Arrêté - MA ART 2024 265

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Arrêté - MA ART 2024 265 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - MA ART 2024 265)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2024-265

OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE COMMERCIAL 2025 (L'EPICERIE GOURMANDE)

LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6, VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l’occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, CONSIDÉRANT la demande de Madame Arja BULANGER, représentante de l'établissement « L'Epicerie Gourmande », situé 4 rue de Caen, Aunay-sur-Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260), pour l'installation de mobilier en bois sur roulettes sur le domaine public, formulée le 15 novembre 2024;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement L'Epicerie Gourmande ayant en activité principale : commerce d'alimentation, représenté par Madame Arja BULANGER est autorisé à installer du mobilier en bois sur roulettes sur le domaine public au droit de la façade de l'établissement sis :

4 rue de Caen à Aunay-sur-Odon, de la façon suivante :

- mise en place de mobilier en bois sur roulettes sur une surface maximale de 28,80 m?.

Il convient de remettre tous les jours, le mobilier dans le magasin. La présente autorisation est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La demande devra être renouvelée tous les ans.

ARTICLE 2 : La superficie de l'installation sera de 28,80 m? (soit une emprise au sol de 9,00m x 3,20m, l'emprise sur le domaine public n'excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.

3,20m

9,00mARTICLE 3: Le permissionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage commercial qu'il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation. Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l’installation.

Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en la matière.

Tout changement d'installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

ARTICLE 4: La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l'établissement pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité. Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l'urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.

ARTICL E 6 : Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l'autorisation.

ARTICLE 7 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté par

- affichage (site internet communal),

- notification à l'intéressé(e),

- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à la police municipale.

Fait à Les Monts d’Aunay, le 02 décembre 2024

Le Maire délégué,

Nicôlas BARAY

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

auprès du tribunal administratif de Caen

(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen

ou par voie dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification