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Arrêté - ART 2024 274
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 274)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2024-274
OBJET : Arrêté temporaire portant autorisation d'occupation du domaine public à usage
commercial 2024 (LE COMMERCE)
LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6, VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 et suivants, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Fabrice JEAN, représentant de l'établissement « Le Commerce », Situé 2 rue d'Harcourt, Aunay-sur-Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260), pour l'installation de tables, chaises et paravents sur le domaine public, formulée le 12 novembre 2024, déposée le 04 décembre 2024
;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARRÊTE
L'établissement Le Commerce ayant en activité principale : bar, PMU, loterie, jeux, brasserie, représenté par Monsieur Fabrice JEAN est autorisé à installer des tables, chaises et paravents, selon le schéma de principe d'implantation, sur le domaine public au droit de la façade de l'établissement sis :
2 rue d'Harcourt et rue du 12 juin 1944, de la façon suivante :
- mise en place de tables et chaises sur une surface maximale de 44,53 n° ; - mise en place de paravents amovibles dont aucun piétement ne devra être positionné
sur la voie public.
La présente autorisation est valable du 1€T janvier 2024 au 31 décembre 2024. La demande devra être renouvelée tous les ans.
La superficie de l'installation sera de 44,53 m°, l'emprise sur le domaine public n'excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.
210m 1.60m
LE COMMERCE
BAR TABAC FD PRESSE SNACKS 11,25m
ZONE
DE
PASSAGE
PIETONS
1944
JUIN
RUE
DU
12
2.10m
PONT) al NC NC
© 51 000 995 m
ZONE DE PASSAGE PIETONS
S.50m
2 RUE D'HARCOURT ARTICLE 3: Le permissionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage commercial qu'il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de
l'installation.
Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa
responsabilité civile en la matière.
Tout changement d'installation devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
ARTICLE 4: La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et
n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l'établissement pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l'urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l'ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène.
ARTICLE 5: Le permissionnaire s'acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
ARTICLE 6: Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de
l'autorisation.
ARTICLE7: La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté par : - affichage (site internet communal),
- notification à l'intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à la police municipale.
Le Maire,
Christine SALMON
Le présent arrêté peO5 décembreut faire l'objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
{par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification