Lilian HACQUIN,
Vincent LACAZE, Matthias LEE Xavier PASQUIER pour les rhopalocères,
les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation du suivi
avec perturbation potentielle et des captures conditionnées à l'article 2 de la présente déro-
gation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée
pour les amphibiens :
- Grenouille rousse Rana temporaria 100 individus têtard /an
- Alyte accoucheur Alytes obstetricans 50 individus têtard /an
- Crapaud épineux Bufo spinosus 50 individus têtard /an
- Rainette méridionale Hyla meridionalis 50 individus têtard /an
- Grenouille agile Rana dalmatina 100 individus têtard /an
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus 50 individus têtard /an
E Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp 50 individus têtard /an
- Triton palmé Lissotriton helveticus 50 larves et adultes/an
pour les rhopalocères :
- Azuré des mouillères Phengaris alcon10 à 20 individus/an
- Azuré du serpolet Phengaris arion 10 à 20 individ us/an
- Cuivré des marais Lycaena dispar 10 individus/an
- Bacchante Lopinga achine10 à 20 individus/an
- Piéride de l’aethionème Pieris ergane 10 individus/an
- Semi-Apollon Parnassius mnemosyne 10 à 20 individus/an
- Damier de la Succise Euphydryas aurinia 10 à 20 individus/an
- Nacré de la Bistorte Boloria eunomia 10 individus/an
Article 2 - Conditions de la dérogation
21 - Amphibiens
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 5 Dans le cadre des protocoles POP Amphibiens et Mhéo, toute prospection est réalisée en
bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement. L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer
des déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus
adultes (imagos et larves) manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être
libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans
des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- Lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- Ces piégeages pourront être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type
nasses, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs devront être contrôlés au minimum
deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 3 jours successifs et moins de 3
campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne seront pas équipées de
dispositifs lumineux. Elles seront retirées après usage. Ces dispositifs ne seront jamais létaux et
devront respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces
qui le seraient accidentellement.
- Les spécimens seront identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place. On n'effectuera pas de marquage des spécimens. Chaque capture
sera enregistrée et localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
> Mesures de limitation des risques liés à la Chytridiomycose
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette.…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
- Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne
de terrain,
- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ….). La manipulation
des amphibiens se fait avec des mains au préalable humidifiées.
2.2 Rhopalocères
- Capture des adultes : les campagnes d'inventaire se déroulent du 01 avril au 30 septembre de chaque année. Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que pos-
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 6 sible, notamment à l'aide de jumelles. Sinon, les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet
et libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la
DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activi- té.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 - Tra ission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d’information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
r e 5 — Autres a IOns
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
rti _ ification de la demande - Inciden
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
° A _
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 7 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwuwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation
Le directeur adjoint, | Signature numérique
de GREGORY
Date : 2024.05.24
09:05:49 +02'00'
Matthieu GREGORY
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Ff Conservatoire
À "À d'espaces naturels
Ariège
Dossier de demande de dérogation de capture d’espèces protégées pour les
actions liées à l’inventaire et le suivi des rhopalocères en Ariège
Mars 2024
CONTEXTE DES ETUDES :
> Mise en œuvre des plans de gestion des sites conservatoires de l’ANA-CEN Ariège :
> Opérations : Inventaire et suivis des Rhopalocères, suivi des espèces patrimoniales
> Diagnostic et suivi des espèces cibles dans le cadre des MAEc
-> Atlas des papillons d'altitude d’Ariège dans le cadre du projet PAP’ALT
> Etat initiaux de l’environnement pour études d'impact
OBJECTIFS :
- Contribuer à l'évaluation de l’état de conservation des habitats agropastoraux et les habitats
d'altitude,
- Evaluer les effets de la gestion des milieux agropastoraux sur la structure des communautés de
papillons de jours,
- Suivre la dynamique des populations des espèces patrimoniales,
- Améliorer les connaissances spécifiques.
- Identifier les enjeux d’un site dans le cadre d’une étude d'impact,
- Contribuer au programme de surveillance européen des rhopalocères,
- Réaliser un diagnostic écologique des parcelles ciblées pour les MAEc dans le but de proposer des
mesures de gestion adaptées aux enjeux.
- Améliorer la connaissance sur les espèces de papillons de jour d’altitude d’Ariège.
HISTORIQUE DES ACTIONS :
> Dans un premier temps deux protocoles ont été mis en œuvre pour l’inventaire et le suivi des
rhopalocères sur les sites en gestion :
- Le protocole Chronoventaire du MNHN pour l'inventaire
- Le protocole STERF pour le suivi.
