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Arrêté - cu 21 z0066 prorogation signee le 12 05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 21 z0066 prorogation signee le 12 05 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROROGATION
DE
MAIRIE
CERTIFICAT
D'URBANISME
de
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRETE
N°URBA:-2023068
Références
Dossier
:
CU
027
049
21 Z0066
- Demande
déposée
le 03/05/2023
Par
:
Madame
Elisabeth
AZOULAY-VIVIEN
5 Rue
Lucien
Piron
93110
ROSNY
SOUS
BOIS
Demeurant
:
La
Villette
- GISAY
LA
COUDRE
Sur
un
terrain
sis
:
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:
283
ZC
29,
Superficie
du
terrain
: 4140
m°
Opération
projetée
:
Vente
pour
construction
d’habitation
Objet
de
la demande
initiale
: CU
opérationnel
LE
MAIRE
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
la demande
de
prorogation
présentée
le 03/05/2023
par
Madame
Elisabeth
AZOULAY-VIVIEN
demeurant
5 Rue
Lucien
Piron,
à
ROSNY
SOUS
BOIS;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
R.
410-17,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30/03/2021,
Vu
le certificat
d’urbanisme
CU
027
049
21
Z0066
délivré
le 17/09/2021,
et prorogé
le 29/07/2022,
Considérant
que
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
projet
décrit
dans
la
demande
n'ont
pas
été
modifiées
;
ARRETE
Article
Unique
: La
demande
de
prorogation
du
certificat
d’urbanisme
susvisé
est
ACCORDEE,
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
29
juillet
2023.
Fait
à MESNIL-EN-OUCHE,
Le
12
Mai
2023
à
Jean-Louis
MADEI
NOTA
BENE
: La
défense
extérieure
contre
l’incendie
du
projet
devra
être
conforme
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l'Eure,
approuvé
le
01/03/2017.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et , si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme.
URBA-2023068
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
dudit
certificat.
[1
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Par
ailleurs,
si l’autorité
compétente
estime
le certificat
d’urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le retirer
dans
les
quatre
mois
suivants
la signature
du
certificat
d'urbanisme.
Elle
est
tenue
au
préalable
d'en
informer
le
titulaire
dudit
certificat
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Durée
de
validité
:
Si
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la
délivrance
d’un
certificat
d'urbanisme
et
respecte
les
dispositions
d’urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publiques.
Il
en
est
de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d'urbanisme.
Passé
le
délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d’urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d’urbanisme
n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée,
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé,
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et ,
si nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
- Urbanisme.
URBA:-2023068