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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0064 2026 arrete municipal permanent reglementant la circulation rue du coudray pont audemer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0064 2026 arrete municipal permanent reglementant la circulation rue du coudray pont audemer)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
6.4
Ville
de
ARR
0064
2026
-
4 Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
RUE
DU
COUDRAY
A
PONT-AUDEMER
Le
Maire
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
Ia
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213.1
à L
2213.6
;
VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
et R
413.1,
(+R
413.3
si limitation
de
vitesse
à 70
en
agglomération);
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié);
CONSIDERANT
que
la circulation
au niveau
de
l’intersection
de
la côte
de la justice
et de
la rue
du
Coudray
présente
un
danger
au
niveau
du
régime
des
priorités
en
place
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Un
panneau
stop
ainsi
qu’un
marquage
au
sol
seront
mis
en
place
au
niveau
du
passage
piéton
sur
la rue
du
Coudray,
à hauteur
de
l’intersection
avec
la
côte
de
la justice
à Pont-Audemer,
afin
d’obliger
les
automobilistes
à marquer
un
arrêt
complet
avant
de
s’engager
soit vers
la rue
Jules
Ferry
soit vers
la côte
de
la
justice. ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
-
sera
mise
en
place
à
la
charge
des
services
de
la
voirie
communautaire. ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Pont-Audemer. ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
—
53
Avenue
Gustave
Flaubert
— 76000
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Pont-Audemer,
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
—
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
et
de
la
Police
des
Réseaux
Routiers, Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Eure,
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Pont-Audemer,
ou
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Pont-Audemer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
générales
#
Chris CANTELOUP