Le chronoventaire est un protocole qualitatif ne prenant en compte que la diversité spécifique.
Nous avons décidé d'évoluer vers un protocole unique permettant le suivi quantitatif des populations
de rhopalocères : le protocole eBMS, nouveau protocole du STERF.
Le protocole du chronoventaire est utilisé dans le cas d’état initiaux et d'amélioration des
connaissances sur les cortèges, dont les cortèges d'altitude.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 9 PROTOCOLE ET METHODE DE PRELEVEMENT :
Le protocoles mis en œuvre pour le suivi des rhopalocères est le protocole européen du Butterfly
Monitoring Scheme (eBMS).
2 méthodes sont utilisées :
- Identification et comptage des rhopalocères le long d’un transect fixe entre 100m et 600m
- Identification et comptage des rhopalocères dans une zone définie sur une durée de 15
minutes (Utilisé pour le suivi de certaines espèces patrimoniales et dans le cadre des
diagnostics MAEc). |
Le protocole utilisé pour l'inventaire des cortèges de papillons de montagne est le protocole
Chronoventaire (Dupont, 2014).
Pour les études d'impact, la déambulation aléatoire sur les habitats favorables aux papillons de jour
sera privilégiée.
Mesures prises pour garantir le bon état des spécimens :
> Les espèces capturées au filet à papillon sont immédiatement placés pour la détermination dans un
pot à échantillons sans être directement manipulé par l'opérateur.
> Les pots à échantillons utilisés (polypropylène) évitent aux papillons d’abimer leurs ailes par
fortement (perte d’écailles).
> Les temps de détermination sont très courts (1 à 2 minutes) et permettent de sexer et de distinguer
les éspèces.
> Ils sont immédiatement relâchés sur le site même de capture.
> Période du protocole : Période d’émergence des espèces d'avril à octobre.
ESPECES PROTEGEES CONCERNEES PAR LE DERANGEMENT POTENTIEL (mise au vol par passage de
l'opérateur en charge de l'inventaire) :
Boloria eunomia
Zerynthia polyxena
Euphydryas aurinia
Parnassius apollo
Parnassius mnemosyne
Phengaris alcon
Phengaris arion
Lycaena dispar
Lopinga achine
Lycaena helle
Zygaena rhadamanthus
Pieris ergane
Ci-dessous la liste des espèces pouvant être capturées pour des besoins d'identification, en sachant
que si l'identification au vol ou posé est possible, elle est privilégiée.
ESPECES PROTEGEES CONCERNEES PAR LA CAPTURE POTENTIELLE :
Boloria eunomia, 10 individus, sexes mixtes
Euphydryas aurinia, entre 10 et 20 individus, sexes mixtes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 10 Parnassius mnemosyne, entre 10 et 20 individus, sexes mixtes
Phengaris alcon, entre 10 et 20 individus, sexes mixtes
Phengaris arion, entre 10 et 20 individus, sexes mixtes
Lycaena dispar, 10 individus, sexes mixtes
Lopinga achine, entre 10 et 20 individus, sexes mixtes
Pieris ergane, 10 individus, sexes mixtes
DESIGNATION DES PERSONNES AFFECTEES AU PRELEVEMENT ET AU DERANGEMENT :
Nom, prénom | Structure Poste et compétences
Florine Ana-CEN Ariège
Hadjadi
Chargée de mission sites conservatoires et CATZH — Spécialiste
associée rhopalocères
Alexis Calard Ana-CEN Ariège Responsable de l’Axe 2 — Gestion conservatoire — Spécialiste
rhopalocères
Jérémy Ana-CEN Ariège
Chaigne
Chargé de mission naturaliste —- mesures compensatoires
Lilian Hacquin | ANA - CEN Ariège Chargé de mission naturaliste —- études toutes faune Vincent Lacaze | ANA — CEN Ariège Chargé de projets — Responsable Axe 3 Accompagnement des territoires
Matthias Lee ANA — CEN Ariège Chargé de mission TVB -— diagnostics MAEc
LOCALISATION DES PRELEVEMENTS :
Les prélèvements seront effectués sur l’ensemble de l'Ariège. La liste des sites en gestion étant
susceptible d'évoluer tout comme la localisation des zones d’études, nous demandons une
autorisation à l'échelle du département.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 11 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie-Direction Risques Naturels - 09-2024-05-24-00005 - Arrêté n° 2024-09-04 - dossier demande de dérogation de capture d'espèces protégées 12 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté '
Égalité
Fraternité
Décision DDT 2024/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques;
Vu lé code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale; :
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VII;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-05-28-00001 - Décision DDT 2024/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 13 Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dés solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la construction durable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège; ..
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ; : :
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ; : »
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024;
Vu l'arrêté de la Première Ministre.et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-05-28-00001 - Décision DDT 2024/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 14 ARTICLE er
. Comme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ou empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformémentà l’article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du service environnement-risques (SER),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service-économie agricole (SEA),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation
territoriales (SCAT).
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l’eau, de l’environnement (chasse, pêche, ….), de la préservation de ‘la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés :annuels et les autorisations d'absences des agents relevant
de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la subdélégation est exercée par Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER; |
- au chef du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanismé, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absencés des
agents relevant de son service ;
- en cas d'absence où d'émpêchement du chef du SAUHI, la subdélégation est exercée par Madame Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH;
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, ‘avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son sérvice ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée
par Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles |
= à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, chéffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations
d'absences des agents relevant de son service ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-05-28-00001 - Décision DDT 2024/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 15 - en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marié-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjointà la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints, Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service adjoints afin d'exercer ces délégations. |
ARTICLE 3 - Congés annuels et autorisations d'absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuëls et les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE FONCTION
Responsable de l'unité biodiversité -— forêt
Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS)
AGENTS.
Stéphanie REY
Karine SCOTTI
Onell NASSAU
Bertrand CHEVALIER
Responsable de l'unité eau
SER |
Responsable de l'unité risques
- fiscalité
| Responsable du pôle ADS
SAUH Responsable de l'unité planification
Responsable de l'unité Politiques de l'habitat
|
Responsable de | unité du financement du lôgement |privé |
- délégation ANAH
Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces
Azziz TOUDERT
Frédéric BURON-PAULY |
Corine MELET
Nathalie PELLERIN publics
SCAT Responsable de l'unité étude et valorisation des données | Romain TAURINES
Responsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Délégué à l'éducation roùtière Said BAITTO
Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN
SEA Responsable de l'unité pastoralisme Violaine RICHL
Responsable de l'unité foncier — aides conjoncturelles . Claire BLANC
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-05-28-00001 - Décision DDT 2024/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 16 ARTICLE 4 - Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions
relatives au domaine de l'habitat ;
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du SCA, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées;
- _. Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relativeà l'éducation routière et à |’ l'agrément des centres de formation des enseignants de la conduite;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en G2 et |1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ; A - ‘Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les
correspondances, avis et décisions relatifsà la prévention des risques naturels ;
- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des solsà l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la présente décision.
- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision.
- . Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
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Sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame Catherine CAROT pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
MINISTÈRE/ Programme
Mission BOPn° | | Libellé Ministère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées. 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des Fonction publique .
Comptes publics 148
MTE 113 | Paysages, eau et biodiversité
Transition Écologique 159 Information géographique et cartographique 174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du
développement et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
‘Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
217 | du développement durable et de l'aménagement du
territoire
MCT
Cohésion des Territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat MASA Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, LL . 149 2 ne Agriculture et Alimentation de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Compte spécial
MTE. Plan de relance nr - 362 Transition Écologique
La subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature
et l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable du préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l'activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
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La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
= à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et compte spécial relevant de leur compétence,
- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'un montant TTC inférieur à 90 000 €,
- . à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet,
- : aux bons et lettres de commande äprès réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),
= aux constatations de service fait,
- aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence de service des paiements ou de France - Agrimer,
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT
- Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT
- Madame Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH
= Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA
- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA
- Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du SER
- Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER
En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
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La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de procéder, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif:
- à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau;
- ._ aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- _aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
Programme | Service . Agents Fonction Seuil TTC | inférieur à ---€ BOP 113 PEB. SER Responsable unité eau 15 000 €
Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
biodiversité-forêt
Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €
pastoralisme et ours
BOP 135 SAUH Frédéric BURON- Responsable unité 15 000 € UTAH _ PAULY Politique de l'Habitat BOP 362 Sylvie WATTEZ _ Chargée de la 15 000 € programmation habitat
BOP 149 SER . Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 € Forêt pastoralisme et ours Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
biodiversité-forêt
Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €
BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €
BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité . 15 000 € bruit biodiversité-forêt BOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du 15 000 € SCAT
Nathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 €
BOP 207 SCAT. Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 €
_SCR
BOP 354 Chargée de mission 2 000 € DIR Isabelle FOURNIÉ prévention sécurité et
défense
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Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis. préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
ARTICLE 9
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l'autorité délégataireà l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle-du
préfet
ARTICLE 10
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse au préfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle :
- à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :
: Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocations de crédits et autres modifications) ;
- au cours du premier trimestre de l'année n:
e : Le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
ARTICLE 11
_ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché européen.
