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Arrêté - ART 2024 255
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 255)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2024-255
OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE COMMERCIAL (BAR DE L'HOTEL DE VILLE)
LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6, VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Michel LEVARD, représentant de l'établissement « BAR DE l'HOTEL DE VILLE », situé 15 place de l'Hôtel de Ville, Aunay-sur-Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260), pour l'installation de tables, chaises, jardinières mobiles, et paravents sur le domaine public, formulée le 08 janvier 2024, complétée le 14 novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement Bar de l'Hôtel de Ville ayant en activité principale : bar, jeux, brasserie, représenté par Monsieur Michel LEVARD est autorisé à installer des tables, chaises, jardinières mobiles, et paravents sur le domaine public au droit de la façade de l'établissement sis :
15 place de l'Hôtel de Ville à Aunay-sur-Odon, de la façon suivante : - mise en place de tables, chaises, jardinières mobiles, et paravents sur une
surface maximale de 15 m?.
La présente autorisation est valable du 1€7 janvier 2024 au 31 décembre
2024. La demande devra être renouvelée tous les ans.
ARTICLE 2: La superficie de l'installation sera de 15 m°, l'emprise sur le domaine public n'excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.
AUTRE
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PIE BR. ARTICLE 3: Le permissionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la charte
d'occupation du domaine public à usage commercial qu'il a signée lors du
dépôt de sa demande d'autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir
du fait de l'installation.
Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance
couvrant sa responsabilité civile en la matière.
Tout changement d'installation devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
ARTICLE 4: La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et
révocable, et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l'établissement
pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment
prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout
motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l'urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l'ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.
ARTICLE 5: Le permissionnaire s'acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
ARTICLE 6: Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l'autorisation.
ARTICLE 7: La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté par :
- affichage (site internet communal),
- notification à l'intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la
gendarmerie, à la police municipale.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 18 novembre 2024
Le Maire,
Christine SALMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification