Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 132 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 132 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 132 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2021-132

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Pôle des

solidarités et de l'nclusion

64-2021-06-16-00021 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des

actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association

Piémont Oloron Urgence Réfugiés (4 pages) Page 3

64-2021-06-16-00017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des

actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Caisse

d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques Centre Social La Pépinière

(3 pages) Page 8

64-2021-06-16-00020 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des

actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Confédération

Syndicale des Familles de Bayonne (3 pages) Page 12

64-2021-06-16-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des

actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Maison des

Citoyen-ne.s du Monde 64 (3 pages) Page 16

64-2021-06-16-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des

actions d'intégration des étrangers en situation régulière Centre Social Lo

Solan (3 pages) Page 20

Service Départemental d'Incendie et de Secours / Groupement Gestion Des

Risques

64-2021-06-24-00001 - 2021 LAO animalier (2 pages) Page 24

64-2021-06-24-00004 - 2021 LAO fusil hypodermique (2 pages) Page 27

64-2021-06-24-00005 - 2021 LAO groupe cryotechnique de sauvetage et

recherche (2 pages) Page 30

64-2021-06-24-00007 - 2021 LAO risques radiologiques (2 pages) Page 33

64-2021-06-24-00006 - additif à la LAO cellule mobile d'intervention

chimique (1 page) Page 36

64-2021-06-24-00002 - Additif à la LAO chaîne de commandement (1 page) Page 38

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-06-16-00021

Arrêté portant attribution de subvention au titre

des actions d'intégration des étrangers en

situation régulière à l'association Piémont Oloron

Urgence Réfugiés

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00021 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association Piémont Oloron Urgence Réfugiés 3Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

ARRETÉ

Portant attribution de subvention

au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière

à l’association Piémont Oloron Urgence Réfugiés (P.O.U.R.)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2101619J du 17 février 2021 relative aux priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers en France ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril

2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en

matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 en date du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de subvention en date du 17 mai 2021 présentée par l’association Piémont Oloron Urgence

Réfugiés (P.O.U.R.) sis CCAS Oloron, 2 place Georges Clémenceau BP 30138 64400 OLORON STE

MARIE ;

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00021 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association Piémont Oloron Urgence Réfugiés 4ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de huit mille trois cent soixante douze euros (8 372,00 €) pour l’année

2021 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : association Piémont Oloron Urgence Réfugiés

- N° SIRET : 882 47 55 44 000 12

- N° Identifiant CHORUS : 1001503861

- Statut : association;

- Coordonnées du siège social: CCAS – 2 place Clémenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie

- Nom et qualité du représentant signataire : Patrick PITZ, Président

Article 2 :

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2021 du projet visant à contribuer

aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : ateliers français langue étrangère et formation citoyenne

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe

technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :

- le renforcement de l’apprentissage du français et des mathématiques

- la préparation à l’examen des ASR et du code la route

- la réalisation d’ateliers (cuisine, informatique, sport,…)

Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104

« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie

produit 12.02.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00021 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association Piémont Oloron Urgence Réfugiés 5Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les

coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : POUR

CCAS OLORON STE MARIE

2 PLACE GEORGES CLEMENCEAU

BP 30138

64400 OLORON STE MARIE

- Domiciliation :CCM OLORON SAINTE MARIE

28 PLACE GAMBETTA

64400 OLORON STE MARIE

- Code banque : 10278 Code guichet : 02362

- Compte : 00020210401 Clé RIB : 45

- IBAN : FR76 1027 8023 6200 0202 1040 145

Article 5 :

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en

matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la

base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan

financier détaillé.

Par ailleurs, et conformément aux consignes de la DGEF, il conviendra que votre association se fasse référencer

sur la cartographie nationale de l'offre de formation linguistique "De l'apprentissage du français à la certification

professionnelle" en se signalant auprès de Cap métiers Nouvelle-Aquitaine. Les informations pourront être mises

à jour plusieurs fois par an le cas échéant.

Article 6 :

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de

reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé

de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le

budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil

des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau

cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00021 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association Piémont Oloron Urgence Réfugiés 6Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifié à l’association.

Pau, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe du pôle des solidarités et de

l’inclusion

Christine BILLONDEAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00021 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association Piémont Oloron Urgence Réfugiés 7Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-06-16-00017

Arrêté portant attribution de subvention au titre

des actions d'intégration des étrangers en

situation régulière à la Caisse d'Allocations

Familiales des Pyrénées-Atlantiques Centre Social

La Pépinière

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques 8Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

ARRETÉ

Portant attribution de subvention

au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière

à la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques - Centre social « La Pépinière »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2101619J du 17 février 2021 relative aux priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers en France ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril

2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en

matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 en date du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de subvention en date du 21 avril 2021 présentée par la Caisse d’allocations familiales des

Pyrénées-Atlantiques - Centre social « La Pépinière » sis 4-8 avenue Robert SCHUMAN 64000 PAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques 9ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000,00 €) pour l’année 2021 au bénéficiaire

de l’aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : CAF des Pyrénées Atlantiques;

- N° SIRET : 831 358 262 00028 ;

- N° Identifiant CHORUS : 1001432018 ;

- Statut : organisme privé ;

- Coordonnées du siège social: 4 - 8, avenue Robert Schuman, 64000 PAU ;

Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jérôme ROTETA, Directeur de la CAF des

Pyrénées-Atlantiques,

Article 2 :

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2021 du projet visant à contribuer

aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : dispositif d’appropriation de la langue française à visée socio-professionnelle

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe

technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6

Le dispositif vise à permettre l’acquisition de compétences linguistiques afin de faciliter l’insertion sociale, et

professionnelle, à accompagner et valoriser la participation et les initiatives à la vie collective et à promouvoir le

vivre ensemble et l’interculturalité.

Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104

« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie

produit 12.04.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les

coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES

- Domiciliation : BFCM Flux organismes sociaux, 34 rue de Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9

- Code banque : 11808 Code guichet : 00923

- Compte : 00020010501 Clé RIB : 63

- IBAN : FR7611808009230002001050163

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques 10Article 5 :

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en

matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la

base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan

financier détaillé.

Par ailleurs, et conformément aux consignes de la DGEF, il conviendra que votre association se fasse référencer

sur la cartographie nationale de l'offre de formation linguistique "De l'apprentissage du français à la certification

professionnelle" en se signalant auprès de Cap métiers Nouvelle-Aquitaine. Les informations pourront être mises

à jour plusieurs fois par an le cas échéant.

Article 6 :

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de

reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé

de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le

budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil

des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau

cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifié à l’association.

Pau, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe du pôle des solidarités et de

l’inclusion

Christine BILLONDEAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques 11Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-06-16-00020

Arrêté portant attribution de subvention au titre

des actions d'intégration des étrangers en

situation régulière à la Confédération Syndicale

des Familles de Bayonne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00020 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Confédération Syndicale des Familles de Bayonne 12Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

ARRETÉ

Portant attribution de subvention

au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière

à la Confédération Syndicale des Familles (Bayonne)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2101619J du 17 février 2021 relative aux priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers en France ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril

2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en

matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 en date du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de subvention en date du 22 avril 2021 présentée par la Confédération Syndicale des Familles

(Bayonne), 20 rue Lagréou, 64100 Bayonne ;

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00020 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Confédération Syndicale des Familles de Bayonne 13ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de six mille euros (6 000,00 €) pour l’année 2021 au bénéficiaire de

l’aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : confédération syndicale des familles ;

- N° SIRET : 38424681500011 ;

- N° Identifiant CHORUS : 1000020817;

- Statut : association ;

- Coordonnées du siège social : 20 rue Lagréou, 64 100 BAYONNE ;

- Nom et qualité du représentant signataire : Madame JAUREGUIBERRY Maïder, Présidente.

Article 2 :

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2021 du projet visant à contribuer

aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : ateliers d’alphabétisation FLE/FLI.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe

technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Cette action contribue de façon prioritaire à favoriser l’apprentissage de la langue française, l’acquisition du

vocabulaire et de la grammaire française, l’accompagnement pour l’acquisition d’une autonomie et participer à la

vie du quartier et de la ville.

Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104

« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie

produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les

coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : confédération syndicale des familles union locale Bayonne

- Domiciliation : CCM BAYONNE CENTRE

- Code banque : 10278 Code guichet : 02277

- Compte : 00024428540 Clé RIB : 68

- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0244 2854 068

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00020 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Confédération Syndicale des Familles de Bayonne 14Article 5 :

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en

matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la

base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan

financier détaillé.

Par ailleurs, et conformément aux consignes de la DGEF, il conviendra que votre association se fasse référencer

sur la cartographie nationale de l'offre de formation linguistique "De l'apprentissage du français à la certification

professionnelle" en se signalant auprès de Cap métiers Nouvelle-Aquitaine. Les informations pourront être mises

à jour plusieurs fois par an le cas échéant.

Article 6 :

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de

reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé

de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le

budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil

des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau

cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifié à l’association.

Pau, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe du pôle des solidarités et de

l’inclusion

Christine BILLONDEAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00020 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Confédération Syndicale des Familles de Bayonne 15Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-06-16-00018

Arrêté portant attribution de subvention au titre

des actions d'intégration des étrangers en

situation régulière à la Maison des Citoyen-ne.s

du Monde 64

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Maison des Citoyen-ne.s du Monde 64 16Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

ARRETÉ

Portant attribution de subvention

au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière

à la «Maison des citoyen-ne.s du monde 64»

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2101619J du 17 février 2021 relative aux priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers en France ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril

2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en

matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 en date du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de subvention en date du 23 avril 2021 présentée par la Maison des citoyen-ne.s du monde

64 sis 3 esplanade Vandenberghe 64140 BILLERE

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Maison des Citoyen-ne.s du Monde 64 17ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de sept mille cinq cent euros (7 500,00 €) pour l’année 2021 au

bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : Maison des citoyen-ne.s du monde;

- N° SIRET : 820 779 239 00020 ;

- N° Identifiant CHORUS : 1001569303 ;

- Statut : association ;

- Coordonnées du siège social: 3 esplanade Vandenberghe 64140 BILLERE ;

Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Fabrice FLOCH co-président,

Article 2 :

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2021 du projet visant à contribuer

aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : dispositif d’appropriation de la langue française à visée socio-professionnelle

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe

technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6

Le dispositif vise à favoriser l’autonomisation et l’intégration des personnes étrangères, apprentissage FLE et

favoriser l’insertion socio-professionnelle.

Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104

« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie

produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les

coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : MAISON DES CITOYEN-NE-S DU MONDE

- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF, 24 rue Ronsard 64000 PAU

- Code banque : 42559 Code guichet : 10000

- Compte : 08024635295 Clé RIB : 85

- IBAN : FR7642559100000802463529585

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Maison des Citoyen-ne.s du Monde 64 18Article 5 :

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en

matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la

base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan

financier détaillé.

Par ailleurs, et conformément aux consignes de la DGEF, il conviendra que votre association se fasse référencer

sur la cartographie nationale de l'offre de formation linguistique "De l'apprentissage du français à la certification

professionnelle" en se signalant auprès de Cap métiers Nouvelle-Aquitaine. Les informations pourront être mises

à jour plusieurs fois par an le cas échéant.

Article 6 :

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de

reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé

de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le

budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil

des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau

cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifié à l’association.