À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer. pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars. 2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
ARTICLE 12
La décision de subdélégation DDT 2023-06 du 29 août 2023 portant application de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège, est abrogée.
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La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP correspondants par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 14
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 8 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départ | 5 territoires,
Ann
a
4 Anne CALMET
10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-05-28-00001 - Décision DDT 2024/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur 22 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément au comité départemental de sauvetage et de
secourisme de l’Ariège afin d’assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.018.2024
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément au comité départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège afin d’assurer les formations aux premiers secours 23 Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant renouvellement de l’agrément au comité départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature de M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège par intérim ;
Vu la demande d’agrément sollicitée le 26 février 2024 par le comité départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège ;
Considérant que le comité départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’agrément départemental est reconduit pour une période de deux ans au comité départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours pour les unités d’enseignement suivantes :
• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
• Premiers secours de niveau 1 (PSC1) ;
• Gestes qui sauvent (GQS) ;
• Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
• Brevet de surveillant de baignade (BSB).
Article 2 :
Cet agrément est valable deux ans, à partir de la date de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément au comité départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège afin d’assurer les formations aux premiers secours 24 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe DARGENT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08 ;
• recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément au comité départemental de sauvetage et de secourisme de l’Ariège afin d’assurer les formations aux premiers secours 25 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant interdiction d’une manifestation non déclarée "la gravière est une ordure, l'eau rageuse revient" du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024 sur les communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5, R. 48-1, R. 49, R. 49-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Considérant les renseignements recueillis faisant état d’un appel à manifester du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024 sur les sites de gravière en Ariège ;
Considérant les informations recueillies indiquant l’intention de pénétrer sans autorisation ou déclaration préalable sur les sites de gravière du département de l’Ariège ;
Considérant que cet appel a été relayé par la distribution de tracts sur la voie publique et sur les réseaux sociaux, à l’initiative du collectif « Extinction Rébellion Ariège » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » ; qu’en application de l’article L. 212-2 du même code, la déclaration doit avoir lieu « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation » ; que l’absence de déclaration ne permet pas un échange entre l’autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu’aucune déclaration n’a été déposée à la préfecture de l’Ariège pour ce rassemblement et qu’aucun contact n’a été pris par les organisateurs afin d’en garantir les modalités de sécurisation ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté [...] » ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d’une manifestation non déclarée "la gravière est une ordure, l'eau rageuse revient" du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024 sur les communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
26 Considérant que cette manifestation non déclarée survient dans un contexte régional et national où de multiples rassemblements non-déclarés visant des installations industrielles et privées ont engendré des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la présence avérée d’individus au comportement et aux modes d’action troublant l’ordre public au sein du collectif « Extinction Rébellion Ariège » ainsi que la proximité du collectif avec d’autres mouvances connues pour avoir été à l’origine d’actions troublant l’ordre public ;
Considérant qu’une manifestation similaire non-déclarée à l’initiative du collectif « Extinction Rébellion Ariège » ayant rassemblé plus de 300 personnes, s’était tenue le 1er juillet 2023, au cours de laquelle des participants avaient pénétré sur le site des gravières du groupe LAFARGE pour mettre des canots à l’eau, dégrader les caméras de surveillance et grimper sur les excavatrices afin d’y accrocher des banderoles ;
Considérant que dans la nuit du 18 au 19 février 2024, le site d'exploitation de la gravière de Roumengoux (09) a fait l'objet de dégradations importantes visant à le rendre totalement inopérant ;
Considérant que les gravières sont des sites présentant des dangers pour les personnes qui rendent nécessaire le port d’équipements de protection et l’application de procédures strictes lors de la présence sur ces sites ; que les manifestants s’exposent ainsi à un danger en pénétrant sur ces sites ;
Considérant que la largeur du périmètre dans lequel sont susceptibles de se dérouler les actions de voie publique non déclarées et les caractéristiques des sites à protéger ne permettent pas la mise en place d’un dispositif de sécurité adapté pour la protection des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque important de troubles à l’ordre public ; qu’il est à craindre que des accidents, des incidents et des confrontations, surviennent lors de cette manifestation non déclarée ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de cette manifestation est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
La manifestation non déclarée "la gravière est une ordure, l'eau rageuse revient", à l’initiative du collectif « Extinction Rébellion Ariège », prévue du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024, est interdite sur les communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant de l’organisateur, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d’une manifestation non déclarée "la gravière est une ordure, l'eau rageuse revient" du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024 sur les communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
27 Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège ainsi que les maires de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 30 mai 2024
Signé
Simon BERTOUX
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d’une manifestation non déclarée "la gravière est une ordure, l'eau rageuse revient" du vendredi 31 mai au dimanche 2 juin 2024 sur les communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
28 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément à l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.005.2024
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature de M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège par intérim ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 14 janvier 2022 par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège ;
Considérant l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément à l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours
Agrément n° 09.005.2024
29 A R R Ê T E
Article 1 :
En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège est agréée dans le département de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
- Gestes qui sauvent ;
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC F) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) ;
- Sauveteur Secouriste du Travail niveau 1 et niveau 2.
