Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 04 001 Vote des taux dimposition des taxes di
Déliberation - 10 2023 vote des taux dimposition des taxes direct
Déliberation - 07 2025 vote des taux dimposition des taxes direct
unknown - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
unknown - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - 2024 04 031 Vote des taux dimposition des taxes di
Déliberation - 2021 04 001 Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 001 Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
MARNE
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
CANTON
ESTERNAY
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7 avril
2021
les
membres
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le
12
avril
2021
à
19h05
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC,
Maire
Commune
de
COURGIVAUX
En
exercice
: 11
Présents
:LEFRANC
Sylvie,
TEMPLIER
Amaud,
BONNART
Alain,
Présen
,
COCHET
Pascal,
BULAND
Dominique,
GOUJAT
Sébastien,
FORLINI
ts
8
Dominique,
BACHELIER
Sylviane.
Votants
:11
Absents
excusés
MALLET
Vanessa
(pouvoir
M.
TEMPLIER)
HETIER
Xavier
(pouvoir
M.
COCHET)
NAROZNY
Emmanuel
(pouvoir
M.
COCHET).
Secrétaire
de
séance
:
BONNARD
Alain,
Séance
du
12
avril
2021
Délibération
: N°
2021-04-001
Vote
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
2021
Le
conseil
municipal,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- La
loi
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
Ia fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2 et 3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi n°
82-540
du
28
juin
1982,
- La
loi n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16),
- L'article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2020
susvisée
a acté
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d’habitation
(TH),
Considérant
que
le
taux
de
TH
nécessaire
en
2021
et
2022
au
calcul
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
et
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
sera
le
taux
de
2019,
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
locale
de
se prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré
- décide
d’appliquer
pour
l’année
2021
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux :
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
:
24,60
%
(dont
15.51
taux
départemental)
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
:
9,22%
- Cotisation
foncière
des
entreprises
:
8,81
%
Produit
fiscal
attendu
:
51
242.00€
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
Le
Maire,
la transmission
en
Sous-
Sylvie
LEFRANC
préfecture
Epernay
le.
et de la publication,
le
Fait
le...
Le
Maire,