Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2019-040

PUBLIÉ LE 15 MAI 2019Sommaire

Préfecture

64-2019-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL,

directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3

2Préfecture

64-2019-05-15-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick

AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi

de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfecture - 64-2019-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 3a À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural, et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à M. Patrick AUSSEL ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 mai 2019, à M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine pour la partie de son activité s’exerçant dans le département des Pyrénées- Atlantiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques tous les actes, décisions et correspondances relevant de ses champs de compétence :

A - SALAIRES

1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (article L 7422-2 du code du travail),

2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail),

Préfecture - 64-2019-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 43 - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L 3141-23 du code du travail),

4 - Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D 1232-4 et 5 du code du travail), 5 - Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 1232-8 du code du travail),

6 - Décision relative au remboursement de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale (L 3232-7 et 8 - R 3232-3 et 4 du code du travail), 7 - Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L 1232-11 du code du travail).

B - REPOS HEBDOMADAIRE

1 - Dérogations au repos dominical (articles L 3132-20 et 3132-23 du code du travail), 2 - Contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant ponctuellement le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (L 3132-26 et 27 - R 3132-21).

C - ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153- 12 du code du travail - article L 2336-4 du code de la santé publique).

D - APPRENTISSAGE ALTERNANCE

1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1 et L 6225-1 à L 6225-3, R 6223-16 et R 6225-4 à R 6225-8 du code du travail),

2 - Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public (loi 92-675 du 17/07/92 - décret 92-1258 du 30/11/92),

3 - Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis (loi 92- 675 du 17/07/92 - décret 92-1258 du 30/11/92).

E - MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1 - Autorisations de travail (articles L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail), 2 - Visa de la convention de stage d'un étranger et du contrat de travail (articles R 313-10-1 à R 313-10-4 du CEDESA).

F - PLACEMENT AU PAIR

1 - Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" (accord européen du 21/11/99 - circulaire 90- 20 du 23/01/1990).

G - EMPLOIS

1 - Convention conclue avec des entreprises de -300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en terme d'égalité professionnelle (R 1143-1),

2 - Activité partielle (articles L.5122-1 à L.5122-5, R.5122-1 à R.5122-19, L.5428-1 du code du travail),

3 - Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, préretraite progressive (articles L5111-1 à 5111-2, L5123-1 à 5123-9, L5123-7, L1233-1-3-4, R 5112-11, L 5123-2 et L 5124-1, R 5123-3 et R 5111-1 et 2, L 5111-1 et L 5111-3 et R 5123-12 à 14 du code du travail, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008- 09 du 19/06/08),

4 - Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L 5121-3 , R 5121-14 et R 5121-15 du code du travail),

5 - Décision d'agrément des accords et convention d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (L 5121-4 et 5 - R 5121-14 à 18),

6 - Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 2242-17 du code du travail (D 2241-3 et 2241-4 du code du travail),

2

Préfecture - 64-2019-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 57 - Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (articles L 1233-84 à L 1233-89, D 1233-38 du code du travail),

8 - Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (loi 47-1775 du 10/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du 16/04/87),

9 - Diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 – L 5134-1 à 4),

10 - Enregistrement, retrait de déclaration d’activité, attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de service à la personne (articles L 7232-1 et suivants du code du travail), 11 - Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (article D 6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97),

12 - Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2 et L 5132-4,

R 5132-44 et 5132-45 du code du travail),

13 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments entreprises solidaires (article L 3332-17-1 du code du travail).

H - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1 - Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9, R 5426-1 à R 5426-17 du code du travail - L 5421-1 et suivants, R 5426-3 à R 5426-14, décret n° 2005-015 du 2/08/2005 art. 11).

I - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

1 - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail),

2 - Validation des Acquis de l'expérience (VAE) : recevabilité VAE et gestion des crédits (loi 2002-73 du 17/01/02, décret 2002-615 du 26/04/02, circulaire 27/05/03).

J - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 - Notification de la pénalité et émission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (article R 5212-31 du code du travail),

2 - Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail).

K - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 - Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage (articles L 6222-38, R 6222-55 à R 6222-58 du code du travail - arrêté du 15/03/78).

L - METROLOGIE

les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

1 - Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés et agréés.

2 - Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure.

3 - Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure.

4 - Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés.

5 - Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure.

6 - Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure.

3

Préfecture - 64-2019-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 6Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux ;

- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement ; - les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 3 : M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Cette décision de subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.

Article 4 : L’utilisation de la signature électronique est autorisée pour l’activité partielle à M. Patrick AUSSEL ainsi que ses collaborateurs à qui il subdéléguera la présente délégation de signature.

Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi devront être signés dans les conditions suivantes :

1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR REGIONAL, PAR INTERIM, DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 15 mai 2019

Le Préfet,

Eric SPITZ

4

Préfecture - 64-2019-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 7