Article 2 :
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non- respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe DARGENT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ;
• recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2
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Agrément n° 09.005.2024
30 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2
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Agrément n° 09.005.2024
31 Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°22-2024
Portant délégation de signature à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue de social
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloiïn°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Arège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,
Vu l'arêté du 19 juin 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint au Centre Hospilalier Ariège-Couseérans au
Jet juillet 2023,
Article 1
Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue social du Centre Hospitalier Ariège-Couserans el de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Thierry- Jacques KIREMIDJIAN.
Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.
1/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-13-00002 - Décision n°22 - 2024 Portant délégation de signature à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogues social du CHAC de Saint-Girons 32 Article 2
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :
Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment : - Recrutement et accueil des nouveaux arrivants,
- Gestion des carrières et des fins d'activité,
- Evaluation, qualification et développement des compétences,
- Tous les actes de la procédure disciplinaire y compris les sanctions, - Gestion des stagiaires non soignants,
- Gestion des contrats de travail,
- Gestion des dossiers retraite.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non médicaux : - Geslion et suivi des elfeclifs et des mouvements en lien avec le contrôle de gestion, la Direction des Finances el le Coordonnateur Général des Soins pour le personnel soignant el de rééducation, - Formation professionnelle continue.
Gestion des Ressources Humaines :
- Paie el rémunérations,
- Gestion ef suivi de l'absentéisme,
- Suivi du tableau des effectifs rémunérés, en lien avec la Direction des Finances et le Contrôle de gestion, - Affaires juridiques liées aux ressources humaines,
- Mise en œuvre de l'ensemble des concours administratifs,
- Tableaux des gardes et astreintes.
Politique sociale :
- Elaboration et mise en œuvre du projel social,
- Dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux - Politique d'amélioration continue des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des personnels,
- Politique d'organisation, aménagement et suivi du temps de travail, - Relation avec la Médecine du travail,
- CGOS, MNH.
Préparation et suivi des instances :
- CSE, CAPL, Commission de Formation et DPC du personnel médical, commission de formation et DPC du
personnel non médical en lien avec le président de ces instances. - Préparation el suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur Général des Soins et le président du
CSE.
Article 3
Cette délégation de signaiure doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires,
des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur et des effectifs autorisés, financés ou cibles. Toute décision aboutissant à un accroissement des effectifs devra préalablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur.
Arlicle 4
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.
Aticle 5
La non observation des règles édiciées aux articles 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
Aticle 6
La présente décision, qui prendra effet à compter du 13 mai 2024, annule et remplace la décision n°25-2023.
213
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-13-00002 - Décision n°22 - 2024 Portant délégation de signature à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogues social du CHAC de Saint-Girons 33 Aticle 7
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Vu, Thierry-Jacques KIREMIDJIAN
3/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-13-00002 - Décision n°22 - 2024 Portant délégation de signature à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogues social du CHAC de Saint-Girons 34 RECU LE
2 1 MAI 2024
Ro 0619 |
F3 en PRÉFET
DE L'ARIÈGE AE
Liberté LA POSTE
Égalité
Fraternité GROUPE
Convention territoriale de partenariat relative à la sécurité
des personnels, des activités et des produits
du Groupe La Poste
Conclue entre
Le préfet de l'Ariège,
Le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège,
Le procureur de la République de l'Ariège près le tribunal de Foix.
et
Le délégué départemental du Groupe La Poste de l'Ariège-Andorre.