Pau, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe du pôle des solidarités et de

l’inclusion

Christine BILLONDEAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la Maison des Citoyen-ne.s du Monde 64 19Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-06-16-00015

Arrêté portant attribution de subvention au titre

des actions d'intégration des étrangers en

situation régulière Centre Social Lo Solan

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière Centre Social Lo Solan 20Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

ARRETÉ

Portant attribution de subvention

au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière

Au «Centre social Lo Solan»

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2101619J du 17 février 2021 relative aux priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers en France ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril

2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en

matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 en date du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de subvention en date du 22 avril 2021 présentée par le Centre Social Lo Solan, 2 place du

Béarn, 64150 Mourenx ;

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière Centre Social Lo Solan 21ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000,00 €) pour l’année 2021 au bénéficiaire

de l’aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : centre social Lo Solan ;

- N° SIRET : 32716747400011 ;

- N° Identifiant CHORUS : 1000547290 ;

- Statut : association ;

- Coordonnées du siège social: 2 Place du Béarn, 64 150 Mourenx ;

- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Marie-Claude APPAULE, Présidente.

Article 2 :

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2021 du projet visant à contribuer

aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : Formation linguistique

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe

technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Cette action contribue à :

- acquérir l’usage courant de la communication et de l’expression orale en français ainsi que de la lecture et de

l’écriture

- favoriser l’insertion professionnelle

- maîtriser les enjeux de la recherche d’emploi

Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104

« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie

produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les

coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Centre social « Lo Solan »

- Domiciliation : Société Générale Mourenx, 11 place Pierre et Marie Curie, 64150 Mourenx

- Code banque : 30003 Code guichet : 01580

- Compte : 00037265556 Clé RIB : 17

- IBAN : FR76 3000 3015 8000 0372 6555 617

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière Centre Social Lo Solan 22Article 5 :

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en

matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la

base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan

financier détaillé.

Par ailleurs, et conformément aux consignes de la DGEF, il conviendra que votre association se fasse référencer

sur la cartographie nationale de l'offre de formation linguistique "De l'apprentissage du français à la certification

professionnelle" en se signalant auprès de Cap métiers Nouvelle-Aquitaine. Les informations pourront être mises

à jour plusieurs fois par an le cas échéant.

Article 6 :

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de

reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé

de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le

budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil

des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau

cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifié à l’association.

Pau, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe du pôle des solidarités et de

l’inclusion

Christine BILLONDEAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-06-16-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière Centre Social Lo Solan 23Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2021-06-24-00001

2021 LAO animalier

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00001 - 2021 LAO animalier 24GGDR-CUS-2021-06/4294

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

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VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;

SUR proposition du conseiller technique départemental de l'USSA ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine du risque animalier du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ANIMALIER

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SCH GARDERES Guillaume PAU

CONSEILLER TECHNIQUE ANIMALIER

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SCH BRANENX Serge GGDR

SCH COPPEE Grégory ANG

EQUIPIER ANIMALIER

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CCH CAPDERROQUE Claude PAU

ADJ DE PORTAL Cédric PAU

ADJ LAFONTAINE Eric PAU

LTN PALENGAT Joël PAU

SCH PATEY Dominique PAU

CPL SANTAL Xavier PAU

ADC CASTELLA Fréderic OTZ

SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE Bruno OTZ

ADC DIAS Michel OTZ

ADC MORNAY Lionel OTZ

CPL APEL Cédric ANG

SCH CHEVALIER Laurent ANG

ADJ CRIADO Jean marc ANG

CCH DARRICARRERE Xavier ANG

SGT GUYETAND Matthieu ANG

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00001 - 2021 LAO animalier 25EQUIPIER ANIMALIER

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADJ LETOMBE Eric ANG

ADC OUSSET Roger ANG

ADJ PETRISSANS Philippe ANG

ADJ VINCENT Fréderic ANG

LTN MOCHO Gilles SEB

ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juin 2021

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Colonel hors classe Alain BOULOU

Directeur départemental

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00001 - 2021 LAO animalier 26Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2021-06-24-00004

2021 LAO fusil hypodermique

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00004 - 2021 LAO fusil hypodermique 27GGDR-CUS-2021-06/4293

