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Arrêté - ART 2024 227
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 227)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2024-227
OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE COMMERCIAL (HOTEL DE LA PLACE)
LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6, VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, CONSIDÉRANT la demande de Madame Angélique LE ROUX de BRETAGNE et Monsieur Thomas LE ROUX de BRETAGNE, représentants de l'établissement « HOTEL DE LA PLACE », situé 10 rue du 12 juin 1944, Aunay-sur-Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260), pour l'installation de tables, chaises, pots de fleurs, parasol et paravents sur le domaine public, formulée le 04 octobre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement Hôtel de la Place ayant en activité principale : restauration,
représenté par Madame Angélique LE ROUX de BRETAGNE et Monsieur Thomas LE ROUX de BRETAGNE est autorisé à installer des tables, chaises, pots de fleurs, parasol et paravents sur le domaine public au droit de la façade de l'établissement sis :
10 rue du 12 juin 1944 à Aunay-sur-Odon, de la façon suivante :
- mise en place de tables, chaises, pots de fleurs, parasol et paravents sur une
surface maximale de 62 m2.
La présente autorisation est valable du 1€T janvier 2024 au 31 décembre 2024. La demande devra être renouvelée tous les ans.
ARTICLE 2: La superficie de l'installation sera de 62 m2, l'emprise sur le domaine public n'excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.
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15,00m
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—— 150m 6.85m ARTICLE 3: Le permissionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage commercial qu'il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'installation.
Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en la matière.
Tout changement d'installation devra faire l’objet d'une nouvelle demande.
ARTICLE 4: La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et
révocable, et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l'établissement pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l'urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l'ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.
ARTICLE 5: Le permissionnaire s'acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
ARTICLE6: Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l'autorisation.
ARTICLE 7: La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté par :
- affichage (site internet communal),
- notification à l’intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie,
à la police municipale.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 04 octobre 2024
Le Maire,
Christine SALMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification