Compte-Rendu - CR 2017 12 19

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Arrêté - cu 21 z0066 prorogation signee le 12 05 2023

Arrêté - pc 027 049 22 z0054 arrete du 28 12 2022

Arrêté - pc 027 049 21 z0067 arrete du 12 10 2023

Arrêté - retrait pc 027 049 22 z0050 signe le 5 12 2022

Arrêté - pc 027 049 23 z0003 arrete du 12 06 2023 les ruche

Compte-Rendu - CR 2017 12 19 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 12 19)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Bernay

Commune Nouvelle de

MESNIL-EN-OUCHE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2017

Date du Conseil Municipal : 19 décembre 2017 Nombre de conseillers en exercice : 73 Date de convocation : 12 décembre 2017 Nombre de présents : 50

Nombre de représentés par pouvoir : 5

Nombre de votants : 60

Nombre d’absents : 13

L’an deux mille dix-sept, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MESNIL-EN- OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Noël MONTIER, Maire.

Présents : ADELINE Jean-Michel, BAERT Olivier, BEAUDOIN Jérôme, BÉCHET Gaétan, BENSAID Robert, BERTHE Brigitte, BERTHE Claude, BOISSIÈRE Bernard, BORDEAU Jean-Pierre, BRUT Nicolas, CAPPELLE Hubert, CASSIET Daniel, COURTOUX Thomas, DECROOS Monique, DEVAUX Anthony, DORGÈRE François, DRAPPIER Michèle, DUVOUX Dominique, ESNOULT Catherine, FAUCHE Gérard, GIBOURDEL Jean-Pierre, GOULLEY Martine, GROULT Catherine, GROULT Daniel, KANEB Michèle, KIFFER Daniel, LECOMTE Alexis, LEFEBVRE Pascal, LEPOITTEVIN Christophe, LEVILLAIN Jean-Pierre, L’HOMME Roseline, MADELON Jean-Louis, MARIN Thierry, MARTIN Jean, MICHOUX Jean-Pierre, MONTIER Jean-Noël, NÉEL Marie-Madeleine, OGER Leïla, PERCQ Gérard, PERDRIEL Christian, PETIT Danièle, PICOT Christian, PRÉVOST Jean-Jacques, PROFIT Jean- François, TAVERNIER Sophie, TRIPIER Sylvie, VAMPA Marc, VAN DEN DRIESSCHE Agnès, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie, VIALA Alain, VITTET Gérard, WERS Stanislas, WNUK Jean.

Représentés par pouvoir : BRIONNE Dominique (à GROULT Daniel), GRAVELAIS Edith (à TAVERNIER Sophie), LEVEAU Dalilha (à BOISSIÈRE Bernard), PERDRIEL Daniel (à MADELON Jean-Louis), PREYRE Françoise (à MONTIER Jean-Noël).

Absents : BACKX Olivier, BUONOMO Bernadette, DESFRESNE Anthony, EDY Noëlle, FUCHÉ Fabienne, LEFRILEUX Jean- Claude, LEMONNIER Stéphane, MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, MESNIL Cécile, ROINSARD Roger, SCIPION Elodie, VIVIEN Vincent.

Secrétaires de séances : Gérard FAUCHE et Leïla OGER.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2017

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal a été envoyé par courrier. Aucune remarque n’est apportée.

Le compte rendu est donc adopté.

MODIFICATION STATUTAIRE DE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

M. le Maire explique au Conseil Municipal que l’Intercom Bernay Terres de Normandie se doit de modifier ses statuts pour une redéfinition de ses compétences optionnelles dans le double objectif :

- d’actualiser les intitulés de ces compétences pour en définir l’intérêt communautaire dans le délai imparti d’un an ; - de compléter son champ de compétence dans le but de bénéficier de la bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement en 2018.

M. le Maire précise que les statuts proposés répondent à ces deux objectifs, tout en restant les plus proches possibles des statuts exercés sur l’année 2017, dans l’attente de la rédaction d’un projet de territoire qui permettra de définir au mieux le contour des compétences qui seront demain stratégiques pour l’Intercom.