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU le décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l’utilisation d’armes de type hypodermiques par les Services départementaux d’incendie et de secours ;

VU le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 46-1 et 57 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L 2331-1, L 2336-1 et L 2338-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 242-32 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L 5143-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;

SUR proposition du conseiller technique départemental de l'USSA ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes animaliers habilités au port et à l'utilisation du fusil hypodermique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

VETERINAIRE LCL MAHE Vincent SSSM

VETERINAIRE CDT MOREAU Benoit SSSM

VETERINAIRE CNE FORDIN Antoine SSSM

CCH CAPDERROQUE Claude PAU

ADJ DE PORTAL Cédric PAU

SCH GARDERES Guillaume PAU

ADJ LAFONTAINE Eric PAU

LTN PALENGAT Joël PAU

SCH PATEY Dominique PAU

CPL SANTAL Xavier PAU

ADC CASTELLA Fréderic OTZ

SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE Bruno OTZ

ADC DIAS Michel OTZ

ADC MORNAY Lionel OTZ

SCH BRANENX Serge GGDR

CPL APEL Cédric ANG

SCH CHEVALIER Laurent ANG

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00004 - 2021 LAO fusil hypodermique 28GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

SCH COPPEE Grégory ANG

ADJ CRIADO Jean Marc ANG

CCH DARRICARRERE Xavier ANG

SCH KLEIN Ludovic ANG

ADJ LETOMBE Eric ANG ADC OUSSET Roger ANG ADJ PETRISSANS Philippe ANG

ADJ VINCENT Fréderic ANG

LTN MOCHO Gilles SEB

ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juin 2021

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Colonel hors classe Alain BOULOU

Directeur départemental

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00004 - 2021 LAO fusil hypodermique 29Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2021-06-24-00005

2021 LAO groupe cryotechnique de sauvetage et

recherche

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00005 - 2021 LAO groupe cryotechnique de sauvetage et recherche 30GGDR-CUS-2021-06/4305

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;

SUR proposition du conseiller technique départemental cynotechnique ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle du groupe cynotechnique de sauvetage et de recherche (GCSR) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques est établie comme suit :

Conseiller technique départemental – CYN3

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC MORLOT Jean Michel UZN / PYO / GGDR

Conseiller technique – CYN3

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CNE TITLI Laszlo GGDR

AVALANCHE

GRADE – NOM - PRENOM CHIEN – N° TATOUAGE EMPLOI AFFECTATION

ADC MORLOT Jean Michel JEEP- 250268500722291

Conseiller technique

cynotechnique (CYN3)

Formateur national avalanche

UZN / PYO / GGDR

CCH CHESNEAU Nicolas LASKA - 250269811206266 Conducteur cynotechnique PAU

SCH GARDERES Guillaume NAC - 250268732067861 Conducteur cynotechnique PAU / OSM

SCH EUILLET Sylvie MAKYA - 250268500960593 Conducteur cynotechnique OSM / GGDR

SCH ARRIPE Lucie OUZOM - 250268501509981 Conducteur cynotechnique LRS / GOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00005 - 2021 LAO groupe cryotechnique de sauvetage et recherche 31DECOMBRES / PERSONNES EGAREES

GRADE – NOM - PRENOM CHIEN – N° TATOUAGE EMPLOI AFFECTATION

ADC MORLOT Jean Michel JEEP - 250268500722291 Conseiller technique cynotechnique (CYN3) UZN / PYO / GGDR

ADC SCOPEL Jean-Marc MIA - 250268731590063 Chef d’unité cynotechnique (CYN2) PAU / GGDR

CCH CHESNEAU Nicolas LASKA - 250269811206266 Conducteur cynotechnique PAU

SCH GARDERES Guillaume NAC - 250268732067861 Conducteur cynotechnique PAU / OSM

SCH ARRIPE Lucie OUZOM - 250268501509981 Conducteur cynotechnique LRS / GOU

RECHERCHE DE PERSONNES / PISTE

GRADE – NOM - PRENOM CHIEN – N° TATOUAGE EMPLOI AFFECTATION

CCH CHESNEAU Nicolas LASKA - 250269811206266 Conducteur cynotechnique PAU

ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juin 2021

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Colonel hors classe Alain BOULOU

