Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Budget, 1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2019-012

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2019Sommaire

DDCS

64-2019-02-19-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique

MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la

direction (3 pages) Page 3

64-2019-02-19-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de

la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction (2 pages) Page 7

2DDCS

64-2019-02-19-014

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Véronique MOREAU, directrice départementale de la

cohésion sociale en faveur des personnels de la direction

DDCS - 64-2019-02-19-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction 3PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction

N°

VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les décrets n° 98- 4 et 98-5 du 5 janvier 1998 portant extension de délégation de pouvoirs à certains corps techniques ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et les décrets n°97-1185 et 97-1186 des 19 décembre 1997 et 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2009 – 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 7 juin 2016 portant nomination de Mme Patricia GOUPIL en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010 4 – 10 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-017 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;

DDCS - 64-2019-02-19-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction 4ARRETE

1. Délégation générale

Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale, les délégations de signature qui lui sont consenties à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 du 18 février 2019 sont données à Mme Patricia GOUPIL, directrice adjointe.

2. Délégation par mission

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique MOREAU et de Mme Patricia GOUPIL, la délégation de signature sera exercée par :

M. Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur principal jeunesse et sport pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle jeunesse sport et vie associative ainsi que les décisions relatives à la tutelle des pupilles de l’Etat (en période d’astreinte).

Mme Christine BILLONDEAU, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle des politiques de solidarité.

Monsieur Robin HOUSSAYE, attaché d’administration de l’Etat et Mme Marielle PAMBRUN attachée d’administration de l’Etat en ce qui concerne les attributions et compétences du service « politique sociale du logement ».

Mme Corine LAGACHE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, en ce qui concerne les attributions et compétences du service « veille sociale, hébergement d’urgence et d’insertion », de la mission « protection des majeurs » et les activités relatives aux cartes mobilité inclusion des personnes morales.

Mme Christine LAPLACE, conseillère technique de service social pour ce qui concerne les avis et décisions techniques relatifs aux situations individuelles.

Mme Marie-Ann LATHIERE, attachée d’administration de l’Etat en ce qui concerne les attributions et compétences du champ immigration asile.

Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d’administration de l’Etat, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs aux missions aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Emilie PELISSIER, attachée d’administration de l’Etat, en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs à la politique de la ville.

Mme Pascale BESNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire de la commission de réforme, pour ce qui concerne les procès verbaux relatifs à la commission de réforme de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat.

Article 3 – Sont exclus de la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus, les actes, documents et décisions visés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-017 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, qui restent soumis à la signature du préfet.

DDCS - 64-2019-02-19-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction 5Article 4 – Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et seront adressés sous le timbre suivant :

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction départementale de la cohésion sociale

Article 5 – Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 19 février 2019

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La Directrice départementale de la cohésion

sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2019-02-19-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction 6DDCS

64-2019-02-19-015

Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique

MOREAU, directrice départementale de la cohésion

sociale en faveur des personnels de la direction

DDCS - 64-2019-02-19-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction 7PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

De la Cohésion Sociale

Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de la direction

N°

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009 – 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 7 juin 2016 portant nomination de Madame Patricia GOUPIL en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-10 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-018 du 18 février 2019, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

DDCS - 64-2019-02-19-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction 8ARRETE

Article 1er – Conformément aux termes de l’arrêté préfectoral 64-2019-02-18-018 du 18 février 2019, Mme Véronique MOREAU, subdélègue sa signature en matière d’ordonnancement secondaire aux personnes ci- dessous :

Pour les actes juridiques relatifs au fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale (bon de commande, contrat) inférieur au seuil de passation de marchés (100 000 euros) :

Madame Patricia GOUPIL, directrice adjointe de la cohésion sociale,

Monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur de la jeunesse et des sports,

Madame Christine BILLONDEAU, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale.

Pour les actes comptables concernant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions) :

Madame Patricia GOUPIL, directrice adjointe de la cohésion sociale,

Monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur de la jeunesse et des sports,

Madame Christine BILLONDEAU, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,

Monsieur Richard CRISTINA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de

la cellule comptable.

Article 2 – Il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans l’application CHORUS-FORMULAIRE pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est unité opérationnelle aux agents suivants :

Madame Patricia GOUPIL, secrétaire générale de la cohésion sociale,

Monsieur Richard CRISTINA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de

la cellule comptable

Madame Karine COMET, secrétaire administratif de classe normale à la cellule comptable.

Article 3 – Signature

Est joint en annexe la signature des agents concernés par la présente subdélégation.

Article 4 – Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5 – La directrice départementale de la cohésion sociale, les personnels concernés et le directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Pau, le 19 février 2019

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de la cohésion

sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2019-02-19-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction 9