M. le Maire dresse un état des changements qui impacteront le territoire en cas d’adoption de ces statuts : - définition des champs couverts par la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ; - extension de la compétence « Politique du logement » à la rédaction d’un Plan Local de l’Habitat ; - transfert de la compétence « Politique de la ville » ;

- restitution du terrain de football de La Barre-en-Ouche dans le cadre des « Equipements culturels et sportifs » ; - extension de la compétence « Action sociale » à toute nouvelle création de résidence pour personnes âgées ; - généralisation de la compétence « Maison de services au public » sans mention d’intérêt communautaire ; - généralisation de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » ; - extension de la compétence « Action éducative » aux RASED ;

- restitution de la compétence « Soutien à la vie associative » aux communes ; - généralisation de la compétence « Communication » pour le soutien à la communication des communes ; - généralisation de la compétence « Fourrière animale » à l’ensemble du territoire ; - restitution de la compétence « Electromobilité » aux communes.

Au regard des enjeux de cette modification de statuts pour l’Intercom et du peu de changements qui impacteront le territoire dans cette version « provisoire » des statuts, en attendant une modification plus en profondeur en lien avec le projet de territoire, M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer favorablement sur la proposition de statuts validée par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ; - de donner pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE "INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES" AU

SIEGE

M. le Maire explique au Conseil Municipal que les statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE) ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le Syndicat à titre optionnel de l’aménagement et de l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.

M. le Maire précise que cette compétence avait été transférée en 2015 à la Communauté de Communes du Canton de Beaumesnil ; considérant que la modification des statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie prévoient la restitution de cette compétence aux communes à compter du 1er janvier 2018, il propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles de l’être sur le territoire de la Commune Nouvelle.

M. le Maire ajoute que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve : - de la validation par M. le Préfet de l’Eure de la modification des statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie si les conditions de majorité qualifiée des conseils municipaux est acquise ;

- de la délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article 4 de ses statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement et d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, dès lors que la compétence en matière d’électromobilité de la Commune lui aura été restituée par l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

TARIFS 2018 DU CENTRE DE LOISIRS

Mme l’adjointe au Maire explique qu’en conformité avec les choix définis lors du débat d’orientations budgétaires, la commission Education Enfance Jeunesse de la Commune Nouvelle a fait une proposition pour déterminer les nouveaux tarifs du centre de loisirs pour 2018, en prenant en compte une augmentation globale de 3 % des tarifs.

Il est proposé les modifications suivantes :

- journées complètes avec repas : de + 0,15 € à + 0,32 € (en fonction du nombre d’enfants et du niveau de ressources) - part variable des demi-journées avec repas : de + 0,12 € à + 0,22 €

- part variable des demi-journées sans repas : de + 0,04 € à + 0,14 €

- supplément pour nuitée au centre de loisirs ou en mini-camp : + 0,20 €

- supplément pour camp ados : + 30 € (pour des séjours de 14 jours au lieu de 11 précédemment) - pas d’augmentation pour le supplément « hors commune »

Ces tarifs seront applicables à compter du 8 janvier 2018 (après la session des vacances de Noël).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter la grille de tarifs présentée à compter du 8 janvier 2018.

CONVENTION DE PARTICIPATION AU TRANSPORT SCOLAIRE AVEC LE SITS DE CONCHES-EN-OUCHE

M. le Maire explique que la Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche fait partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) 2000 du Pays d’Ouche, regroupant également les communes de La Ferrière-sur-Risle, Le Fidelaire, La Houssaye et Sébécourt. En effet, les enfants de la commune déléguée d’Ajou fréquentent les écoles de ce regroupement pédagogique.

Les élèves scolarisés dans ces établissements utilisent un transport scolaire interne au SIVOS pour aller dans les accueils périscolaires ; et depuis 1er septembre 2016, ils l’utilisent également pour aller à la cantine qui a été centralisée au Fidelaire.

Historiquement, la commune d’Ajou ne participait pas au financement de ces transports, considérant qu’elle n’adhérait pas au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) de Conches-en-Ouche. Avec l’augmentation du coût de transport lié à l’implantation de

la cantine centralisée, les communes membres du SIVOS 2000 du Pays d’Ouche souhaitent que la Commune de Mesnil-en-Ouche prenne en charge sa quote-part de participation (jusqu’alors payée par les communes de La Ferrière-sur-Risle, Le Fidelaire, La Houssaye et Sébécourt membres du SITS de Conches).

La Commune Nouvelle de Mesnil-en-Ouche ne peut pas adhérer au SITS de Conches car sa compétence « transport scolaire » est transférée à l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Pour pouvoir payer cette participation financière, il sera donc proposé d’établir une convention entre la Commune et le SITS de Conches décidant la prise en charge de la part résiduelle du transport (subventions déduites), avec une répartition des charges selon les mêmes modalités que la participation au SIVOS 2000 du Pays d’Ouche, à savoir : - 50 % au prorata du nombre d’élèves,

- 25 % au prorata du nombre d’habitants (de la commune déléguée),

- 25 % en fonction de la dotation globale de fonctionnement (DGF de la Commune Nouvelle rapportée au nombre d’habitants de la commune déléguée).

Le coût de la participation annuelle s’élève à environ 70 € / élève / an, soit environ 1500 € / an. La convention sera signée pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider la convention de participation au transport d’élèves avec le SITS de Conches dans les conditions mentionnées ci-dessus et d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document afférent à ce dossier.

CONVENTION D’ETUDE AVEC LA CCI PORTES DE NORMANDIE

M. le Maire explique à l’assemblée que, pour avoir un travail plus approfondi avec les entreprises de notre territoire, il a demandé à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Portes de Normandie de proposer une démarche d’accompagnement pour deux objectifs : • mieux intégrer les entreprises dans la concertation du PLU,

• étudier la faisabilité d’une opération collective en faveur de l’artisanat et du commerce (opération FISAC) et éventuellement monter le dossier de candidature correspondant.

La proposition de la CCI Portes de Normandie porterait sur plusieurs prestations :

Prestation Reste à charge Commune HT

1.1. réalisation d’un panorama économique de la Commune 1 950,00

1.2. ouverture d’un accès à la base de données de la CCI 0,00

2.1. accompagnement à la concertation du PLU par un questionnaire 0,00

2.2. accompagnement à la concertation du PLU par deux ateliers thématiques 1 300,00 3. accompagnement de la collectivité dans l’expertise de projets de développement des entreprises (rendez- vous individuels avec des entreprises identifiées) 1 625,00

4. montage du dossier de candidature au FISAC 9 506,25

M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat pour lier la Commune à la CCI avec les missions 1 à 3 à lancement immédiat et la mission 4 en option, en fonction de l’avancement des réflexions de la Commune sur le sujet et des modalités d’exercice de la compétence Développement économique par l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de valider le partenariat avec la CCI Portes de Normandie pour la réalisation d’un panorama économique de la Commune, la mise en œuvre d’un accompagnement à la concertation du Plan Local d’Urbanisme par un questionnaire et deux ateliers thématiques et l’expertise de projets de développement des entreprises ;

- de prévoir la possibilité de montage d’un dossier de candidature au FISAC en option, si le Conseil Municipal décide de lancer ce dispositif à l’issue des phases précédentes ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante avec M. le Président de la CCI Portes de Normandie ou son représentant, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.

OPTIONS AU MARCHE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

M. le Maire explique au Conseil Municipal que le marché d’élaboration du PLU conclu avec le bureau d’études Auddicé Urbanisme prévoyait plusieurs options :

- Réalisation du diagnostic agricole (19 500 € HT) : l’option a été retenue par le Conseil Municipal le 21 novembre 2017 - Inventaire de la biodiversité et des milieux naturels (8 800 € HT) : la Commune n’a pas été retenue par l’Agence Française de la Biodiversité pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale ; néanmoins, l’Agence cherche des solutions de financement alternatives, conscientes du grand intérêt de notre dossier de candidature. Le choix de l’option sera fait en fonction du résultat définitif. - Réalisation d’actions de concertation plus poussées (19 550 € HT) : il est proposé par le comité technique PLU : - d’accepter dans un premier temps les éléments suivants :

o une exposition itinérante présentant à la population le PLU = 2 200 € HT o la tenue de 3 ateliers thématiques de travail lors du diagnostic et l’élaboration du projet de la Commune = 2 100 € HT - de patienter quant au choix des éléments suivants :

o la réalisation d’une exposition photos pour faire prendre conscience à la population des atouts et de la diversité de leur territoire = 6 500 € HT

o la réalisation de photomontages pour présenter l’évolution proposée sur différents secteurs = 5 000 € HT o la tenue de 4 permanences en soirée, ouvertes à la population = 2 000 € HT

o la tenue d’un café d’échanges avec les élus = 550 € HT

- de ne pas retenir la création d’un site Internet dédié = 1 200 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 d’accepter l’affermissement de deux prestations de concertation prévues au sein de l’option 3 du marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

 d’autoriser M. le Maire à signer l’ordre de service permettant d’engager ces missions ;  d’autoriser M. le Maire et le comité de pilotage du PLU à mettre en œuvre ces deux outils supplémentaires de concertation dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune Nouvelle.

ETUDE SUR LE REGROUPEMENT DES ACTIVITES MEDICALES A LA BARRE-EN-OUCHE

M. le Maire explique à l’assemblée que l’ensemble des professions paramédicales exerçant à La Barre-en-Ouche (infirmiers, kinésithérapeute, podologue) ont sollicité la Commune pour pouvoir être regroupés sur un même site, de préférence à proximité du cabinet médical, voire dans des locaux communs.

Considérant que plusieurs sont locataires dans la Commune, dans des locaux exigus et posant des problèmes d’accessibilité, M. le Maire propose d’étudier les possibilités, en confiant à un architecte la réalisation d’une étude d’esquisses sur plusieurs scénarii d’implantation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 de lancer une mission d’étude d’esquisses sur plusieurs scénarii d’implantation pour envisager le regroupement des professions médicales à La Barre-en-Ouche ;

 d’autoriser M. le Maire à lancer la consultation d’entreprises et à retenir un candidat pour effectuer cette mission.

ACQUISITION D’UN TERRAIN A GISAY-LA-COUDRE

M. le Maire explique à l’assemblée que la Commune Nouvelle a été saisie d’une proposition pour acquérir une parcelle de terrain située au cœur du village de Gisay-la-Coudre. La propriété se compose d’un terrain d’une superficie de 1,2 ha sur lequel est bâtie une maison d’habitation à rénover. Elle est proposée pour un montant de 50 000 €, sachant que les propriétaires souhaitent le vendre prioritairement à la Commune. La constitution d’une réserve foncière en plein cœur du village serait un atout intéressant pour l’avenir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 de se porter acquéreur des parcelles cadastrées 283-B-116 et 283-B-148 situées Le Village à Gisay-la-Coudre, d’une superficie totale de 11 708 m²,pour le prix principal de 50 000 €, auquel s’ajouteront les frais d’acte ;  de prendre à sa charge les frais d’acte correspondants à cette transaction ;  d’autoriser M. le Maire à signer une promesse d’achat et l’acte de vente, ainsi que tout document afférent à ce dossier ;  d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2018 de la Commune Nouvelle.

VENTE D’UN TERRAIN A THEVRAY

M. le Maire explique que la Commune est propriétaire d’un terrain agricole situé au lieu-dit Le Clos Mayot à Thevray. L’exploitant actuel de la parcelle ayant cessé son activité, le conseil communal de Thevray propose la cession de cette parcelle de 1,5 hectares.

M. le Maire propose donc de décider la vente de cette parcelle, dont la Commune n’aura pas d’usage, considérant qu’elle appartient au domaine privé de la Commune, qui lui permet d’être aliénée sans formalité préalable. Cela permettra ainsi à la Commune d’effectuer les mesures de publicité nécessaires dans le cadre d’un projet de cession d’une terre agricole. Dans le cas où l’opportunité se présenterait, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à discuter avec la SAFER en vue d’opérer un échange de parcelle avec un terrain qui pourrait se trouver dans un bourg et pourrait présenter un intérêt plus important pour la Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 d’autoriser M. le Maire à mettre en vente la parcelle cadastrée 628-ZA-36 sise lieu-dit Le Clos Mayot à Thevray, d’une superficie de 15 010 m² ;

 d’autoriser M. le Maire à engager les mesures de publicité correspondantes, à entamer des discussions avec la SAFER dans l’éventualité d’un échange de parcelle possible et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DECISIONS MODIFICATIVES

Décision modificative n°3 sur le budget général

M. l’adjoint au maire explique qu’il convient de prendre une décision modificative sur le budget général pour prendre en charge l’échéance de remboursement d’intérêts et de capital sur l’emprunt du groupe scolaire de Landepéreuse du dernier trimestre 2016, considérant que cet emprunt a fait l’objet d’un transfert depuis la Communauté de Communes du Canton de Beaumesnil en cours d’année et que les crédits n’avaient pas été inscrits au budget 2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la décision modificative au budget primitif 2017 de la Commune ci-dessous :

Article Libellé DM

023 Virement à la section d'investissement + 5 405,65

657363 Subventions de fonctionnement versées à des services rattachés à caractère administratif + 100,00

66111 Intérêts réglés à l’échéance + 8 907,15

678 Autres charges exceptionnelles – 14 412,80

Total dépenses fonctionnement 0,00

Total recettes fonctionnement 0,00

1641 Remboursement de capital d’emprunts en euros + 5 405,65

Total dépenses investissement + 5 405,65

021 Virement de la section de fonctionnement + 5 405,65

Total recettes investissement + 5 405,65

Décision modificative n°2-2017 sur budget annexe "Assainissement Beaumesnil" M. l’adjoint au maire explique qu’il convient de prendre une décision modificative sur le budget annexe « Assainissement Beaumesnil » pour transférer une recette (prime d’assainissement 2014) indûment perçue sur ce budget annexe alors qu’elle était pour le budget annexe « Assainissement La Barre ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la décision modificative au budget primitif 2017 du budget annexe « Assainissement Beaumesnil » ci-dessous :

Article Libellé DM

618 Divers – 3 203,31

673 Titres annulés sur exercice antérieur + 3 203,31

Total dépenses fonctionnement 0,00

Total recettes fonctionnement 0,00

Total dépenses investissement 0,00

Total recettes investissement 0,00

Décision modificative n°2-2017 sur budget annexe "Assainissement La Barre" M. l’adjoint au maire explique qu’il convient de prendre une décision modificative sur le budget annexe « Assainissement La Barre » pour prendre en charge une recette (prime d’assainissement 2014) indûment perçue sur le budget annexe « Assainissement Beaumesnil ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la décision modificative au budget primitif 2017 du budget annexe « Assainissement La Barre » ci-dessous :

Article Libellé DM

618 Divers + 3 203,31

Total dépenses fonctionnement + 3 203,31

778 Produits exceptionnels + 3 203,31

Total recettes fonctionnement + 3 203,31

Total dépenses investissement 0,00

Total recettes investissement 0,00

Décision modificative n°1-2017 sur budget annexe "Cabinet médical Beaumesnil" M. l’adjoint au maire explique qu’il convient de prendre une décision modificative sur le budget annexe « Cabinet médical Beaumesnil » pour couvrir les dépenses d’investissement 2017 (étude thermique pour 375 €). Cet équilibre sera effectué par une augmentation de la participation du budget principal de 100 € et un virement des recettes de fonctionnement (400 €) à la section d’investissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la décision modificative au budget primitif 2017 du budget annexe « Cabinet médical Beaumesnil » ci-dessous :

Article Libellé DM

023 Virement à la section d’investissement + 400,00

6688 Autres charges financières – 300,00

Total dépenses fonctionnement + 100,00

7552 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal + 100,00 Total recettes fonctionnement + 100,00

2313 Immobilisations corporelles en cours – constructions + 400,00

Total dépenses investissement + 400,00

021 Virement de la section de fonctionnement + 400,00

Total recettes investissement + 400,00

PROPOSITION DE HUIS CLOS

Considérant le caractère nominatif et confidentiel des décisions qui doivent être exposées pour présenter les délibérations de présentation en non-valeurs de créances irrécouvrables, M. le Maire propose au Conseil Municipal de siéger à huis clos pour les délibérations suivantes, conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - admission en non-valeurs de créances irrécouvrables sur budget principal ; - admission en non-valeurs de créances irrécouvrables sur budget annexe « Assainissement La Barre ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’accepter la proposition ci-dessus et de siéger à huis clos pour les deux délibérations présentées ci-dessus.

ADMISSION EN NON VALEURS

Le Conseil Municipal se tient à huis clos pour ce point de l’ordre du jour, considérant le caractère confidentiel des décisions exposées.

M. le Maire présente une liste de créances qu’il propose d’admettre en non-valeurs, sur l’invitation de M. le Trésorier de Beaumont-le- Roger. Il s’agit de créances sur lesquelles il n’est pas possible d’engager des démarches pour les recouvrer. Cette démarche permettra de stopper toute démarche de poursuite ; la créance n’est cependant pas annulée et peut donc être réactivée en cas d’information nouvelle.

Le montant total d’admission en non-valeurs est de :

- 7 970,79 € sur le budget principal,

- 3 721,32 € sur le budget annexe Assainissement La Barre-en-Ouche.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeurs les créances présentées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

Terrain de tennis de La Barre-en-Ouche

M. VANDOOREN Bernard demande pourquoi l’Intercom Bernay Terres de Normandie a dans ses compétences le terrain de tennis de La Barre-en-Ouche alors que le terrain de foot est resté à la commune.

M. Le Maire précise que le terrain de tennis se trouve sur le terrain d’intérêt communautaire où il y a le gymnase.

Maison médicale de Beaumesnil

M. BAUDOUIN Jérôme souhaite connaitre l’état d’avancement du projet du pôle médical de Beaumesnil. Un nouveau pharmacien est arrivé. Le permis de construire pour l’agrandissement a été déposé avec une proposition de 100m² supplémentaire pour permettre l’installation d’une infirmière, d’un médecin et d’un secrétariat.

Cité scolaire de La Barre-en-Ouche

M. BAUDOUIN Jérôme souhaite connaitre l’état d’avancement du projet de la cité scolaire de La Barre-en-Ouche. Des commissions de travail ont été mises en place dans les domaines suivants : restauration, numérique, internat, bâtiments, pédagogie. Un comité technique et un comité de pilotage ont été créés.

M. le Maire propose de se rapprocher d’une cité scolaire crée en Ardèche pour échanger sur le projet.

Fiche d’intervention services techniques

Mme VIAL Sylvie demande à partir de quelle date la fiche d’intervention des services techniques devra être utilisée et si elle devra l’être également pour les associations.

M. CAPPELLE Hubert précise qu’elle doit être utilisée dès maintenant dans le but d’un meilleur suivi.

Station d’épuration de La Barre-en-Ouche

M. VANDOOREN Bernard souhaite que l’employé réalisant l’entretien de la station d’épuration possède un téléphone portable pour des questions de sécurité et de facilité de gestion.

M. le Maire déclare la séance levée à 22H05.

ADELINE Jean-Michel BACKX Olivier

absent

BAERT Olivier

BEAUDOIN Jérôme

BÉCHET Gaétan

BENSAID Robert

BERTHE Brigitte

BERTHE Claude

BOISSIÈRE Bernard

BORDEAU Jean-Pierre

BRIONNE Dominique

pouvoir à GROULT D.

BRUT Nicolas

BUONOMO Bernadette

absent

CAPPELLE Hubert

CASSIET Daniel

COURTOUX Thomas

DECROOS Monique

.

DESFRESNE Anthony

absent

DEVAUX Anthony

DORGÈRE François

DRAPPIER Michèle

DUVOUX Dominique EDY Noëlle

absent

ESNOULT Catherine

FAUCHE Gérard

FUCHÉ Fabienne

absent

GIBOURDEL Jean-Pierre

GOULLEY Martine

GRAVELAIS Edith

pouvoir à TAVERNIER S.

GROULT Catherine

GROULT Daniel

KANEB Michèle

KIFFER Daniel

LECOMTE Alexis

LEFEBVRE Pascal

LEFRILEUX Jean-Claude

absent

LEMONNIER Stéphane

absent

LEPOITTEVIN Christophe

LEVEAU Dalilha

Pouvoir à BOISSIERE B.

LEVILLAIN Jean-Pierre

L’HOMME Roseline MADELON Jean-Louis MARIN Thierry

MARTIN Jean

MERIMEE Bruno

absent

MERIMEE Maxime

absent

MESNIL Cécile

absente

MICHOUX Jean-Pierre

MONTIER Jean-Noël NEEL Marie-Madeleine

OGER Leïla

PERCQ Gérard

PERDRIEL Christian

PERDRIEL Daniel

Pouvoir à MADELON JL

PETIT Danièle

pouvoir à FAUCHE G.

PICOT Christian

PREVOST Jean-Jacques

PREYRE Françoise

Pouvoir à MONTIER JN

PROFIT Jean-François

ROINSARD Roger

absent

SCIPION Elodie

absente

TAVERNIER Sophie

TRIPIER Sylvie

VAMPA Marc

VAN DEN DRIESSCHE A.

VANDOOREN Bernard VANDOOREN Mathieu VIAL Sylvie

VIALA Alain

VITTET Gérard

VIVIEN Vincent

absent

WERS Stanislas

WNUK Jean