Préambule.
Considérant que Le Groupe La Poste, entreprise de 250 000 collaborateurs assure plusieurs missions de service public et des activités essentielles à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation ;
Considérant que Le Groupe La Poste opère dans les domaines du courrier, du colis, des services à la personne, des services numériques, de la logistique de proximité, de la banque et de l'assurance et de la messagerie internationale ;
Considérant qu'il convient d'élargir le champ de la coopération de sécurité, objet des conventions signées en 2006 et 2016, à la prévention de la radicalisation, à la fraude aux moyens de paiement et au traitement des réquisitions judiciaires au profit des services de la police et de la gendarmerie nationales et de renforcer les actions dans le domaine de la cybermalveillance ;
Vu l'accord national de partenariat conclu entre l'État et le groupe La Poste en date du 27/02/2023;
Considérant que le département de l'Ariège compte 110 établissements postaux, indifféremment situés en zone police et en zone gendarmerie, le préfet du département
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-05-16-00005 - Convention territoriale de partenariat relative à la sécurité des personnels, des activités et des produits du groupe La Poste 35 de l'Ariège et le délégué départemental du Groupe La Poste de l'Ariège-Andorre conviennent des mesures qui suivent :
Objet de la convention.
Article 1.
La présente convention fixe le cadre de la coopération et de l'animation du dispositif partenarial entre les services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer et le Groupe La Poste et instaure un renforcement de cette coopération en intégrant les risques nouveaux ou émergents.
Elle a pour objet d'améliorer la sécurité des personnels, des activités et des produits du Groupe La Poste et de contribuer à la prévention et la répression de la criminalité et de la délinquance dont ils sont l'objet.
Elle vise à développer les échanges d'informations, à engager des actions communes de sensibilisation et de prévention aux risques et à favoriser le travail d'enquête au sein des différents établissements ou filiales du Groupe La Poste.
Organisation du partenariat.
Article 2.
Les services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pourront s'appuyer sur le maillage territorial de la direction de la sécurité globale du Groupe La Poste (DSGG), plus particulièrement sur les directeurs interrégionaux de la sécurité et de la prévention des incivilités (DIRSPI) et les délégués départementaux groupe (DDG) pour mettre en œuvre cette déclinaison territoriale.
La sécurité des personnes, des biens confiés à La Poste et des établissements postaux.
Article 3.
La sécurité des personnes, des biens et des établissements postaux consiste à prévenir les agressions de toutes natures, notamment les attaques à main armée, les vols avec violence, les vols par effraction, les dégradations, à en limiter la fréquence et à en favoriser la répression.
H Dans ce cadre, le Groupe La Poste s'appuie sur :
- une politique de sûreté et de sécurité comprenant, selon les situations, un ensemble de dispositifs, parmi lesquels :
+ __La protection périmétrique et périphérique de ses infrastructures.
* La vidéosurveillance, vidéoprotection et/ou télésurveillance.
+ La présence d'agents de sécurité tout particulièrement dans les sites sensibles recevant du public.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-05-16-00005 - Convention territoriale de partenariat relative à la sécurité des personnels, des activités et des produits du groupe La Poste 36 *_ L'élaboration de procédures de sûreté et de sécurité.
° __ Des formations dédiées (prévention des incivilités et agressions).
° Un suivi et une analyse des incidents constatés dans le cadre de l'activité postale.
- des experts et enquêteurs internes chargés de prévenir et de circonscrire, dans le strict respect de leurs prérogatives et en lien avec les forces de police et de gendarmerie, les problèmes de sécurité ou de sûreté rencontrés.
En cas de suspicion avérée de vol ou de fraude, l'entreprise partage les informations dont elle dispose avec les services compétents du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer.
m Face aux situations récurrentes de vols, de fraudes, de dégradations volontaires et
aux comportements violents dont est victime Le Groupe La Poste, les services
déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, sous l'autorité du préfet :
- proposent le concours des référents ou correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales, dans le respect de la doctrine d'emploi, pour évaluer le niveau de protection des établissements postaux ou pour apporter tous conseils utiles sur les mesures humaines, organisationnelles et techniques à mettre en œuvre afin d'améliorer leur sûreté. Les demandes d'intervention sont adressées soit à la direction départementale de la police nationale (DDPN), soit au groupement de gendarmerie départementale (GGD).
- facilitent le dépôt de plainte des agents du Groupe La Poste et de l'entreprise en qualité de personne morale (accueil personnalisé sur rendez-vous, domiciliation du plaignant sur son lieu de travail, précision de sa qualité de personne chargée d’une mission de service public notamment).
- portent assistance dans les meilleurs délais aux agents du Groupe La Poste en difficulté, dans les locaux de La Poste ou sur la voie publique. Le recours aux numéros d'urgence (17 pour la police secours et 18 / 112 pour les services d'incendie et de secours) sera privilégié.
- renforcent la présence des forces de sécurité intérieure pour protéger les personnels de La Poste et les clients chaque fois que des circonstances particulières le nécessiteront (bureaux de poste particulièrement exposés à la malveillance, périodes de paiement des prestations sociales, agressions récurrentes sur un site ou sur la voie publique, etc.). Les demandes sont formulées par les représentants territoriaux de la Direction de la Sécurité Globale du Groupe La Poste (DSGG).
M Par ailleurs, des relations seront développées par les directeurs interrégionaux de la sécurité et de la prévention des incivilités du Groupe La Poste (DSGG) et les délégués départementaux du groupe (DDG) avec les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre d'un volet prévention- sécurité s'agissant notamment du risque incendie et NRBC-e. A cet égard, des actions de formation pourront être envisagées au profit des collaborateurs du Groupe La
LU)
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-05-16-00005 - Convention territoriale de partenariat relative à la sécurité des personnels, des activités et des produits du groupe La Poste 37 Poste, des exercices organisés avec les sapeurs-pompiers et des échanges favorisés avec le service de la préfecture en charge de la gestion des crises.
La sécurité des moyens de paiement et la lutte contre le financement d'activités criminelles ou terroristes.
Article 4.
La sécurité des moyens de paiement vise à prévenir les fraudes bancaires et à en favoriser la répression, notamment dans les domaines de la monnaie scripturale, dont les chèques, les cartes de paiement et la monnaie électronique.
Les moyens de prévention et de contrôle appliqués par l'entreprise, appuyés par les dispositifs mis en place au niveau étatique, concourent à limiter les fraudes aux moyens de paiement et à favoriser la détection et la répression de la circulation de flux financiers provenant d'activités criminelles, du terrorisme ou destinés à les financer.
Les signataires s'engagent, via leurs directions et services compétents, à partager, dans le respect des lois et règlements et celui des principes déontologiques propres à leur organisation, les informations permettant de renforcer les capacités d'identification et de lutte contre les tentatives de fraudes bancaires ou d'utilisation de ressources financières à des fins d'activités terroristes ou criminelles. Il leur revient d'apprécier la pertinence de leurs actions communes, de s'entraider afin de favoriser la mise en place de dispositifs efficaces, et d'adapter leurs actions autant que nécessaire au regard de l'évolution de la situation.
La protection du Groupe La Poste contre les cyberattaques.
Article 5.
La protection contre les cyberattaques a pour objet de réduire les vulnérabilités du Groupe La Poste face aux tentatives visant à voler des données, à détruire, endommager ou altérer le fonctionnement normal des systèmes informatiques, ou à tromper les mécanismes de protection pour effectuer des opérations illégitimes (hameçonnage, rançongiciel, paralysie des outils de production, défaçage des sites internet du Groupe La Poste). Les cyberattaques sont susceptibles de mettre en péril le fonctionnement de l'entreprise, y compris dans l'exécution de ses missions de service public et activités essentielles à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
Afin de faire face à ce risque, le Groupe La Poste s'appuie sur une direction de la cybersécurité et un centre opérationnel de cyberdéfense (service de lutte contre la cybercriminalité - SLCC) dont la vocation est de prévenir et contrecarrer les attaques.
Cet objectif ne peut être atteint qu'avec l'appui et le partage d'informations, l'échange régulier entre ces structures et les services spécialisés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, dans le respect des lois et règlements et des principes déontologiques.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-05-16-00005 - Convention territoriale de partenariat relative à la sécurité des personnels, des activités et des produits du groupe La Poste 38 Ce partage d'informations porte en particulier sur la connaissance de la menace cyber (cyber threat intelligence - CTI), sur des marqueurs techniques révélateurs d'attaques (indicateurs de compromission - IOC) et sur la prise en compte des plaintes.
La lutte contre les comportements dangereux.
Article 6.
Le Groupe La Poste est particulièrement attentif au respect des règles régissant la vie en collectivité dans ses entités. Ces dispositions sont précisées dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Les missions de service public dévolues au Groupe La Poste impliquent pour l'ensemble
de son personnel d'être soumis aux principes de neutralité et de laïcité. Au-delà des actions et supports qu'il conçoit concernant la gestion du fait religieux, le Groupe La Poste entend pouvoir protéger ses collaborateurs de tout comportement potentiellement dangereux.
À cet effet, la Poste doit être en capacité d'identifier et de faire remonter auprès des services idoines de l'État les suspicions de personnes (agent ou client) radicalisées ou en voie de radicalisation. Pour ce faire, des échanges réguliers relatifs aux questions de radicalisation sont nécessaires entre les services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer et le Groupe La Poste.
Afin de mieux appréhender ces phénomènes et alerter à bon escient les services de l'État, l'entreprise s'appuie sur des actions de sensibilisation délivrées par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer.
Le traitement des réquisitions.
Article 7.
Toute demande formulée dans le cadre d'une procédure pénale fait l'objet d'une réquisition judiciaire à adresser sur les boîtes fonctionnelles dédiées du Groupe La Poste pour permettre le meilleur traitement possible. L'entreprise dispose de trois structures en France qui traitent de l'ensemble des demandes de réquisitions judiciaires adressées par les services de police et de gendarmerie nationales. Pour le département de l'Ariège, cette structure se situe à Orléans.
A cette fin, un plan d'adressage au Groupe La Poste est régulièrement communiqué aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
L'entreprise assure une continuité de service 7 jours sur 7 s'agissant des réquisitions et s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux requérants.
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09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-05-16-00005 - Convention territoriale de partenariat relative à la sécurité des personnels, des activités et des produits du groupe La Poste 39 L'assistance à la continuité d'activité du Groupe La Poste.
Article 8.
Le Groupe La Poste assure des missions industrielles et financières indispensables à l'activité économique et sociale du pays.
Dans ce contexte et pour la mise en œuvre totale ou partielle de son plan de sécurité opérateur (PSO), le responsable local du Groupe La Poste peut être conduit à solliciter auprès du préfet de département, l'appui de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité (EMIZDS), lequel assure une mission générale d'appui aux préfectures et de relais d'information entre l'échelon central (SHFD des différents ministères) et les échelons départementaux.
Les modalités d'exécution de la convention de sécurité.
Article 9.
Une bonne connaissance par chacun des signataires, de l'organisation et du fonctionnement de son partenaire constitue un pré-requis à une mise en œuvre efficace de la présente convention.
Chacune des deux institutions s'engage par conséquent à faciliter l'acculturation de l'autre partie à sa propre organisation et à son propre fonctionnement et ainsi permettre à ses directions et services respectifs de travailler en parfaite coordination. Ainsi :
- l'identification d'interlocuteurs privilégiés au sein des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer (préfectures, DDPN, GGD, SDIS) et de la représentation territoriale du Groupe La Poste sera de nature à améliorer la réactivité et la qualité du traitement des demandes.
- Des documents à caractère pédagogique ou technique, relatifs à la mise en œuvre de la présente convention, seront susceptibles d'être partagés entre les deux parties.
- Le représentant territorial du Groupe La Poste veillera à fournir les plans des établissements postaux de son ressort sur demande des forces d'intervention identifiées (RAID, GIGN, BRI etc) et des services de police, de gendarmerie locaux et du SDIS.
- Des présentations des activités du Groupe La Poste et des visites de sites pourront être organisées au profit de correspondants identifiés du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer.
- Des exercices conjoints avec des unités d'intervention (police, gendarmerie, SDIS...)
pourront être organisés au sein des sites postaux.
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Article 10.
REÇU LE :
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SGCD FOX
Une réunion est organisée une fois par an, a minima, avec les signataires de la présente convention à l'initiative de l'autorité préfectorale.
Afin de faciliter le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la convention nationale, par le comité de pilotage, animé au plan national par la direction des entreprises, partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), les interlocuteurs désignés, selon le cas, par le directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le directeur départemental du service d'incendie et de secours, tiendront tous éléments et données collectés, à la disposition de leur direction d'emploi.
La convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d'un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.
Fait à Foixle 16 MAI 2024
Le préfet de l'Ariège
Simon BERTOUX
Le directeur départemental de la police
nationale
Laurent GARCEAU
Le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ariège
Frédéric WAGNER
Le procureur de la République de l'Ariège
près le tribunal judiciaire de Foix
Olivier MOUYSSET
Le délégué départemental du Groupe La
Poste Ariège-Andorre
Raymond DEDIEU
Le Président du conseil d'administration
du SDIS de l'Ariège
Jérôme BLASQUEZ
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