Directeur départemental

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00005 - 2021 LAO groupe cryotechnique de sauvetage et recherche 32Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2021-06-24-00007

2021 LAO risques radiologiques

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00007 - 2021 LAO risques radiologiques 33GGDR-CUS-2021-06/4335

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;

SUR proposition du conseiller technique départemental des risques radiologiques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe reconnaissance risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :

RAD 4 - Conseiller Technique Départemental

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CNE FAURE Thierry GGDR

RAD 4 - Conseiller Technique

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

LCL ROURE Jean-François GEST

RAD 3 - Chef de CMIR

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CDT RUIZ Antoine GSUD

CNE PRUDHOMME Joël MRA

LTN BLONDEAU Christophe OSM

RAD 2 – Equipier intervention risques radiologiques

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LTN SALMIERI Folco CTAC

LTN DELMAS Jérôme SFOR

SGT DELPORTE Rémy MRA

ADJ BETHENCOURT Laurent MRA

SGT VIDAL Arnaud MRA

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00007 - 2021 LAO risques radiologiques 34RAD 1 – Equipier et chef d’équipe reconnaissance risques radiologiques

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LTN MOULIE Willy CTAC

ADJ PRADIER Martin CTAC

LTN LASSER Bruno SFOR

ADJ LE ROUZIC Steven SFOR

LTN CASTERA-GARLY Pierre MRA

ADC DOS SANTOS Eric MRA

ADC KORNAGA Jean-Marc MRA

ADC LUCAS Stéphane MRA

ADC MOUSTROU Yannick MRA

ADC PLANA Eric MRA

ADC VERDU David MRA

ADJ DURANCET Daniel MRA

ADJ FOUCHEREAU Xavier MRA

ADC LYTWYN Eric MRA

SCH COMBES Thierry MRA

SGT CHOLOU Remi MRA

SGT GUTIERREZ Fréderic MRA

SGT MORICEAU Fréderic MRA

SGT OBOEUF-PEREZ Fréderic MRA

SGT POULITOU Julien MRA

SCH VERGES Clément MRA

CPL ARRANNO Romain MRA

CPL CELHAIGUIBEL Jordi MRA

CPL CLERY Camille MRA

CPL RULLAN Aurélien MRA

ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juin 2021

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Colonel hors classe Alain BOULOU

Directeur départemental

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00007 - 2021 LAO risques radiologiques 35Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2021-06-24-00006

additif à la LAO cellule mobile d'intervention

chimique

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00006 - additif à la LAO cellule mobile d'intervention chimique 36GGDR-CUS-2021-06/4642

Additif n° 3 à l’arrêté n° 2021-03/1830 du 6 mars 2021

relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;

SUR proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : il est ajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :

Chef de CMIC – RCH 3

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

LTN BEL Yannick GGDR

ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2021 jusqu’à la fin de validité de la LAO initiale.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juin 2021

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Colonel hors classe Alain BOULOU

Directeur départemental

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00006 - additif à la LAO cellule mobile d'intervention chimique 37Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2021-06-24-00002

Additif à la LAO chaîne de commandement

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00002 - Additif à la LAO chaîne de commandement 38GGDR-SORM-2021-06/4414

Additif n° 2 à l’arrêté n° 2021-02/1546 du 4 mars 2021

relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;

VU l'instruction opérationnelle 2008_04_08 chaîne de commandement ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :

CHEF DE GROUPE

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

LTN PERES Raymond GEST

CNE JOURNIAC Sylvain GEST

ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juin 2021 jusqu’à la fin de validité de la LAO initiale.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juin 2021

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Colonel hors classe Alain BOULOU

Directeur départemental

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-24-00002 - Additif à la LAO chaîne de commandement 39